Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur à payer une indemnité de procédure d’un montant de 1.500 € à la société ...condamne encore le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 10 novembre 2009, condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

Dans ce contexte, l’appelante indique encore que malgré le fait que la justice ait condamné Monsieur XXX XXX pour un crime sexuel commis à l’égard d’une autre femme, celui-ci n’aurait purgé qu’une peine d’emprisonnement de deux mois.condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne le demandeur aux frais, à l’exception de ceux occasionnés par le deuxième mémoire supplémentaire déposé par le délégué du gouvernement au greffe du tribunal administratif le 4 février 2010, qui doivent rester à charge de l’Etat.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

Les deux coupables auraient été jugés et condamnés à 6 mois de prison ferme, seraient néanmoins sortis de détention après 20 jours après paiement d'uneDe même, aussi bien vous que vos membres de familles auraient porté plainte auprès de la police et que des coupables de certaines infractions auraient été arrêtées, voire également condamnées.Les plaintes

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais de l’instance.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

5. s’il est condamné et poursuivi à l’étranger pour crime ou délit donnant lieu à extradition conformément à la loi et aux traités en la matière;