Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l'Etat aux dépens de l'instance.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 11 août 2009 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 15 juillet 2009 dans la mesure où il a été entrepris, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais .

condamne l’Etat aux frais des deux instances.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais des deux instances.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais des deux instances.

Par jugement du 23 mars 2005, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du 14 décembre 2005 siégeant en matière correctionnelle, le demandeur fut condamné notamment à une peine d’emprisonnement de 4 ans du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.condamne le

condamne l’Etat aux frais.

Par ces motifs, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

Vous ajoutez que vous faisiez la navette entre la Belgique et le Luxembourg pour vendre de la drogue jusqu'à ce que vous soyez condamné au Luxembourg par un jugement du 30 mars 2009, confirmé en grande partie en appel par un arrêt du 14 juillet 2009.condamne le demandeur aux frais.

Suivant jugement du 15 octobre 2009, Monsieur ... fut condamné à une peine d'emprisonnement de 8 mois dont 4 mois avec sursis, pour usage d'un passeport contrefait.condamne le demandeur aux frais.

Il se serait adressé à une connaissance au Portugal qui aurait délivré le certificat, de sorte qu’il aurait agi de bonne foi, sans intention dolosive ce qui serait corroboré par le fait qu’il n’aurait ni été poursuivi ni condamné pour une quelconque infraction.condamne les demandeurs aux frais de l’instance.

Il renvoie à son adolescence difficile et explique que les faits pour lesquels il aurait été condamné remonteraient à une période où il avait entre 19 et 20 ans.En second lieu, le bulletin n°2 du casier judiciaire du demandeur renseignerait que le demandeur aurait été condamné judiciairement du chef des infractions suivantes : vitesse dangereuse, extorsion

condamne le demandeur aux frais de l’instance.

condamne le demandeur aux frais .