Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 13 juillet 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Gilles DAUPHIN et Martial BARBIAN, de même que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 juin 2017.La commune s’appuie, d’un côté, sur le principe de l’autonomie communale garanti à la fois par l’

Audience publique du 13 juillet 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karima HAMMOUCHE et Madame le délégué du gouvernement Jeannine DENNEWALD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juillet 2017.Or, face à des actes émanant de personnes privées, l’expression d’une crainte légitime de persécution au sens de la

Audience publique du 13 juillet 2017Le rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Jeannine DENNEWALD en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 juillet 2017.S’y ajoute que les auteurs de ces actes, à savoir les membres de la famille de sa petite amie sont des personnes privées, étrangères aux autorités publiques.Or, face à des

Audience publique du 13 juillet 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Edévi AMEGANDJI et Madame le délégué du gouvernement Jeannine DENNEWALD en leurs plaidoiries à l’audience publique du 11 juillet 2017.Pour le surplus, il convient de relever que les faits allégués par l’appelant se situent dans le contexte particulier des élections

Audience publique du 13 juillet 2017Le rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Jeannine DENNEWALD en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 juillet 2017.auteurs des actes et menaces mis en avant par l’appelant, à savoir les membres de la famille de sa petite amie, sont des personnes privées, étrangères aux autorités

Audience publique du 12 juillet 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah MOINEAUX et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 juin 2017. ________________________________________________________________________forces de l’ordre à l’encontre des homosexuels, des

Audience publique du 12 juillet 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien Couvreur, en remplacement de Maître Georges Krieger, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 juin 2017.L’Administration de la nature et des forêts est chargée de l’exécution de

Audience publique du 11 juillet 2017Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 juillet 2017.l’hypothèse où la présence de l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public, la santé ou la sécurité

Audience publique du 10 juillet 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ibraïma Akpo, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mai 2017.A cela s’ajouterait le fait que Monsieur ... n’aurait jamais dénoncé le

Audience publique du 10 juillet 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Martine KRIEPS et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mai 2017.doit répondre aux prévisions de l’article 5, alinéa 3, selon lesquelles seules peuvent être érigées des constructions

Audience publique du 6 juillet 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Valérie Fersing et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 mai 2017. _____________________________________________________________________________passive de la part des pouvoirs publics.que vous

Audience publique du 6 juillet 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jens Konrad, et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro Laruccia en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mai 2017. ____________________________________________________________________________Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une

Audience publique du 5 juillet 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Virginie HEIB, en remplacement de Maître Esbelta DE FREITAS, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 juin 2017. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 4 juillet 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Antoine D’HUART, en remplacement de Maître Nicolas DECKER, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 juin 2017. ___________________________________________________________________________l’

Audience publique du 31 mai 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Antoine D’HUART, en remplacement de Maître Nicolas DECKER, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 mars 2017. ___________________________________________________________________________l’

Audience publique du 30 juin 2017Monsieur, il ressort de nos informations que votre situation a changé par rapport à la décision ministérielle du 12 juin 2014.Or, « Mon père m'a dit que, si je change la religion, il allait me rejeter et il n'y aurait plus de place dans sa maison » (page 3/7).Also, everyone has the right to adopt or change his or her religion

Audience publique du 29 juin 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Nadège LE GOUELLEC, en remplacement de Maître Jean-Pierre WINANDY, et Guy LOESCH, de même que Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 février 2017.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation

Audience publique du 29 juin 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Nadège LE GOUELLEC, en remplacement de Maître Jean-Pierre WINANDY, et Guy LOESCH, de même que Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 février 2017.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation

Audience publique du 29 juin 2017Le juge rapporteur, entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jeannine Dennewald en ses plaidoiries à l’audience publique du 19 juin 2017.Suite au décès de votre père le 28 janvier 2016, vous auriez dû emprunter 2000 euros d'une personne « qui change de l'argent au noir » (page 5/11) afin de pouvoir

Audience publique du 28 juin 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien Couvreur, en remplacement de Maître Georges Krieger, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 juin 2017. ___________________________________________________________________________