Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Concernant l'intérêt à agir de la société ..., le tribunal constata que celle-ci est titulaire d'une autorisation n° 2007/F/L37 délivrée le 29 octobre 2007 par le ministère français chargé des Transports pour un service régulier effectué par autocar et par autobus entre les Etats membres, sur base du règlement (CEE) n° 684/92, entre Beuvillers en France et

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 30 juin 2010 (n° 26411 du rôle) rendu à la requête de Monsieur ...,Vu l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des Communes et considérant qu'il y a urgence ;de la police

Ainsi, et en application de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, nous vous informons que vous avez la possibilité d’introduire un recours en annulation auprès du tribunal administratif contre la décision d’adjudication par requête signée d’un avocat à

7 mai 2009, n°25699C du rôle, www.ja.etat.luétranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en mesure d’apprécier si un éloignement valable est possible et

En outre, suite à une demande d'autorisation de séjour soumise par l'ancien mandataire de Monsieur XXX faisant état de nouveaux éléments dans la situation du requérant justifiant sa régularisation, le ministre prit une décision de refus en date du XXX XXX, confirmée le XXX XXX.L’Etat n’ayant pas soulevé de s’être trouvé dans l'impossibilité de se défendre et

En date du 16 novembre 2010, le ministre saisit à nouveau le consulat de la République d’Algérie aux fins d’être informé de l’état d’avancement du dossier.7 mai 2009, n°25699C du rôle, www.ja.etat.luétranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les

Il ressort d’une note au dossier administratif que le consulat de la République d’Algérie fut contacté par les autorités luxembourgeoises le 13 octobre 2010 en vue de connaître l’état d’avancement du dossier suite à l’envoi par le ministre du courrier du 28 juillet 2010 saisissant le consulat de la République d’Algérie aux fins de procéder à l’identification

n° 25699C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu).Au regard des dispositions de l’article 6, alinéa 1er, du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il suffit que la décision litigieuse se fonde sur des motifsAu-delà de ses affirmations générales que sa rétention

Si le tribunal retient la crédibilité du récit du demandeur en ce qui concerne la séquence des événements telle que relatée par lui, il n’en reste pas moins qu’il lui appartient encore de vérifier si le demandeur fait état de manière crédible d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006 susceptible de

Quant à l’argumentation de la demanderesse relative au fait que le ministre se serait supposément abstenu de prendre en considération les attestations testimoniales pour prendre sa décision, le délégué du gouvernement relève que la décision ministérielle du 9 novembre 2009 ferait, précisément, état des attestations testimoniales pour en conclure qu’elles ne

considération de ce que l’Etat n’a pas pu se tromper sur l’auteur des décisions effectivement attaquées, tel que cela ressort notamment de son mémoire en réponse dans le cadre duquel il a valablement pu prendre position sur les décisions précitées de la commission des 19 février et 14 octobre 2009.

Il y a lieu de relever de prime abord que l’Etat n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive lui ait été valablement notifiée par la voie du greffe en date du 19 novembre 2010.7 mai 2009, n° 25699C du rôle, disponible sur www.ja.etat.lucondamne l’Etat aux frais.

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 22 novembre 2010 (n° 27474 du rôle) ayant statué sur le recours deprolongation de son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximale d’un mois à partir de sa notification, de sorte à ordonner, par

condamne l’Etat aux frais.2 juin 2010, n° 26266 du rôle, disponibles sous www.ja.etat.lu

novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ( signification ou notification des actes )Elle fait encore plaider que la décision déférée violerait l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Les faits me signalés font présumer une grave infraction aux articles 9 § 1 et 10 § 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.48 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.Par ailleurs, je vous informe que vous avez le droit, lors de cette (sic) entretien et

Il s’ensuit qu’en l’état actuel d’instruction du dossier et des éléments communiqués en cause par l’Etat au tribunal que ce dernier ne saurait partager l’analyse de l’administration des Contributions directes concluant à la permanence de l’activité commerciale imputée aux trois demandeurs.Il s’ensuit qu’en l’état actuel du dossier le tribunal ne saurait

La demanderesse fait encore plaider que lesdits motifs de refus ne seraient, en tout état de cause, pas pertinents.Par ailleurs, il fait valoir que les décisions litigieuses resteraient en tout état de cause légalement justifiées par application à l’article 38 de la loi de 1983 qui interdirait toute publicité qui n’est pas conforme aux critères fixés par les

étant donné que l'intégration fiscale est rendue possible toutes les fois qu'une compensation verticale des résultats entre sociétés au sein du champ de compétence fiscale de l'État luxembourgeois est possible, étant relevé encore que si l'article 164bis L.I.R. s'oppose certes à l'intégration fiscale des seules filiales d'une société mère non résidente, il s

déclarer le recours recevable et à voir partant renvoyer le dossier en prosécution de cause devant les premiers juges, sinon à voir évoquer la cause avec condamnation de l’Etat et de la commune de ... à tous les frais et dépens de l’instance avec décharge des parties appelantes de toute condamnation aux frais.L’Etat insiste d’abord sur les conséquences