Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La partie demanderesse prend position par rapport à ce moyen en faisant valoir que dans la mesure où l’article 107 alinéa 3 de la Constitution permet au conseil communal d’établir les impositions communales sous l’approbation du Grand-Duc, ce ne serait que par l’effet d’une approbation moyennant un arrêté grand-ducal qu’un règlement communal créant un impôt

Recours formé par les époux ...-..., ... contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Pétange en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2000, émis le 23 août 2001 par le bureau d’imposition Pétange en ce qu’il a rangé Monsieur... dans la classe d’impôt Ia.3

en matière d’impôt sur le revenuConsidérant qu’en application des dispositions combinées de l’article 8 (3) 1 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif et du paragraphe 235 n° 5 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung » (AO), le tribunal est compétent pour connaître du recours en

en matière d’impôt sur le revenu ------------------------------------------------------------------------élisant domicile en l’étude de Maître Aloyse MAY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie à L-1479 Luxembourg, 398, route d’Esch, tendant à la réformation de la décision du bureau d’imposition Luxembourg X portant

en matière d’impôt sur le revenuVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 28 février 2003 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances, 3, rue de la Congrégation, Luxembourg, en vertu d’un mandat exprès du 27 février 2003, contre un jugement rendu en

en matière d’impôt sur le revenuà l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 octobre 2002 en ce qu’elle a retenu le principe de son non-assujettissement à l’impôt luxembourgeois et ainsi fixé la cote d’impôt sur le revenu pour l’année 1998 à zéro franc ;Vu la requête inscrite sous le numéro 15867 du rôle et

personnellement tenu par bulletin d’impôt du 29.07.2002, émis en vertu des §§ 103 ;109 et 118 de la loi générale au paiement des impôts redus par la sociétéLes demandeurs font valoir que la sommation à tiers détenteur est adressée à ... s.à r.l. et compterait rendre responsable Monsieur ... du chef d’impôts non payés dans le cadre de la sociétéD’ailleurs, ce

SARL, Luxembourg contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités etde la retenue sur les revenus de capitaux en matières d’impôt sur le revenu et d’impôt sur le revenu des capitauxinscrite au registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 12826, représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation de deux

Recours formé par Monsieur ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 octobre 2002 ayant rejeté sa réclamation du 8 mai 2001 formée à l’encontre du

contre un bulletin de l'impôt sur le revenu émis par le bureau d'imposition Luxembourg 3 en matière d’impôt sur le revenude l'impôt sur le revenu pour l’année 1996 émis le 26 février 1998 à leur encontre par le bureau d'imposition Luxembourg 3;A l’encontre du bulletin de l'impôt sur le revenu pour l’année 1996 émis par le bureau d'imposition Luxembourg 3 en

en matière d’impôt sur le revenutendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 septembre 2002 rejetant comme n’étant pas fondée une réclamation du 26 juillet 2002 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2001, émis le 18 juillet 2002 à l’encontre de Madame ...Elle

de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les traitements et salairescontre un jugement rendu en matière d’impôt sur les traitements et salaires par le tribunal administratif à la date du 13 janvier 2003 à la requête de ... contre une décision du bureau RTS Esch-surAlzette de l’administration des Contributions directes.Ilot ouest,

B) contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition Luxembourg Xen matière d’impôt sur le revenu ------------------------------------------------------------------------dirigé contre le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2001 émis par le bureau d’imposition Luxembourg X, en l’absence de réponse de la part du directeur

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse d’impôtsPar un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1997, émis le 11 juin 1998 par le bureau d’imposition Luxembourg VIII de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, Monsieur ... s’est vu fixer une cote d

contre des sommations-astreintes, des décisions liquidant des astreintes, un bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés 1997, une information en conformité du paragraphe 205 alinéa 3 de la loi générale des impôts etdeux bulletins de l’impôt sur le revenu 1997 émis par le bureau d’imposition Luxembourg 6 en matières de

Recours formé par la ..., ..., ... contre un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités émis par le bureau d’imposition Sociétés VI en matière d’impôt sur le revenu des collectivitéstendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 1995, émis par le bureau d’imposition sociétés Luxembourg VI, en ce qu’il

un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition Luxembourg 3 en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1990 émis le 4 novembre 1993 par le bureau d’imposition Luxembourg 3 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------tendant à l’annulation de deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 juillet 2002 rejetant deux réclamations contre les bulletins de l’impôt sur le revenu 2000 et 2001 ;

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuFaisant suite à une réclamation introduite le 14 février 2002 par Monsieur ... contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2000, émis le 10 janvier 2002, le directeur de l’administration des Contributions directes

en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------------------------------------------------tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 mai 2002 par laquelle celui-ci a déclaré recevable, mais non fondée la réclamation par lui introduite contre le bulletin de