Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Kehlen en présence de l’administration communale de Kehlen etVu l’exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA, huissier de justice suppléant en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 22 juillet 2003 portant signification de ces deux recours à l’administration

portant signification de la prédite requête en effet sursis à exécution à l'administration communale de ... ..., établie en sa maison communale sise à L-Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Vu la réunion avec les parties dans les locaux de l'administration communale de ... .

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 6 août 2003 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 25 août 2003 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Vu l’exploit de l’huissier de justice Marcel HERBER, demeurant à Esch-surAlzette, du 30 juillet 2003, portant signification de ce recours à l’Administration communale de la ville de Grevenmacher, ainsi qu’à Monsieur ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 12 décembre 2003 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 2 mai 2002 portant signification de ce recours à l’administration communale de Lorentzweiler ;Vu le mémoire en réponse déposé en date du 24 septembre 2002 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 janvier 2001 déclarant la réclamation du 27 avril 1999 introduite pour son compte contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et l’impôt commercial communal des années 1995, 1996 et 1997 irrecevable pour défaut d’une procurationEn

Vu la signification de ladite requête d’appel par acte d’huissier Jean-Lou Thill à la date du 11 juin 2003 à l’administration communale de Sandweiler.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 9 juillet 2003 par Maître Jean Kauffman, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de Sandweiler et notifié en date du 8

statuer à l’égard de toutes les parties suivant un jugement ayant les effets d’une décision judiciaire contradictoire conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Que les différences essentielles entre les deux régimes, français et luxembourgeois,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 5 juin 2003, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ainsi qu’aux époux X et X, de même qu’à Madame Y ;Considérant que bien que la Ville de Luxembourg se soit vu signifier le recours en question, elle n’a pas constitué avocat, ni

Vu la requête déposée au greffe de la Cour le 27 juin 2003 par laquelle Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, a relevé appel, au nom de l’Administration Communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des Bourgmestre et Echevins actuellement en fonctions, établie à l’Hôtel de Ville, L2090 Luxembourg, contre un jugement rendu le 21 maivu

Vu la signification de ladite requête d’appel par acte d’huissier Guy Engel à la date du 4 août 2003 à l’administration communale de Mamer, aux époux Z - F ainsi qu’aux époux X – Y.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 12 septembre 2003 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de

Vu la signification de ladite requête d’appel par acte d’huissier Guy Engel à la date du 4 août 2003 à l’administration communale de Mamer ainsi qu’à X et son épouse Y.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 12 septembre 2003 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de Mamer et notifié

en présence de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière d’aménagement des agglomérationsconseil communal de la Ville de Luxembourg du 9 juillet 2001 ayant refusé d’approuver définitivement le projet d’aménagement particulier « Domaine des Princes » portant sur un ensemble de terrains sis à Cents, dans le prolongement de la rue Raoul

Vu le mémoire en réponse déposé à la date du 8 octobre 2003 au greffe de la Cour administrative par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg.Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 24 novembre 2003 par Maître Jean Medernach, au nom de l’administration communale de

Vu les exploits de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Esch/Alzette, des 8 et 9 avril 2003 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ainsi qu’à la société anonyme ...S.A.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 3 juillet 2003 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la

Par courrier datant du 26 mars 2003, le CHN avait informé la société ... de ce que son offre fut écartée pour non conformité aux critères de la législation luxembourgeoise par application de l’article 41 (7) du règlement grand-ducal du 10 janvier 1989 portant exécution du chapitre 2 de la loi du 4 avril 1974 concernant le régime des marchés publics deElle a

Considérant que par courrier daté du 20 août 2002, le directeur du Service d’économie rurale s’est adressé à Madame ... pour lui annoncer en conformité avec les dispositions de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, que l’Etat envisageait de réclamer le

le revenu pour les années 1996 et 1997, tous les deux émis le 3 juin 1999, ainsi que les bulletins de la base d'assiette de l'impôt commercial communal des mêmes quatre années, émis aux mêmes dates respectives;A défaut de déclarations d'impôt déposées par Monsieur ..., le bureau d'imposition Luxembourg 8 de la section personnes physiques du service d'

Le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant par défaut à l’égard de ... et de ... et contradictoirement à l’égard de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, a reçu le recours en réformation en la forme et, par réformation, a autorisé le demandeur à installer un rucher d’abeilles, abritant 4 ruches, sur son terrain à Luxembourg, 79,Il

Requête d’appel de l’Administration Communale de la Ville de Luxembourg contre Mike SOUVIGNE en matière de révocationVu la requête déposée le 06 juin 2003 par laquelle Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, a relevé appel au nom de l’Administration Communale de la Ville de Luxembourg, contrevu le