Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Cet arrêté fut notifié en date du même jour en mains propres à l’intéressé.Par arrêté du 12 décembre 2013, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre prit à l’encontre de Monsieur... un arrêté ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question sur le fondement

Par jugement du 26 août 2013, l’intéressé fut condamné à une peine d’emprisonnement du chef de vol et d’infractions à la législation en matière de stupéfiants.CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats

reprise en charge auprès de leurs homologues français sur le fondement de l’article 16 (1) c) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après

Par un arrêté du 16 décembre 2013, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », prit à l’encontre de Monsieur ..., alias ..., une décision de retour en considérant que l’intéressé n’était en possession ni d’un passeport, ni d’un visa en cours de validité, ni d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le 14 novembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention afin de préparer l’exécution de sa mesure d’éloignement et ce pour une durée d’un mois à partir de la notification dudit arrêté.Attendu que l’intéressé est démuni de tout

Vu mes arrêtés des 16 septembre 2013 et 11 octobre 2013, 13 novembre 2013 notifiés en date des 16 septembre 2013, le 16 octobre 2013 et 15 novembre 2013 décidant de soumettre l'intéressé à une mesure de placement ;subsistent dans le chef de l'intéressé ;Considérant que toutes les diligences en vue de l’identification de l’intéressé afin de permettre son

Par un arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, sur le fondement des articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi du 29 août 2008.Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d’

Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignationAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé ;Considérant que

Le 27 août 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’encontre de Monsieur ... une décision de retour et un arrêté de placement en rétention, les deux actes furent notifiés à l’intéressé le 30 août 2013.Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure

Par décision du 23 janvier 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 5 mars 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20,Ledit

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé se trouvait en détention ;Considérant que l’intéressé est signalé au système EURODAC comme ayant déposé deuxConsidérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé serontPar arrêté du 24 septembre 2013, notifié à l’intéressé le 26

Par arrêté du 8 octobre 2013, notifié à l’intéressée en mains propres le 11 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’encontre de Madame ... une décision de retour.Par arrêté du 16 octobre 2013, notifiée à l’intéressée en mains propres le 18 octobre 2013, le ministre prit à l’

Ledit arrêté, qui fut notifié à l’intéressé en date du 14 août 2013 fut basé sur les considérations et motifs suivants :Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors

Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après « le règlement (CE) 343/2003 », les autorités suisses seraient responsables du traitement de sa demande.Par un arrêté du même

Ledit arrêt ministériel, notifié à l’intéressé le jour même, soit le 9 septembre 2013, est fondé sur les considérations et les motifs suivants :Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé se trouvait en détention ;Considérant que l’intéressé est signalé au système EURODAC comme ayant déposé deuxConsidérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé serontPar arrêté du 24 septembre 2013, notifié à l’intéressé le 26

Ledit arrêt ministériel, notifié à l’intéressé le jour même, soit le 9 septembre 2013, est fondé sur les considérations et les motifs suivants :Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément

présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-aprèsAttendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125 (1) ne sont pas remplies ;Attendu que l'

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;Considérant que les démarches nécessaires en vue

A la suite de recherches effectuées sur le fichier européen EURODAC, la police grandducale, section police des étrangers et des jeux, constata que le 4 novembre 2004, l’intéressé avait présenté une demande d'asile en Allemagne qui avait été rejetée et que le 7 mai 2008, le demandeur avait été expulsé d’Allemagne.Par arrêté du 28 août 2013, notifié à l’