Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 29 avril 2021, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 30 avril 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai detout

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », révéla que l’intéressée avait introduit une demande de protection internationale en Grèce en date du 8 février 2018 et qu’un statut de protection internationale lui y avait été accordé en date du 31 mai

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III »,révéla que l’intéressée avait introduit une demande de protection internationale en Grèce en date du 8 février 2018 et qu’un statut de protection internationale lui y avait été accordé en date du 31 mai

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », révéla que l’intéressée avait introduit une demande de protection internationale en Grèce enPar

Par une décision du 14 avril 2021, notifiée à l’intéressée, ainsi qu’à son mandataire par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à la demande en obtention d’une protection internationale, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de

Par décision du 2 mars 2021, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Madame (B) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de

Par décision du 26 avril 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Par

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou apatride.Par décision du 27 janvier 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », informa Monsieur (T) que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme

Par décision du 6 avril 2021, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Madame (Q) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2

Par décision du 16 mars 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur (T) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2

Par décision du 16 mars 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur (K) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2

Par décision du 6 avril 2021, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Madame (F) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.En avril 2013, vous seriez rentrée en Libye et auriez envoyé votre thèse par courriel en

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », entretien au cours duquel elle répéta s’être vu délivrer un visa par les autorités danoises et italiennes tout en expliquant ne jamais avoir sollicité une protectionPar

dans la base de données du système d’information sur les visas (VIS) indiqua que l’Espagne avait délivré à l’intéressé un visa valable du 17 janvier 2023 au 2 mars 2023.Par arrêté du 10 février 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par le « ministre », assigna Monsieur ... à

Par décision du 20 octobre 2022, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... du rejet de sa demande de protection temporaire.Le même jour, le ministre prit encore à l’encontre de l’intéressé un arrêté sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée

Par décision du 10 novembre 2022, notifiée le même jour en mains propres à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », refusa de faire droit à sa demande en obtention d’une protection temporaire au motif que Monsieur ... se trouvait en séjour irrégulier en Ukraine depuis l’expiration de son titre de séjour

Par décision du 15 décembre 2021, notifiée à l’intéressé par un courrier recommandé expédié le 21 décembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné le « ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès des autorités italiennes, du service de police judiciaire et du ministère comme suit :Vous poursuivez en indiquant qu'un

Une recherche effectuée le même jour dans la base de données AE.VIS révéla que l’intéressé avait obtenu un visa de la part des autorités estoniennes, valable du 31 janvier au 23 février 2022, et qu’un visa lui avait été refusé par les autoritésPar décision du 18 août 2022, notifiée à l’intéresse en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 2 mars 2023, notifiée à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », assigna Monsieur ...

A cet égard, il appartient à l'intéressé de faire état d'un récit vraisemblable et fondé, les allégations n'étant considérées comme vraisemblables uniquement lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées, concluantes et plausibles, et que l'intéressé est personnellement crédible ;ressortissants de pays tiers un droit de séjourner en