Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décisions du 23 décembre 2013, notifiées à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 30 décembre 2013, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur lesPar

Par jugement du 23 mai 2007, inscrit sous le numéro 22961 du rôle, le tribunal administratif reçut le recours en réformation introduit par Monsieur ... à l’encontre de la décision précitée du 10 mai 2007 en la forme pour, au fond, par réformation de ladite décision, ordonner la mise en liberté immédiate de l’intéressé et condamner l’Etat aux frais.Par arrêté

été convoqué pour témoigner contre des députés du parti socialiste accusés de tentative de coup d’Etat, de sorte qu’il ne serait pas établi que l’intéresséPar ailleurs, les auteurs présumés des tirs ayant entraîné la mort de quatre manifestants, auraient été arrêtés et traduits en justice.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi

A cette occasion, l’intéressé, déclarant être de nationalité népalaise et de confession hindou, exposa qu’il aurait quitté le Népal en 2007 pour se rendre en Inde où il aurait séjourné pendant quatre années auprès d’un ami, avant de prendre un avion pour le Qatar, puis la France et qu’il se serait rendu à Anvers en Belgique avant de se rendre au Luxembourg.

Par décision du 17 janvier 2014, notifiée à l’intéressée par une lettre recommandée envoyée le 30 janvier 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur lesLa

Par décisions du 24 juillet 2013, notifiées à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 30 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée et lui ordonna de quitter le territoire dans un

Ainsi, l’intéressé n’aurait même pas essayé de faire valoir ses droits.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain

Il en résulte que l’ADEM, en sa qualité de tiers par rapport à la décision prise par le juge-commissaire, ne saurait se voir refuser son droit de procéder à son propre examen des créances dont elle est tenue au paiement, de sorte que le moyen du demandeur tendant à remettre ce droit en cause est à écarter.En effet, l’indication du terme « Büroangestellter »

ladite mesure à savoir que l’intéressé doit détenir un passeport valable et démontrer qu’il ne constitue pas un danger pour l’ordre public.Le tribunal est amené à retenir que le document intitulé « Cellule « régularisation » du 2.01 au 28.02.2013 », instituant une procédure de régularisation des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, faute d’

Par décisions du 20 janvier 2014, notifiées à l’intéressé par une lettre recommandée envoyée le 21 janvier 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur lesOr,

A cette occasion, l’intéressé, déclarant être de nationalité iranienne, invoqua sa crainte de subir des persécutions en cas de retour dans son pays d’origine en raison de sa conversion au christianisme le 3 septembre 2011.Par décisions du 8 janvier 2013, notifiées en mains propres à l’intéressé le 17 janvier 2013 et par lettre recommandée à Maître

Sur base de la décision de retour du 11 juillet 2013, confirmée, tel que relevé ci-avant, par le jugement précité du tribunal administratif du 13 septembre 2013, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prononça, par arrêté du 27 janvier 2014, notifié à l’intéressé le même jour, une interdiction d’entrer sur le

Par décisions du 19 septembre 2013, notifiées à intéressé par lettre recommandée envoyée le 23 septembre 2013, le ministère du Travail, de l'Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale introduite par Monsieur ... comme non fondée et lui ordonna de quitter le territoire endéans un délai de

Par trois décisions du 10 janvier 2014, notifiées à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 14 janvier 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les

A cette occasion, l’intéressée déclara avoir déjà déposée une première demande de protection internationale en 2002 pour des motifs liés au vécu de son ex-mari lors de la guerre en Bosnie-Herzégovine entre 1992 et 1995.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il

Il en résulte que l’ADEM, en sa qualité de tiers tant par rapport à la décision prise par le juge-commissaire au cours de la vérification des créances dans le cadre de la faillite de la société ..., que par rapport au jugement du 24 septembre 2012, ne saurait se voir refuser son droit de vérifier la créance litigieuse4, de sorte que les moyens afférents du

Par une décision du 27 décembre 2013, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 31 décembre 2013, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur lesLa

Par arrêté du 2 janvier 2012, notifié par courrier recommandé du même jour à l’intéressé, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur ... l’agrément comme coordinateur de sécurité et de santé pour intervenir sur les chantiers temporaires ou mobiles du niveau A, ci-après désigné par «le

7) Le Fonds pour l’emploi peut verser les sommes garanties par le présent article même en cas de contestation par un tiers.Il en résulte que l’ADEM, en sa qualité de tiers par rapport à la décision prise par le juge-commissaire, ne saurait se voir refuser son droit de procéder à son propre examen des créances dont elle est tenue au paiement.la sécurité

intéressé par les filles et ceux-ci auraient désapprouvé son orientation sexuelle.adressé à la police pour dénoncer cette agression, or celle-ci ne se serait pas intéressée à leur cas et elle n’aurait rien fait.Par une décision du 27 décembre 2013, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 31 décembre 2013, le ministre de l’Immigration et de l