Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et règlements en vigueur applicables à l’ensemble des employés de l’Etat, de sorte qu’en conséquence, elle leur retournait les documents revêtus d’une réserve manuscrite de leur part pour leur signaler qu’au cas où ils seraient disposés à intégrer la réserve de suppléants aux conditions légales et réglementaires en vigueur pour tous les employés de l’Etat,

Recours formé par l’administration communale de ... contre un jugement rendu par le tribunal administratif dans le cadre d’un recours introduit parVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 17704C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 mars 2004 par Maître Roger Nothar, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de ...,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou Thill, demeurant à Luxembourg, du 22 janvier 2004, portant signification de ladite requête à l’administration communale de Niederanven et àVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 19 février 2004 par Maître Roger Nothar, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de

A l’appui de son recours la demanderesse conclut à une violation de l’article 2 du règlement grand-ducal du 19 janvier 1994 précité en faisant valoir que ce serait à tort que la ministre a retenu qu’elle n’appartiendrait pas à une promotion antérieure à celle de 1994.Elle fait dès lors valoir que du fait que son diplôme, reconnu équivalent au diplôme d’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, à la date du 5 mai 2004 au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions à L-1648 Luxembourg, 42, place Guillaume II, notifié par téléfax le même jour.Suite à des

Recours formé par l’administration communale de Mertert contre une décision du ministre de l’EnvironnementVu la requête inscrite sous le numéro 17432 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 janvier 2004 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Eschsur-Alzette, du 27 novembre 2003 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé en date du 27 février 2004 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

contre une décision de l’administration communale de ... en présence de la société anonyme YYY S.A.,tendant à prononcer le sursis à exécution par rapport à la décision prise par l’administration communale de ... en date du 4 mai 2004 portant attribution du marché public des travaux d’aménagement extérieurs du complexe scolaire et sportif à ...,phase II

contre une délibération du conseil communal de Contern et une décision du ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérationstendant à l’annulation de la délibération du conseil communal de Contern du 19 septembre 2001 portant adoption définitive du projet de modification du plan d’aménagement général concernant la localité de Medingen, ainsi

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 4 décembre 2003 portant signification de ce recours à l’administration communale de Walferdange, ainsi qu’à la société à responsabilité limitée ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 3 mars 2004 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour,

en présence de l’administration communale de Flaxweilern° du rôle 17285C Recours formé par l’administration communale de Flaxweilerrequête tendant à l’annulation 1) de la décision du conseil communal de Flaxweiler du 12 octobre 2001 portant adoption définitive d’une modification du plan d’aménagement général, « en tant qu’elle a introduit dans le règlement

travail de sorte à être continué à l’administration communale d’....Protocole de Montréal du 16 septembre 1987, tel qu’amendé et ajusté, le Règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone – qui n’imposerait par ailleurs ni l’utilisation d’une substance déterminée, ni

Vu la certification du règlement des frais d’expertise déposée au greffe du tribunal administratif par Maître Jean MEDERNACH en date du 25 août 2003 ;D’après les parties demanderesses, le ministre aurait imposé à tort lesdits seuils de bruit valant, d’après le règlement grand-ducal du 13 février 1979 concernant le bruitLe règlement grand-ducal précité du 13

contre une décision de l’administration communale de Bascharage en matière de permis de construirecontre un jugement rendu en matière de permis de construire par le tribunal administratif à la date du 17 novembre 2003, à la requête de l’actuelle appelante contre une décision du bourgmestre de l’administration communale de Bascharage tendant à l’annulation d’

contre une délibération du conseil communal de Junglinster en présence de Madame X,tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la délibération du conseil communal de Junglinster du 25 juillet 2003 portée à sa connaissance le 7 août 2003, refusant l’adoption définitive du projet d’aménagement particulier présenté par le bureau d’architecture @ DEUX S.A.

Attendu que l’intéressée a été condamnée le 25 mars 2003 par le Tribunal de police de Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg du chef de 5 infractions à l’article 48 du règlement général de police de la Ville de Luxembourg du 26 mars 2001 et à l’article 382 du code pénal ;du règlement général de police de la Ville de Luxembourg du 26 mars 2001 et

Recours formé par Monsieur ..., Sandweiler contre une délibération du conseil communal de Sandweiler ettendant à l’annulation de 1) la délibération du conseil communal de Sandweiler du 15 janvier 2003 portant adoption définitive du plan d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Sandweiler, au lieu-dit « auf dem Kapellenberg », initié par Monsieur

contre une délibération du conseil communal de la commune de Waldbilligtendant à l’annulation d’une délibération du conseil communal de la commune de Waldbillig du 28 juillet 2003 rejetant la modification du plan d’aménagement général sollicitée;Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 12 novembre 2003 portant

tendant à l’annulation, sur base des dispositions de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, de la décision du ministre de l’Intérieur du 3 septembre 2003 portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal d’Ermsdorf du 6 mai 2003 ayant adopté définitivement le projet

couverte par une autorisation de bâtir en vertu de la réglementation communale existante, les niveaux de bruit équivalents en provenance de l’établissement ne doivent pas dépasser : entre 7.00 h et 22.00 h, la valeur de 65 dB(A)Leq et entre 22.00 et 7.00 h ainsi que les dimanches et jours fériés, la valeur de 50 dB(A)Leq, - dit que la période d’ouverturea