Décisions des juridictions administ. depuis leur création

renvoyé le dossier au directeur pour exécution et pour transmission au bureau d’imposition compétent et à avoir condamné l’Etat aux frais de l’instance.condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne l’association sans but lucratif ... aux frais.

condamne l’administration communale de ... aux dépens des deux instances.

Monsieur ... fut condamné par arrêt de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 5 décembre 2006 à une peine d’emprisonnement de cinq ans assortie du sursis pour la période d’un an, ainsi qu’à une amende de 10.000 € pour infraction à la législation sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre laEn

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

D’autre part, s’il aurait certes été condamné pour des infractions à la loi pénale, il aurait pourtant payé son dû et il ne présenterait plus une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.condamné en tout à 7 ans et un mois de prison et il ne se serait pas amendé depuis lors.En effet, le demandeur serait en

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais .

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais ;

sur Internet que la famille proche du président est présentée - à tort ou à raison - comme impliquée dans de nombreux trafics, dont des trafics de stupéfiants, un journal - le journal Golfe Info, cité par le demandeur - ayant notamment été suspendu et ensuite condamné à une très lourde amende pour avoir publié un article liant la présidence togolaise à un

condamne l’Etat aux frais.