Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités de 1998 à 2004 font état de distributions cachés de bénéfices et indiquent à titre d’explication : « Distribution cachée de bénéfice, voirLes bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités de 1998 à 2004 font état de distributions cachés de bénéfices et indiquent à titre d’explication : «

15 juin 2005, n° 16867b et n°16912b du rôle, disponible sur : www.ja.etat.lu;

L’administration communale précise encore qu’il résulterait également d’un rapport établi en date du 3 mai 1993 par l’inspecteur chef du Commissariat de Police de Differdange que l’annexe en question se trouvait à cette date en état de maçonnerie brute.Elle affirme que ladite autorisation n’aurait cependant jamais été exécutée et que l’annexe serait restée

En tout état de cause, l’appelant demande à voir réformer, sinon annuler la décision ministérielle critiquée du 24 juin 2009 avec condamnation de l’Etat aux frais et dépens de l’instance, sinon suivant ce qu’en droit il appartiendra.L’Etat demande à voir rejeter l’appel comme n’étant pas fondé et à voir confirmer le jugement entrepris avec condamnation de l’

L’Etat est autorisé à encourager l’accession à la propriété d’un logement par l’octroi de primes d’épargne, de primes de construction et de primes d’acquisition différenciées suivant le revenu, la fortune, et la situation de famille des bénéficiaires.L’Etat est autorisé à accorder des subventions d’intérêts aux personnes qui ont contracté des dettes en vue

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 26 mars 2010 (numéro 26058 du rôle) ayant statué sur le recours formé parVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 26886C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 mai 2010 par Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK, au nom

Le recouvrement de ces frais est opéré par le receveur de l’Administration de l’enregistrement », l’Etat ou autrement visé par « l’autorité qui a déposé l’acte » se voit imposer une double obligation de dépôt de pièces dans le cadre d’un recourstribunal administratif en date du 4 octobre 2010 sous le numéro 27321 du rôle, il échet de relever que le jugement

Par jugement du 24 mars 2010, le tribunal, après avoir vérifié sa compétence d’attribution, déclara ce recours recevable et fondé pour annuler la décision directoriale précitée du 23 décembre 2008, erronément datée au dispositif dudit jugement au 12 novembre 2008, et condamna l’Etat aux frais.

De ce seul fait, l’exécution immédiate d’une mesure d’éloignement est à considérer comme étant impossible, de sorte que les autorités compétentes ont valablement pu ordonner son placement en rétention et entreprendre différentes démarches afin d’obtenir de l’Etat d’origine duQuant à la jurisprudence des juridictions administratives invoquée, il échet tout d’

25 mars 2010, n° 25984C du rôle, disponible sous : www.ja.etat.luElles signalent qu’en tout état de cause, l’associé commandité de la11 mai 2010, n° 26458C du rôle, ainsi que Cour adm, 30 septembre 2010, n° 26801C du rôle, disponibles sur : www.ja.etat.lu25 mars 2010, n° 25984C du rôle, disponible sous : www.ja.etat.luEtat sur le recours formé (Il ajoute qu’

règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 », aurait été pris en urgence en dispensant ainsi de la prise d’un avis du Conseil d’Etat, sans que la motivation de l’urgence ne leur soit opposable étant donné que cette dernière ne serait pas publique.L’Etat ne prend pas position par rapport au moyen précité.En application de l’article 2 paragraphe (1), alinéa 1er

condamne l’Etat aux frais.3940A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.

Même s'il pouvait résulter des travaux préparatoires de la loi de 1967, ou de « l’optique du législateur » que l'Etat ait voulu se référer à la jurisprudence allemande qui considère que les revenus de capitaux mobiliers ne peuvent jamais être négatifs, mais tout au plus se ramener à zéro, le restant des intérêts débiteurs pouvant être déduits en tant que

condamne l’Etat aux frais.3940A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.

règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 », aurait été pris en urgence en dispensant ainsi de la prise d’un avis du Conseil d’Etat, sans que la motivation de l’urgence ne leur soit opposable étant donné que cette dernière ne serait pas publique.L’Etat ne prend pas position par rapport au moyen précité.En application de l’article 2 paragraphe (1), alinéa 1er

règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 », aurait été pris en urgence en dispensant ainsi de la prise d’un avis du Conseil d’Etat, sans que la motivation de l’urgence ne leur soit opposable étant donné que cette dernière ne serait pas publique.L’Etat ne prend pas position par rapport au moyen précité.En application de l’article 2 paragraphe (1), alinéa 1er

condamne l’Etat aux frais.3940A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.

Même s'il pouvait résulter des travaux préparatoires de la loi de 1967, ou de « l'optique du législateur » que l'Etat ait voulu se3940A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.3940A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.

condamne l’Etat aux frais.3940A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.