Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 5 novembre 2009 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 5 octobre 2009, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne l’administration communale de Schieren àla condamne également aux frais.

condamne le demandeur aux frais

condamne l’Etat aux frais

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais,

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais des deux rôles.

condamne le demandeur aux frais.

le condamne aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais.

condamne Madame ... à payer à l’établissement public Caisse Nationale de Santé une indemnité de procédure d’un montant de 500.-condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la société demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Au vu de ce qui précède, Monsieur ... ne saurait non plus utilement invoquer le bénéfice de l’article 31 (2) de la loi du 5 mai 2006, étant rappelé que la désertion ne constitue pas, à elle seule, un motif valable de reconnaissance du statut de réfugié et que le seul risque d’être condamné à une peine d’emprisonnement en cas de retour en Serbie du chef de

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne le demandeur aux frais des deux rôles.

condamne le demandeur aux frais.