Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 2 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat ;Vu l’article 2 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat ;Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive lui

En date du 31 août 2006, Monsieur... présenta pardevant l’officier de l’état civil de la Ville de Luxembourg une déclaration d’option sur base de l’article 19, 3° de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise.conduite en état d’ivresse et injures à un dépositaire de l’autorité publique (procès-verbal n°40034 / centre d’intervention

condamne l’Etat aux frais.

4 échelon 8 du tableau indiciaire « I - Administration générale » de l’Annexe C de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat et fixa le délai pendant lequel aucune promotion ne peut intervenir à partir de la rétrogradation à deux années.Vu le rapport de l'instruction disciplinaire, dressé par l'Inspection

contre deux décisions de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherched’un arrêté de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieurd’une décision implicite de rejet de la même secrétaire d’Etat résultant duPar arrêté du 21 juillet 2009, la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la

Tel n’est pas le cas, comme en l’espèce, lorsque l’Etat ne s’est pas trouvé dans l’impossibilité de se défendre et de prendre position quant au fond de l’affaire, de sorte que le moyen afférent laisse d’être fondé.condamne l’Etat aux frais.

Aux termes de l’article 7 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 » : « Lorsque la décision doit être motivée, les délais de recours tant contentieux qu’administratifs ne courent qu’à partir de laAinsi, au

S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de cette même

Des recherches ayant révélé que la famille ... avait déjà déposé une demande d’asile en Allemagne, les intéressés furent transférés en date du 29 janvier 2007 vers l’Allemagne, Etat membreresponsable de la demande d’asile en vertu du règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous

Le tribunal souligna ensuite qu’en tout état de cause, ni le risque de persécutions en cas de retour dans le pays d’origine, à supposer qu’il soit établi, ni la situation sécuritaire générale du pays d’origine n’étaient de nature à rendre impossible l’exécution matérielle de la mesure d’éloignement et ne répondaient partant pas à la définition de

S'il est vrai qu'en vertu de l'article 28 de la loi précitée du 5 mai 2006, des acteurs non étatiques peuvent être des agents de persécution au sens des dispositions de ladite loi, il ne saurait en être ainsi que s'il peut être démontré que ni l'Etat ni des partis ou organisations qui contrôlent l'Etat ou une partie importante duAinsi, il importerait

Dans son avis du 6 juillet 2009, le médecin délégué au service médical de l’immigration de la direction de la santé/division de la santé au travail du ministère de la Santé estima que l’état de santé de l’intéressée ne nécessitait pas une prise en charge médicale dont, ci-après « le médecin délégué », le défaut entraînerait pour elle des conséquences d’une

Cette requête d’appel, dont le dépôt valait signification à l’Etat suivant les dispositions du paragraphe 3 de l’article 39 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 », a été signifiée par exploit d’huissier du 6 juillet 2010 aux sociétés anonymes ...

affaire, la société candidate à la soumission se trouvait en effet dans un état de subordination, et non pas dans une position dominante, par rapport à l’entité dont elle se prévalait des références.procédure d'appel d'offres, une société est admise à faire état des capacités d'organismes ou d'entreprises auxquels elle est liée par des liens directs ou

Quant à l’insuffisance de motivation alléguée, équivalant, selon le moyen de la demanderesse, à un défaut de motivation, force est de constater qu’aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes : « Toute décision doit baser sur des motifs légaux.

Le juge peut ordonner la suppression des travaux exécutés ainsi que le rétablissement des lieux dans leur pristin état, aux frais des contrevenants.La commune ou, à son défaut, l'Etat peuvent se porter partie civilerègles d’aménagement ou non couverts par une autorisation afférente, le juge judiciaire est seul compétent pour ordonner la suppression de

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.que ledit recours au fond est en état d’être plaidé et décidé à brève échéance.Si cette règle interdit aux Etats de poursuivre ou de punir pénalement pour une même infraction quiconque a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif, elle ne s'oppose pas à ce

Pour le surplus, les vins en régime suspensif, destinés à être revendus dans un autre Etat, seraient gardés dans un endroit spécifique, spécialement construit dans le hangar, afin d’éviter toute confusion.L’Etat, de son côté, insiste sur les motifs de refus à la base de la décision critiquée, tels que se dégageant de la lettre de motivation du 10 mars 2008,

De même, votre mandant ne fait pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78 (1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Il invoque encore une « quasi-absence » de liens avec le Kosovo et son passé douloureux pour conclure qu’un renvoi dans son pays d’origine aggraverait son état