Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 7 avril 2011, envoyée à l’intéressée par lettre recommandée le 11 avril 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « leAux termes de l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme correspondant au statut de réfugié et au statut conféré par la protection

Par décision du 27 avril 2011, envoyée à l’intéressé par lettre recommandée du 2 mai 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande avait été rejetée comme non fondéeLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une duréeQue par conséquent il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéresséLedit arrêté, qui fut

Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéresséConsidérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé seront engagées dans les plus brefs délaisVu mes arrêtés des 29 août, 27 septembre, 25 octobre et 24 novembre 2011 notifiés le 2

Les autorités danoises transférèrent Monsieur ... vers le Luxembourg sur base des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers le 31 mars

Vu mon arrêté du 9 novembre 2011, notifié en date du 11 novembre 2011 décidant de soumettre l’intéressé à une mesure de placementAttendu que les motifs à la base de la mesure de placement du 9 novembre 2011 subsistent dans le chef de l’intéresséConsidérant que l’intéressé a été présenté auprès des autorités nigérianes en date du 25 novembre 2011 pour une

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéresséConsidérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé ont été engagéesQuant à la légalité interne de la décision sous examen, les demandeurs concluent à une violation de l’article 15,

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travailrisque de fuite dans le chef de l’intéressé

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travailQue par conséquent il existe un risque de

que pour le compte de tiers, se porter garant ou caution pour le compte de tiers et, en général, faire tous actes, transactions ou opérations commerciales et financières, mobilières et immobilières, se rattachant directement ou indirectement à son objet socialConsidérant qu'aux termes de l'article 164 alinéa 3 L.I.R., il y a distribution cachée de bénéfices

Il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pas eu cette qualitéconcernée est celle où un gestionnaire prudent et avisé n’aurait pas accordé un avantage similaire à un tiers

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le moisparagraphe 4° du prédit article 443 du Cic sous peine de voir ledit article vidé de sens en ce qu’une simple assertion d’un condamné qu’un tiers aurait commis les faits incriminés à sa place suffirait à remettre en question le principe de sécurité juridique attaché à

la poursuite de l'exercice professionnel du docteur ... risque d'exposer la santé ou la sécurité des patients ou de tiers à un dommage grave2 : La reprise de l'activité professionnelle de M. le Dr ... est subordonnée à la constatation de l'aptitude de l'intéressé par une expertiserisque d’exposer la santé ou la sécurité des patients ou de tiers à un dommage

En date du même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », prit une décision de retour à l’égard de Monsieur ... en retenant que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité, qu’il n’est pas en possession d’un visa en cours de validité, ni en possession d’une autorisation de

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois

du ministre quant à la perte de la garantie nécessaire d’honorabilité professionnelle de l’intéressé n’y seraient pas indiquées, le lien entre les rapports du Parquet et du curateur avec ladite position ministérielle ne ressortirait pas du courrier ministériel précité et, enfin, les conséquences pour lui au vu de la position du ministre ne seraient pasIl

2009 constituerait une décision administrative produisant des effets à l’égard de l’intéressé, le non respect par ladite décision des obligations de motivation posées à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes aux motifs que les raisons justifiant la

Or, la valeur de cet avantage ne serait pas zéro mais correspondrait à la différence entre la valeur que devrait payer un tiers ne bénéficiant pas des droitssouscription les actions nouvelles à émettre par préférence aux actionnaires actuels de ladite société anonyme, lesdits actionnaires pouvant vendre ledit droit préférentiel à toute autre personne

Or, la valeur de cet avantage ne serait pas zéro mais correspondrait à la différence entre la valeur que devrait payer un tiers ne bénéficiant pas des droitssouscription les actions nouvelles à émettre par préférence aux actionnaires actuels de ladite société anonyme, lesdits actionnaires pouvant vendre ledit droit préférentiel à toute autre personne

Enfin, les demandeurs estiment qu’il est inadmissible qu’un tiers intéressé doive se livrer à de quelconques calculs pour déterminer les hauteurs de la