Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1. de faire de preuve d'absence de rigueur et de zèle dans son travail, de sorte que le montant de l'état des restants pour les années 2006 et 2007 prend des proportions très importantes, passant notamment de 11.373 € en 2003 à 58.890 € en 2006 ;Il s’ensuit que le moyen avancé par le demandeur, basé sur une violation alléguée de l’article 6 de la CEDH au

Le fait qu'un diplôme soit inscrit au RNCP n'équivaut aucunement à un visa par l'Etat.S’il est exact que Madame ... est également titulaire d’une délégation de signature du ministre compétent, tel que cela ressort des pièces versées en cause par l’Etat du Grand-Duché, il n’en reste pas moins que d’après le libellé clair de laA cet égard, elle cite l’article

il ne saurait être question d'une plus-value alors que le terrain en question était bloqué pendant presque vingt ans par l'État en raison d'un classement monument historique »que pendant toute cette période, l'État n'aurait rien entrepris pour valoriser ce terrain de sorte qu'un recours aurait été intenté devant le Tribunal civil qui se serait soldé par une

En droit, le demandeur invoque en premier lieu une violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », au motif qu’il aurait été affecté à un nouveau département sans qu’il soit entendu

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Dans la mesure où l’appelant aurait déjà eu plus de dix mois de temps pour récolter des attestations testimoniales, l’Etat déclare s’opposer à un dépôt futur éventuel afférent.Pour le surplus, l’Etat déclare se référer encore à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces y versées.être d’obédience communiste, ni a fortiori avoir joué un rôle

Bourgmestre et Echevins, les significations et notifications étant faites entre les mains du Bourgmestre, 2) à Monsieur XXX sans état connu, demeurant à L-XXX, XXX, ainsi qu’à 3) Madame XXX sans état connu, demeurant à L-XXX, XXXLe sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Le demandeur estime ensuite que les décisions litigieuses méconnaîtraient l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, en ce que l’administration communale de ... aurait omis de l’informer préalablement de son intention de le licencier, ce qui constituerait une

vous être accordé en raison de votre état de santé.A l’appui de son recours, le demandeur fait état de ce qu’il souffrirait d’hépatite B et qu’un suivi médical serait nécessaire de ce fait.du 21 mai 2010, établi sur sa demande, qui constaterait une aggravation de son état de santé.Au regard de l’exigence générale de motivation de certaines catégories d’actes

Dans la mesure où le recours est partiellement fondé, il y a lieu de faire masse des frais et de les imposer pour deux tiers au demandeur et pour un tiers à l’Etat.fait masse des frais et les impose pour deux tiers au demandeur et pour un tiers à l’Etat.

territoire luxembourgeois, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans le pays et de l’intensité de ses liens avec son payscondamne l’Etat aux frais.

En effet, ce dernier est soumis à la détention d'un diplôme ou d'un certificat de fin d'études universitaires ou d'enseignement supérieur, délivré par un établissement d'enseignement supérieur reconnu par l'État du siège de l'établissement et sanctionnant l'accomplissement avec succès d'un cycle complet de quatre années d'études en architecture,L’article 19

Vous ne faites pas état d'autresEn effet, vous faites état uniquement de problèmes avec votre oncle et des membres de son « groupe » parce que vous vous seriez opposé à l'excision de votre sœur décidée par votre oncle.Des acteurs non étatiques ne sauraient être considérés comme acteurs de persécution que lorsque l'Etat ou des partis ou organisation qui

contre une décision du secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Rechercheinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonction, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision du secrétaire d’Etat à la Culture, à

un jugement du tribunal administratif du 20 septembre 2010 (n° 26328 du rôle) dans un litige l’opposant à une décision du procureur général d’Etat en matière de libération anticipéeEtat du 9 octobre 2009 refusant de faire droit à sa demande de libération anticipée ;Le 9 octobre 2009, le délégué du procureur général d'Etat informa le directeur du Centre

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 octobre 2010 par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 15 décembre 2010 par Maître Alain RUKAVINA au nom de

un jugement du tribunal administratif du 20 septembre 2010 (n° 26327 du rôle) dans un litige l’opposant à une décision du procureur général d’Etat en matière de libération anticipéeEtat du 9 octobre 2009 refusant de faire droit à sa demande de libération anticipée ;Le 9 octobre 2009, le délégué du procureur général d'Etat informa le directeur du Centre

23 juillet 1997, n° 9474 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu 3 cf. trib. adm.27 juin 2001, n° 12485 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.luD’un autre côté, la Ville de Luxembourg, ne fait pas état d’un autre moyen permettant de mettre à la disposition de la clientèle des établissements des ...un nombre suffisant d’emplacements de stationnement à

Le délégué du gouvernement invoque l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes pour rétorquer que ni le vote définitif du PAG par le conseil communal ni l’approbation par le ministre ne devraient être motivés de manière explicite s’agis...nt d’actes àElle fait

Par courrier du 5 septembre 2006, le bureau d’imposition Sociétés 2 fit parvenir le projet d’imposition de l’année 2001 à la société ... qui fit état de ses objections au bureau d’imposition par un courrier de sa fiduciaire du 25 septembre 2006.En termes de réplique, l’appelante épingle à nouveau la « distorsion criante » dans l’analyse faite d’une année d’