Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêt de la chambre criminelle de la Cour d’appel du 20 novembre 2006, Monsieur ... fut condamné du chef de vol aggravé, de détention d’armes prohibés et de recel, à une peine de réclusion de dix ans.En ce qui concerne la compétence du tribunal pour connaître du recours subsidiaire en annulation sous analyse, force est de constater qu’il se voit déférer

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Elle en conclut que le fait de l’obliger à retourner au Rwanda reviendrait à la condamner à une mort certaine.condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamner l’Etat aux frais.faute de licenciement, respectivement de démission, en vigueur, qu’il lie les parties depuis plus de dix ans si bien qu’il est devenu non résiliable, et pour voir condamner l’Etat à lui verser sa rémunération, c’est-à-dire des arriérés de salaires, et, en ordre subsidiaire, pour voir dire qu’il y a licenciement de la part de l’Etat

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.