Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le dépôt d’une requête fait courir les délais tels que fixés par l’article 5 de la loi précitée du 21 juin 1999 et plus particulièrement le délai pour le dépôt du mémoire en réponse par le défendeur et les tiers intéressés éventuels.

Madame ..., de son côté, relève que la prise de connaissance d’une autorisation de construire par les tiers intéressés serait réputée avoir eu lieu trois jours après l'affichage du certificat attestant de l'octroi de l'autorisation à construire.la décision litigieuse, et celle où il introduit un recours plus de trois mois après avoir pu prendre connaissance

Ainsi, le tiers intéressé ne saurait se cantonner dans une attitude purement passive pour prolonger à sa guise le délai contentieux à partir du moment où il connaît l’existence d’une décision administrative sans en connaître le contenu exact et il aurait appartenu à Madame ... de s’enquérir auprès despersonnes intéressées à un second stade de consulter l'

Dans ce contexte, la demanderesse soutient encore qu’il y aurait lieu d’écarter l’application de l’article 16 de la loi du 5 mai 2006, au motif qu’elle est mariée à un ressortissant d’un pays tiers qui serait victime de discriminations.La demanderesse invoque ensuite une violation de l’article 15 du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003,

La partie intimée et les tiers intéressés sont tenus deConformément à l’article 46 (1) de la même loi, « la partie intimée et le tiers intéressé sont tenus de fournir leur réponse dans le délai d’un mois à dater de la signification de la requête d’appel ».L’Etat ajoute que la prescription ne serait pas acquise en l’espèce au vu d’actes de recouvrement

Par décision du 12 janvier 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, informa les intéressés que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission

personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie et qu’ils n’étaient pas en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d’une autorisation de travail.Vu la situation de l'intéressé

Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validité ;Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un visa en cours de validité ;Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d'une autorisation de travail ;Quant au fond, il convient de

Il est ainsi reproché à la CSSF d’avoir agi en contradiction « directe » avec les intérêts des investisseurs de son sous-fonds, en soulignant que les quatre investisseurs institutionnels auraient été intéressés à « poursuivre les diligences de restructuration », à savoir une procédure moins coûteuse etElle reproche ainsi à la CSSF d’avoir écarté sa

Ouï Maître Georges Krieger, assisté de Maître Maxime Florimond pour la demanderesse, Maître Nathalie Prum-Carre pour la partie défenderesse, ainsi que Maître Michel Schwartz pour la partie tiers-intéressée entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience du XXX.Les précisions, rectifications ou modifications fournies en réponse aux problèmes visés par

pas en possession d’un passeport en cours de validité, qu’ils ne justifiaient pas l’objet et les conditions du séjour envisagé, qu’ils ne justifiaient pas non plus de ressources personnelles suffisantes tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie et

en leur qualité de tiers-intéressés et tendant à l’annulation sinon à la réformation de la décision déférée du conseil de discipline des fonctionnaires communaux du 23 octobre 2009, en ce qu’ils dépassent le cadre de la défense aux moyens présentés par la partie demanderesse ;Quant aux moyens soulevés par les parties tierces intéressées relatifs à la

Des recherches ayant révélé que la famille ... avait déjà déposé une demande d’asile en Allemagne, les intéressés furent transférés en date du 29 janvier 2007 vers l’Allemagne, Etatmembre responsable de la demande d’asile en vertu du règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

A l’audition des intéressés prévue pour le 14 décembre 2009, personne ne se présenta.Un acte administratif individuel, et plus particulièrement celui qui est de nature à faire grief soit à son destinataire soit à de tierces personnes, bénéficie de la présomption de légalité ainsi que de conformité par rapport aux objectifs de la loi sur base de laquelle il a

entendez invoquer un droit de séjour en tant que travailleur salarié sinon pour raisons d'ordre privé conformément à l'article 38 de la prédite loi du 29 août 2008 pour le compte de votre mandant, je me permets de vous rappeler qu'une demande en autorisation de séjour doit selon l'article 39 (1), introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 13 avril 2010 par Maître Christian Point pour le compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ledit mémoire ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires des demandeurs et de la partie tierce intéressée ;A l’audition des intéressés prévue

Vu le mémoire sur requête en intervention volontaire, déposé au greffe du tribunal administratif le 27 novembre 2009 par Maître Christian Point pour le compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ledit mémoire ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires des demandeurs et de la partie tierce intéressée ;Vu le

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 16 novembre 2009 par Maître Christian Point pour le compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ledit mémoire ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires des demandeurs et de la partie tierce intéressée ;Vu le mémoire sur requête en

En réponse à un courrier du 14 mai 2008 de la fiduciaire des époux ...prenant position par rapport aux redressements envisagés par le bureau d’imposition, le bureau d’imposition informa les intéressés, par un courrier du 3 juin 2008, que du bénéfice redressé de Madame ... s’élevant à 131.813 euros, un montant de 6.000 euros, soit un loyer mensuel de 500que

personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie et qu’ils n’étaient pas en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d’une autorisation de travail.ministériels, un ordre de