Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il soutient qu’il serait erroné de ne pas considérer les conséquences dont il aurait à souffrir par le fait du refus du statut de tolérance et il insiste sur ce que le ministre l’aurait toléré au Luxembourg depuis le 30 septembre 2004, date du rejet définitif de sa demande d’asile, état des choses documentant à lui seul, selon l’appelant, qu’il y aurait eu

Ils rejetèrent encore l’argumentaire tablant sur ce que les autorités russes refuseraient de délivrer un laissez-passer à Madame ... et de reconnaître la nationalité russe à ses deux enfants, au motif que ces faits restaient à l’état de simples allégations.affirmation afférente reste à l’état de simple allégation, étant relevé qu’à l’instar des premiers

En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ouOr, concernant la situation générale du

A travers un jugement du 22 avril 2009, le tribunal administratif déclara ce recours partiellement justifié, annula le refus implicite du ministre de faire droit à la demande en obtention d’une autorisation de séjour formulée le 12 mars 2008, déclara le recours non fondé pour le surplus, tout en condamnant l’Etat aux frais.Etat, la Cour administrative

allemand et de français) en vue du professorat en allemand, il n’en était pas de même de ses activités dans le cadre de l’exposition « de l’Etat à la Nation », ni surtout de celles exercées au service publicité et promotion de vente de la société anonyme Luxair S.A..Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 23 avril 2010, Monsieur

Par un mémoire déposé le 3 mars 2010, le délégué du gouvernement a répondu que le recours, en tant qu'il est dirigé contre le silence de l'Etat, est devenu sans objet, étant donné que par arrêté grand-ducal du 1er février 2010, le Grand-Duc a approuvé la taxe de participation au financement des équipements collectifs et qu'un arrêté grand-ducal du 5 février

sinon de voir annuler ladite décision ministérielle et en tout état de cause de voir annuler l’ordre de quitter le territoire y contenu avec condamnation de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg aux frais et dépens de l’instance.A titre subsidiaire, l’Etat insiste sur la confirmation du jugement entrepris concernant l’appréciation du système judiciaire kosovar

Par courrier de son mandataire de l’époque du 26 août 2009, Monsieur XXX sollicita une autorisation de séjour, sinon une tolérance, en motivant sa demande par son état de santé.A l’appui de sa requête d’appel, l’appelant estime que ce serait à juste titre que l’Etat aurait décidé, à partir de son devoir de collaboration se dégageant de l’article 3 du

L’Etat se rapporte à prudence de justice concernant la recevabilité de l’acte d’appel, l’appelant n’ayant pas indiqué d’adresse dans sa requête d’appel.A titre subsidiaire, et au fond, l’Etat se rallie pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel.Pour le surplus, et pour autant que de besoin, l’Etat se

Comme je me rallie aux conclusions de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l'état actuel du dossier en me basant sur les articles 2 et 3 de la loi susmentionnée.qui a fait faillite et dont les opérations de faillite ont été clôturées en date du 7 mars 2003, de sorte qu’il ne saurait plus être fait état

En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos déclarations que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vousOutre les protagonistes de

Quant à la condition ayant trait au préjudice grave et définitif, ils font état de ce qu’en cas de retour dans leur village natal au Kosovo, ils craindraient avec raison pour leur vie, sinon leur intégrité physique et de ce qu’ils y auraient de grandes difficultés « pour reprendre possession de leur lieu de vie », en faisant état de ce qu’ils auraientAu vu

à supposer qu'il devait y avoir un remembrement pour le PAP « ...», quod non, ces terrains ne seraient en tout état de cause pas concernés par ce remembrement.état de cause propriétaire de terrains compris dans le PAP « ...», de sorte qu’elle serait propriétaire de terrains sis à proximité - une centaine de mètres - de la parcelle devant accueillir l’

voiries publiques, de sorte que même à supposer qu'il devait y avoir un remembrement pour le PAP « ...», quod non, ces terrains ne seraient en tout état de cause pas concernés par ce remembrement.La demanderesse, de son côté, expose être en tout état de cause propriétaire de terrains compris dans le PAP « ...» et met en substance en exergue la nécessité de

Il est notamment fait état dans ledit courrier de ce qu’en date du 16 avril 2010 le « Department for Border Management, Asylum and Migration » du ministère des Affaires intérieures kosovare a accepté leur retour au Kosovo.En ce qui concerne tout d’abord la condition du préjudice grave et définitif, ils soutiennent que tout éloignement remplirait cette

De même, votre mandat (sic) ne fait pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78 (1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Il convient encore de souligner que l’Etat a soulevé la question de la recevabilité du recours pour la première fois seulement dans son mémoire en duplique

et en tout état de cause être propriétaire de terrains compris dans le PAP « ...», de sorte qu’elle serait propriétaire de terrains sis à proximité de la parcelle devant accueillir l’immeuble couvert par l’autorisation litigieuse.Quertainmont, « La péremption du permis de bâtir et son influence sur l’intérêt dans le chef du requérant devant le Conseil d’Etat

voiries publiques, de sorte que même à supposer qu'il devait y avoir un remembrement pour le PAP « ...», quod non, ces terrains ne seraient en tout état de cause pas concernés par ce remembrement.La demanderesse, de son côté, expose être en tout état de cause propriétaire de terrains compris dans le PAP « ...» et met en substance en exergue la nécessité de

En ce qui concerne tout d’abord la condition du préjudice grave et définitif, ils soutiennent que tout éloignement par la force remplirait cette condition, en faisant pour le surplus état de ce que Monsieur ..., en cas de retour dans son pays d’origine, risquerait d’y faire l’objet de « traitements inhumains et dégradants » au cas où il serait remis « entre

propriétaire - certes minoritaire - de terrains compris dans le lot E, et en tout état de compte être propriétaire de terrains compris dans le PAP « ...», de sorte qu’elle serait propriétaire de terrains sis à proximité de la parcelle devant accueillir l’immeuble couvert par l’autorisation litigieuse.Quertainmont, « La péremption du permis de bâtir et son