Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 1er avril 2021Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anne-Laure JABIN en sa plaidoirie à l’audience publique du 4 mars 2021.Lors de sa séance publique du 30 juin 2017, le conseil communal de la commune de Tuntange (actuellement commune de Helperknapp), ci-après « le conseil communal », fut saisi par le collège des

Audience publique du 31 mars 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 24 mars 2021, et vu les remarques écrites de Maître Marc-Olivier Zarnowski, en remplacement de Maître Ibtihal El Bouyousfi, du 23 mars 2021 et celles de Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin du même jour, produites, conformément à la circulaire

Audience publique du 30 mars 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 5 janvier 2021, les parties étant excusées.Ainsi, en 2010, vous auriez travaillé pour le « Comité populaire général pour la sécurité publique », et de 2011 à 2012, « le nom a changé de 2010 à 2011 à cause de lafonction publique, vous dites par la suite que

Audience publique du 30 mars 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 4 mars 2021.En l’absence d’une nomination subséquente, le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et moi-même tenons à vous informer, que votre stage est venu à échéance de plein

Audience publique du 25 mars 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 18 mars 2021.Or, même s'il est vrai que certains anciens membres du parti « Baas » ont été poursuivis par le passé, notamment en 2003 et 2004, force est de constater que la situation a changé depuis

Audience publique du 25 mars 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter, en sa plaidoirie à l’audience publique du 8 mars 2021. ___________________________________________________________________________En ce qui concerne, ensuite, la crainte du demandeur d’être exposé à un risque pour sa vie

Audience publique du 23 mars 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 15 décembre 2020. ____________________________________________________________________________réexamen intégral de la cause, la loi d'impôt étant d'ordre public ;Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office

Audience publique du 22 mars 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Laurent Thyes en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 mars 2021, et vu les remarques écrites de Maître Michel Karp du 3 mars 2021 produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020, avant l’

Audience publique du 9 mars 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 10 février 2021. ___________________________________________________________________________Le paragraphe 239 (1) n° 3 AO établit le principe de base que seuls les associés désignés comme mandataires chargés de la gestion des affaires sont admis à introduire

Audience publique du 9 mars 2021Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître ... et Monsieur le délégué du gouvernement Monsieur Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 février 2021.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause,

Audience publique du 8 mars 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Hélène Massard en sa plaidoirie à l’audience publique du 30 novembre 2020.De plus, les forces de la sureté nationale camerounaises sont chargées de maintenir l'ordre public : « Le maintien de l'ordre public peut se définir comme un ensemble de

Audience publique du 8 mars 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 4 janvier 2021. _____________________________________________________________________________En fait, les forces de la sureté nationale camerounaises sont chargées de maintenir l'ordre public : « Le maintien del'ordre public peut se définir comme un ensemble de

Audience publique du 5 mars 2021Maître Laurent LIMPACH, en remplacement de Maître Alain GROSS, pour les requérants, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mars 2021. ___________________________________________________________________________indemnités destinées à en financer

Audience publique du 13 décembre 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER et Maître Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de 23 octobre 2018 ;respectives à l’audience publique du 29 novembre 2018.En vertu des dispositions de l'article 5 de la loi précitée seules

Audience publique du 3 mars 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Michel KARP, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick MULLER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 novembre 2020.Dans ce contexte, le ministre se référa à un article de la Commission de l’Immigration et du statut de réfugié du Canada,

Audience publique du 1er mars 2021Maître David ONIARCI, en remplacement de Maître James JUNKER, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 février 2021. ___________________________________________________________________________son propre médecin psychiatre, lequel s’

Audience publique du 25 février 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 février 2021.changé et serait toujours instable et alarmante, au vu de la montée en puissance des militaires et des agents du service de sûreté soudanais de l’époque du régime d’El-Béchir, malgré la

Audience publique du 25 février 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 4 février 2021.Vous auriez été propriétaire d'un commerce de transport public à ... et vous auriez dirigé et contrôlé les itinéraires de vos véhicules.Finalement, selon le Service d’immigration danois,

Audience publique du 23 février 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 4 février 2021.Finalement, selon le Service d’immigration danois, le parlement éthiopien « passed a Bill of Amnesty in June 2018 that annuls the charges against all individuals, at home and abroad,

Audience publique du 22 février 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 novembre 2020, et vu les remarques écrites de Maître Alain Bingen du 11 novembre 2020, produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020,