Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

annulation et condamna la société ... aux frais.Par jugement du 10 février 2010 (n° 25654 du rôle), le tribunal accueillit le recours en réformation en la forme, au fond, le dit non justifié, déclara le recours subsidiaire en annulation irrecevable et condamna la société ... aux frais.condamne la société anonyme ...

la condamne aux dépens de l'instance d'appel.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 10 novembre 2009 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 5 octobre 2009, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat à payer à la demanderesse une indemnité de procédure d’un montant de 1.000 euros ;condamne l’Etat aux frais.

Par ailleurs, le tribunal a déclaré le recours en annulation introduit en ordre subsidiaire irrecevable et condamné l’Etat à payer à la demanderesse une indemnité de procédure d’un montant de 1.000 euros.condamne l’Etat aux frais.

déclare le recours en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais

la condamne aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

Par jugement du 23 février 2010, le tribunal, après avoir vérifié sa compétence d’attribution, déclara ce recours recevable et fondé pour annuler la décision directoriale précitée du 17 décembre 2008, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par la société ... et condamna l’Etat aux frais.condamne la société à responsabilité ...

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel ;

le bulletin de cotisation émis à l’encontre de ladite société le 13 mars 2008, tel que confirmé par décision du 6 juin 2008, en ce qu’il porte sur l’année 2007 et condamné la Chambre de Commerce à la moitié des frais;condamne la Chambre de commerce aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

ministre compétent en prosécution de cause et à condamner l’Etat aux frais de l’instance ;du 13 mars 2009 ne renseigne ni sur une consultation préalable de la commission consultative pour travailleurs salariés, ni sur une consultation préalable de l’Administration de l’Emploi (ADEM), le tribunal l’annula pour violation de la loi et condamna l’Etat aux frais

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.