Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 18 juin 2020Vu les courriers respectifs de Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT du 9 juin 2020 et de Maître Sarah MOINEAUX du 10 juin 2020 marquant leur accord avec la prise en délibéré de l’affaire à l’audience publique du 11 juin 2020 ;Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré à l’audience

Audience publique du 17 juin 2020Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Serge MARX, Maître Steve HELMINGER, et Madame le délégué du gouvernement Jeannine DENNEWALD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 janvier 2020. ___________________________________________________________________________Lors de sa séance

Audience publique du 16 juin 2020ministérielle est donc d’avis qu’il n’est pas à exclure que vous auriez changé votre récit et inventé votre bisexualité pour augmenter vos chances en vue de l’octroi d’une protection internationale au Luxembourg.néanmoins que l’explication du demandeur est peu convaincante, alors qu’il ressort du dossier administratif que non

Audience publique du 12 juin 2020Il ne ressort pas des éléments en notre possession qu'il existe, en cas de retour en Grèce, un risque d'atteintes graves au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme (ci-après « la CEDH »), sinon de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après « la CharteUE) dans

Audience publique du 10 juin 2020Monsieur ..., Luxembourg, contre des décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publics,et des Travaux publics datée du 7 mai 2020 portant à sa connaissance l’information que suite à une rectification du solde du capital des points de son permis de conduire en relation avec un jugement, la restitution des trois

Audience publique du 5 juin 2020Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du réclamant, la loi d'impôt étant d'ordre public ;documentant la conformité actuarielle et juridique du régime de pension que les entreprises sont admises à se

Audience publique du 2 juin 2020quelques mois plus tard que leur comportement aurait changé dans le sens où ces gens vous auraient dit que les produits cosmétiques que vous vendriez seraient « haram » (page 17/23 du rapport d’entretien).et lu à l’audience publique du 2 juin 2020 par le premier vice-président, en présence du greffier Marc Warken.

Audience publique du 27 mai 2020Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Aline CONDROTTE et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2020. ___________________________________________________________________________que telles n’existeraient plus pour avoir, par le

Audience publique du 27 mai 2020Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Martine LAMESCH, Maître Steve HELMINGER, et Madame le délégué du gouvernement Jeannine DENNEWALD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 février 2020. ___________________________________________________________________________Lors de sa séance

Audience publique du 27 mai 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yusuf Meynioglu et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2020. ___________________________________________________________________________Charte des droits fondamentaux de l’Union

Audience publique du 26 mai 2020Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Serge MARX, Maître Steve HELMINGER et Madame le délégué du gouvernement Hélène MASSARD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 janvier 2020.Lors de sa séance publique du 15 mai 2017, le conseil communal d’Erpeldange-sur-Sûre, ci-après dénommé le «

Audience publique du 26 mai 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Laurent LIMPACH, Maître Elie DOHOGNE, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 décembre 2019.Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire,

Audience publique du 22 mai 2020contre le règlement grand-ducal du 6 septembre 2016 portant modification du 1.du règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 1997 fixant les modalités d'engagement et les conditions de travail des chargés d'éducation à durée déterminée des lycées et lycées techniques publics;engagement et les conditions de travail de deux

Audience publique du 22 mai 2020contre le règlement grand-ducal du 6 septembre 2016 portant modification du 1.du règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 1997 fixant les modalités d'engagement et les conditions de travail des chargés d'éducation à durée déterminée des lycées et lycées techniques publics;engagement et les conditions de travail de deux

Audience publique du 22 mai 2020contre le règlement grand-ducal du 6 septembre 2016 portant modification du 1.du règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 1997 fixant les modalités d'engagement et les conditions de travail des chargés d'éducation à durée déterminée des lycées et lycées techniques publics;engagement et les conditions de travail de deux

Audience publique du 22 mai 2020contre le règlement grand-ducal du 6 septembre 2016 portant modification du 1.du règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 1997 fixant les modalités d'engagement et les conditions de travail des chargés d'éducation à durée déterminée des lycées et lycées techniques publics;engagement et les conditions de travail de deux

Audience publique du 22 mai 2020contre le règlement grand-ducal du 6 septembre 2016 portant modification du 1.du règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 1997 fixant les modalités d'engagement et les conditions de travail des chargés d'éducation à durée déterminée des lycées et lycées techniques publics;engagement et les conditions de travail de deux

Audience publique du 22 mai 2020Attendu que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public ;L’obligation pour l'administration de motiver les décisions qu'elle prend à l'intention de ses administrés serait également consacrée par l’article 41 de la Charte des droitsfondamentaux de l'Union européenne, dénommée ci-après « la Charte », ainsi que par l’

Audience publique du 20 mai 2020Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marco Schmitz et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 février 2020.En l’espèce, force est au tribunal de constater que si la fiduciaire, chargée par le demanderesse, a certes dans la demande

Audience publique du 14 mai 2020Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian ROLLMANN et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 janvier 2020.des postes de charges « salaires nets », « cotisations de la CCSS », « location prestations de services », « loyers payés », «