Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne la commune de Weiler-la-Tour aux frais.

autorités, même en votre absence votre nom aurait figuré sur cette liste et vous auriez été condamné, or tel n'est manifestement pas le cas.En outre, notons que vous n'avez été condamné à aucune peine et que l'Ethiopie ne connaît à l'heure actuelle pas de conflit armé.Quant à l’absence de carte de membre du parti GINBOT 7, Monsieur ...explique que comme ce

condamne les demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité d’une montant de 1.000 euros ;condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure d’un montant de 500.-condamne encore l’Etat aux frais ;

Par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch siégeant en matière correctionnelle du 28 avril 2005, Monsieur ...fut condamné à une peine de prison de six mois assortie du sursis intégral, ainsi qu’à une amende de 600,- euros du chef d’usage de faux en écritures authentiques.condamne les demandeurs aux frais.

condamne la commune d’Erpeldange aux frais.

condamne l’Etat à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de 1.000 €condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

S’il est vrai que la compagnie d’assurances n’avait pas été condamnée à exécuter la protection décennale pour des raisons « restant toujours obscures », ce fait ne pourrait pas être imputé et affecter l’honorabilité professionnelle de Monsieur ... qui aurait pris toutes les mesuress.à r.l., fut condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de deuxsàrl »,

Outre le fait que suivant l’issue du litige les dépens de l’instance d’appel sont appelés à rester à charge de l’appelante, le ministre n’aurait en toute occurrence pas pu se voir condamner aux frais, seul l’Etat étant partie à l’instance, à l’exclusion du ministre.condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais de l’instance.