Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 8 décembre 2017Attendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;Enfin, il relève que la décision déférée devrait encourir l’annulation pour violation de la CEDH et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après désignée par « la Charte ».Finalement, le tribunal retient que l’argumentation non

Audience publique du 7 décembre 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES et Maître Catherine WARIN, en remplacement de Maître Frank WIES, en leurs plaidoiries à l’audience publique du 14 novembre 2017.Il releva dans ce contexte que si les membres dudit parti avaient été poursuivis en

Audience publique du 7 décembre 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES et Maître Catherine WARIN, en remplacement de Maître Frank WIES, en leurs plaidoiries à l’audience publique du 14 novembre 2017.tentative d’assassinat, la milice se nommant « l’armée du Mahdi », bien qu’ayant pu,

Audience publique du 7 décembre 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES et Maître Catherine WARIN, en remplacement de Maître Frank WIES, en leurs plaidoiries à l’audience publique du 14 novembre 2017.Après avoir changé de logement, vous vous seriez rendu à l’administration pour retirer

Audience publique du 30 novembre 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Emmanuel GLOCK, en remplacement de Maître Marianne GOEBEL, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 novembre 2017.n’aurait pas pu effectuer des stages au cours desquels elle était chargée de

Audience publique du 30 novembre 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien COÏ, en remplacement de Maître Georges PIERRET, et Madame la déléguée du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries à l’audience publique du 16 novembre 2017.Par arrêté ministériel du 8 novembre 2013, le ministre de l’Enseignement Supérieur et de

Audience publique du 28 novembre 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître James JUNKER et Madame le délégué du gouvernement Jeannine DENNEWALD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 novembre 2017.S.A. avait changé d’adresse et de dénomination pour s’appeler désormaisEn effet, selon l'interprétation que l'Administration

Audience publique du 28 novembre 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 9 novembre 2017.fondamentales (CEDH), vue notamment sous l’angle des articles 3, 6 et 9, ainsi que l’article 10 de la Charte des droits fondamentaux

Audience publique du 22 novembre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Lisa WAGNER, en remplacement de Maître Paul URBANY, et Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 juin 2017. __________________________________________________________________________Vu - la loi du

Audience publique du 17 novembre 2017Par courrier du 6 novembre 2017, le ministre a saisi une agence de voyage en vue de l’émission de billets d’avion pour le demandeur et son escorte policière chargée d’organiser son départ, ainsi que la police en fut informée parAprès l’audience publique des plaidoiries, le délégué du gouvernement a, par courrier du 16

agricole, jardinière, maraîchère, sylvicole, viticole, piscicole, apicole ou cynégétique ou à un but d'utilité publique, en vertu de l’article 5, alinéa 3 de la loi du 19 janvier 2004.Ainsi, aux termes de l’article 16 de la Constitution : « Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et moyennant juste indemnité, dans les cas et

Audience publique du 14 novembre 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Nancy KARIER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 novembre 2017.enactment of legislation establishing both an ombudsman institution and a national human rights institution in 2012 being

Audience publique extraordinaire du 8 novembre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en sa plaidoirie à l’audience publique extraordinaire du 8 novembre 2017.Attendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;Enfin, il relève que la décision déférée devrait encourir l’

Audience publique du 7 novembre 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Noémie SADLER, en remplacement de Maître Frank WIES, et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 24 octobre 2017.Or, face à des actes émanant de personnes privées, l’expression d’une crainte légitime de

Audience publique du 7 novembre 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah MOINEAUX et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 24 octobre 2017.Or, face à des actes émanant de personnes privées, l’expression d’une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève

Audience publique du 7 novembre 2017en matière de marchés publics ________________________________________________________________________représentée par son gérant actuellement en fonctions, regroupées au sein de l’association momentanée ..., tendant à l’institution d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde, contre l’arrêté du ministre du

Audience publique du 6 novembre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sebastien Couvreur, en remplacement de Maître Georges Krieger, et Madame le délégué du gouvernement Jeannine Dennewald en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 octobre 2017.doit répondre aux prévisions de l'article 5, alinéa 3, selon lesquelles

Audience publique du 6 novembre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nathalie Prüm-Carré, en remplacement de Maître Pierre Elvinger, et Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 septembre 2017.de la nature et des ressources naturelles, réservée aux seules

Audience publique du 26 octobre 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alev ACER, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en leurs plaidoiries à l’audience publique du 17 octobre 2017.force est de constater en premier lieu que les auteurs de ces actes hautement condamnables

Audience publique du 24 octobre 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mariana LUNCA, en remplacement de Maître Sarah MOINEAUX, et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en leurs plaidoiries à l'audience publique du 17 octobre 2017. ___________________________________________________________________________Ils reprochent aux