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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Type de contentieux

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28363 résultat(s) trouvé(s)

26100.pdf
- 15/07/2010
condamne la Chambre de Commerce aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
26142.pdf
- 15/07/2010
condamne la Chambre de Commerce aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
26956C.pdf
- 15/07/2010
condamne l’appelante aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
25915.pdf
- 15/07/2010
condamne la Chambre de Commerce aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
25944C.pdf
- 15/07/2010
condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
25998.pdf
- 15/07/2010
condamne la Chambre de Commerce aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
26103.pdf
- 15/07/2010
condamne la Chambre de Commerce aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
26109.pdf
- 15/07/2010
condamne la Chambre de Commerce aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
25957Ca.pdf
- 15/07/2010
condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
25959.pdf
- 15/07/2010
condamne la Chambre de Commerce aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
26102.pdf
- 15/07/2010
condamne la Chambre de Commerce aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
26144.pdf
- 15/07/2010
condamne la Chambre de Commerce aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
26079.pdf
- 15/07/2010
condamne la Chambre de Commerce aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
26105.pdf
- 15/07/2010
condamne la Chambre de Commerce aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
26141.pdf
- 15/07/2010
condamne la Chambre de Commerce aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
26104.pdf
- 15/07/2010
condamne la Chambre de Commerce aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
26140.pdf
- 15/07/2010
condamne la Chambre de Commerce aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
26264.pdf
- 15/07/2010
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
26343.pdf
- 15/07/2010
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
26699.pdf
- 14/07/2010
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3