Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Face aux doutes et contestations de l’Etat quant à son identité et quant à l’authenticité des documents remis, il expose avoir transmis au ministère les originaux des livrets de famille de son père et sa mère ainsi que deux photos de lui-même en compagnie de ses parents, de sorte à avoir établi son identité.Il souligne qu'il appartiendrait en tout état de

En premier lieu, la demanderesse invoque un défaut de motivation de la décision sous examen en se prévalant de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Le fait avancé par la demanderesse que les considérations actuellement mises en avant par le ministre n’

sa rémunération antérieure, en faisant état de ce qu’il aurait été informé oralement que l’Administration du personnel de l’Etat lui aurait refusé de régler toute rémunération durant les trois premiers mois de sa réintégration, et que pour la période ultérieure, il ne percevrait une rémunération que pour autant qu’il établisse des déclarations mensuelles des

c) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ;Par courrier du 23 juillet 2009, le syndicat intercommunal informa le mandataire de Monsieur ... que ce dernier exerçait sa fonction comme chargé de cours de l’enseignement musical à titre accessoire et que sa profession principale était celle de

euros reste à l'état de pure allégation ;La demanderesse réplique que contrairement aux affirmations de l’Etat, une expertise, donc un élément de preuve, ne pouvait pas acquérir l’autorité de chose jugée.4 Disponible sous www.ja.etat.lu

Par ailleurs, il y a lieu de souligner que le caractère décisionnel dudit courrier ressort de son contenu-même et plus particulièrement de son dernier alinéa lequel dispose que : « Un recours contre cette décision est ouvert conformément aux prescriptions du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à suivre par les administrations relevant de l’état (sic)

aggravation concrète de leur situation de voisin, mais au contraire une amélioration indéniable, les époux ...affirmant avoir remplacé de vieilles serre et abris de jardin qui se trouvaient dans un état particulièrement délabré par une nouvelle serre aux dimensions exactement identiques.Or, que la construction d'une hypothétique serre de jardin soit à

c) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ;Par courrier du 23 juillet 2009, le syndicat intercommunal informa le mandataire de Monsieur ... que ce dernier exerçait sa fonction comme chargé de cours de l’enseignement musical à titre accessoire et que sa profession principale était celle de

A l’appui de sa demande, Monsieur ... fit valoir qu’étant « en état de divorce », il aurait vendu un terrain.Ainsi, en ce qui concerne ses dettes, il verse une pièce bancaire non datée faisant état d’un ordre permanent d’un montant deEn ce qui concerne les factures relatives à l’achat de mobilier, celles-ci ne sauraient en tout état de cause pas être prises

et de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgvolontaire faite par l’Etat.Il y a lieu de préciser que la recevabilité de l’intervention volontaire de l’Etat en première instance n’a plus été remise en cause en instance d’appel, de manière que cette intervention est à considérer comme définitive et que l’Etat est également partie à l’instance d’appel.les tiers

s.à r.l., Luxembourg, et de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en matière d’établissements classésvolontaire faite par l’Etat.Il y a lieu de préciser que la recevabilité de l’intervention volontaire de l’Etat en première instance n’a plus été remise en cause en instance d’appel, de manière que cette intervention est à considérer comme définitive et que l’

et de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgreçut en la forme le recours principal en réformation dans le chef des autres parties demanderesses dans la limite des moyens de légalité invoqués et l’intervention volontaire faite par l’Etat.Il y a lieu de préciser que la recevabilité de l’intervention volontaire de l’Etat en première instance n’a plus été remise en

11 novembre 2008, n° 24693C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.

et de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgreçut en la forme le recours principal en réformation dans le chef des autres parties demanderesses dans la limite des moyens de légalité invoqués et l’intervention volontaire faite par l’Etat.Il y a lieu de préciser que la recevabilité de l’intervention volontaire de l’Etat en première instance n’a plus été remise en

et de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgreçut en la forme le recours principal en réformation dans le chef des autres parties demanderesses dans la limite des moyens de légalité invoqués et l’intervention volontaire faite par l’Etat.Il y a lieu de préciser que la recevabilité de l’intervention volontaire de l’Etat en première instance n’a plus été remise en

et de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgvolontaire faite par l’Etat.Il y a lieu de préciser que la recevabilité de l’intervention volontaire de l’Etat en première instance n’a plus été remise en cause en instance d’appel, de manière que cette intervention est à considérer comme définitive et que l’Etat est également partie à l’instance d’appel.les tiers

contre un jugement du tribunal administratif du 26 mars 2010 (n° 25921 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’employé de l’État -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Etat avec

L’analyse de la légalité externe d’une décision administrative devant précéder celle du bien-fondé de la décision, le tribunal est de prime abord amené à analyser le moyen du demandeur tiré d’une violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,Aux

De même, malgré le défaut de motivation de votre part, votre mandant ne fait pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.un Etat indépendant reconnu par le gouvernement du Luxembourg et la présence de la mission EULEX ne mettrait pas en

situation du ressortissant d’un pays tiers muni d’un document de voyage valable et le cas échéant du visa requis ainsi que celle du ressortissant non considéré comme constituant une menace notamment pour l’ordre public, tandis que l’article 117 vise la situation d’un ressortissant d’un pays tiers frappé d’une décision d’éloignement prise par un Etat membre.