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25573.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26273C.pdf
reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 29 septembre 2009 dans la mesure où il a été entrepris, donne acte à l'appelant qu'il bénéficie de l'assistance judiciaire, condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25896.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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25973C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25995C.pdf
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23528.pdf
fait masse des frais et condamne tant la Chambre de Commerce que la partie demanderesse à en payer la moitié.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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25482.pdf
condamne la partie demanderesse aux frais
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25982.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25340.pdf
les condamne en revanche à payer in solidum à Madame ... un montant de 3.000.- € à titre d’indemnité de procédure ;les condamne encore aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
25808.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26044.pdf
Pour cette intention de fuir votre pays d'origine, vous auriez été condamné à 15 ans de prison, cependant avec la chute du communisme en 1990, vous auriez été libéré.aurait tenté de fuir le pays ainsi que le régime communiste et il aurait été arrêté à la frontière yougoslave et aurait été condamné à 15 ans de prison, mais libéré en 1990, après la chute du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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25911.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25761C.pdf
condamne l’Etat aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25338.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
25129.pdf
La société ... demande de voir condamner les demandeurs dont le recours sera déclaré irrecevable à lui payer une indemnité de procédure de 5.000 euros chacun et ceux dont le recours sera rejeté comme non fondé à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 euros chacun.condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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24663.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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25506.pdf
Il fait valoir que l’interprétation ainsi faite par le directeur aurait été condamnée par le tribunal administratif notamment dans un jugement du 29 mars 1999 (n° 10428 du rôle) ayantcondamne l’Etat aux frais de l’instance.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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25505.pdf
Ils font valoir que l’interprétation ainsi faite par le directeur aurait été condamnée par le tribunal administratif notamment dans un jugement du 29 mars 1999 (n° 10428 du rôle) ayant statué sur la possibilité de déduire et de compenser des intérêts d’un prêt contracté pour acquérir des parts sociales.condamne l’Etat aux frais de l’instance.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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25127.pdf
La société ... demande de voir condamner les demandeurs dont le recours sera déclaré irrecevable à lui payer une indemnité de procédure de 5.000 euros chacun et ceux dont le recours sera rejeté comme non fondé à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 euros chacun.condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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25128.pdf
La ...demande de voir condamner les demandeurs dont le recours sera déclaré irrecevable à lui payer une indemnité de procédure de 5.000 euros chacun et ceux dont le recours sera rejeté comme non fondé à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 euros chacun.condamne les demandeurs aux frais.
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- Instance : Tribunal
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