Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Concernant les craintes individuelles dont ils faisaient état en première instance, les consorts ...-... reprochent au tribunal d'avoir procédé à leur examen une par une et de ne pas avoir retenu que c'était leur accumulation qui présentait le degré de gravité suffisante pour justifier l'octroi d'une protection internationale.Il faut souligner qu'aucun des

Ils précisèrent que, depuis 1999, ils auraient continuellement fait l'objet d’insultes, de menaces et de provocations de la part de la population albanaise et que leur état de santé s’en serait ressenti, le demandeur souffrant depuis lors d’hypertension artérielle et d’insomnies.En effet, il se dégage des différents rapports produits en cause que si des

Concernant les craintes individuelles dont ils faisaient état en première instance, les appelants reprochent au tribunal d'avoir procédé à leur examen une par une et de ne pas avoir retenu que c'était leur accumulation qui présentait le degré de gravité suffisante pour justifier l'octroi d'une protection internationale.Par ailleurs, le rapport fait état d'

Les premiers juges affirmèrent dans ce contexte qu’en cas de persécution par des entités non étatiques, la crainte d’être persécuté n’était considérée comme fondée que si les autorités ne veulent ou ne peuvent pas fournir une protection effective ou s’il n’y a pas d’Etat susceptible d’accorder uneLe tribunal arriva partant à la conclusion que les craintes

fait que l’intéressé n’avait pas fait état d’éléments concrets documentant une éventuelle impossibilité de procéder à l’exécution matérielle de son éloignement en raison de circonstances de fait.incontestable à son avis, de le tolérer provisoirement sur le territoire, étant donné qu’il est hébergé et nourri par l’Etat qui, dès lors, aurait incontestablement

groupe dont l'idéologie est de créer un nouvel Etat musulman.D'une manière générale, s’il est certes déplorable d'être la victime de harcèlements et de menaces, faits qui se passent malheureusement également dans nombre d'Etats européens aux structures démocratiques a priori sans failles, le point important est celui de savoir si les autorités prennent de

L’autorisation déférée au tribunal violerait également les dispositions de l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les autorités relevant de l'Etat et des communes, les demandeurs estimant à cet égard que l'administration communale aurait dû donner au préalable une publicité adéquate à la demande d'autorisation

de la demande d'asile de votre mandante et sont dans l'état de la chose jugée.fait état de circonstances rendant l’exécution matérielle de son éloignement impossible. (voir aussi trib adm. n° 24.822 du 5 mars 2009, confirmé par Cour adm. n° 25659C du 25 juin 2009))

De ce seul fait, l’exécution immédiate d’une mesure d’éloignement est à considérer comme étant impossible, de sorte que les autorités compétentes ont valablement pu ordonner son placement en rétention et entreprendre différentes démarches afin d’obtenir de l’Etat d’origine du demandeur un accord de reprise en vue de l’organisation de son rapatriement.

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 4 octobre 2010 (numéro 27321 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ... ..., Schrassig contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art.120 L 29.8.2008)réformation de la décision

des articles 6 et 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».

Il relate alors son passage de l’Afghanistan vers la Turquie à l’aide de passeurs ainsi que sa venue à Luxembourg en date du 18 février 2009 pour affirmer qu’il n’a jamais introduit une demande d’asile dans un autre Etat que le Luxembourg.dont il est fait état en Allemagne relèverait d’un quasi-homonyme « XXX XXX, né en XXX », alors que luimême se

En effet, il ressort du prédit avis, dont vous trouvez une copie en annexe, que « l'état de santé de Madame... ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, par conséquent, Madame... ... ne remplit pas les conditions médicales pour bénéficier d'un sursis à l'éloignement

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision rendue le 11 mars 2008 par le Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la « mise en retraite d’office pour inaptitude professionnelle

A l’appui de son recours, le demandeur expose en premier lieu que ce serait à tort que la décision déférée ait été basé sur les articles 100 et 103 de la loi du 29 août 2008, étant donné que ces articles ne lui seraient pas applicables dans la mesure où il serait ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne.3) Aux fins d’établir si la personne

En droit, le demandeur expose que les faits dont il fait état répondraient aux critères de qualification du statut de réfugié.Il fait encore état de l’article 31, point (1) a) et b) et point 2) de la loi du 5 mai 2006 et fait valoir que les arrestations arbitraires dont il aurait auparavant fait l’objet, auraient porté atteinte à sa dignité humaine, ce qui

Recours formé par Madame ..., , contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatRevu la requête inscrite sous le numéro 24499 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 juin 2008 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de

prise en charge peut être réalisée dans le pays d’origine », et que « l’état de santé de ...-... (sic !) ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité », le ministre s’étant référé à deux avis émis par des médecins chef de service du service médical de l’immigration de laEn

Vu la mise en état du 12 novembre 2008 et la réponse y relative entrée le 9 décembre 2008 ;Considérant qu'en tant que mesure d'instruction, le directeur a notifié à la réclamante une mise en état en date du 12 novembre 2008 ;Considérant que les stocks comprennent en principe l'ensemble des biens ou des services qui interviennent dans le cycle d'exploitation

dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif le 18 mars 2010 (n° 25875 du rôle), déclarant non fondé son recours en annulation introduit à l’encontre de la décision de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche du 24 novembre 2008 portant rejet de sa demande en obtention d’une prime d’encouragement, etde