Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2013 et contre le bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 2013en matières d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des collectivitéstendant à la réformation sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2013 et du

euros, en principal et intérêts, résultant de retenues d’impôt non réalisées pour l’année 2014.Considérant qu’en vertu du § 237 de la loi générale des impôts (AO) la voie de recours ouverte contre une telle décision est le recours hiérarchique formel du § 303 AO (Beschwerde) dans le délai de trois mois (§§237 et 245) à partir de la réception (§91 AO)pour

Par courrier du 11 décembre 2012, la Ville de Luxembourg leur répondit que le montant à considérer pour le calcul de la valeur du chèque-service accueil est le revenu net, alors que « comme les fonctionnaires européens des institutions de l’Union européenne siégeant au Luxembourg ne sont pas soumis à l’impôt luxembourgeois, le Ministère de la famille et de l

en matière d’impôt sur le revenu _________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 décembre 2014 ayant rejeté comme non fondée une réclamation introduite par le requérant à l'encontre

n° 36225 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieEn date du 12 décembre 2014, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée

n° 36227 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieEn date du 20 janvier 2015 (et non du 20 janvier 2014 comme erronément indiqué dans le bulletin), le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du

Appel formé par Monsieur ... ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 16 mars 2016 (n° 36056 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantie2014 par le bureau de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires ... de l’administration des Contributions directes;Le 4 juillet 2014, le bureau de la retenue d’impôt sur les traitements et

les époux ... ... et ... ..., les époux ... ... et ... ... ... et les époux ... ... et ... ... firent introduire des demandes de remise gracieuse au sujet de leurs bulletins d’impôt sur le revenu respectifs de l’année 2007.d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés de l’année 2007 de la copropriété entre eux portant sur des

contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directes en matière d’impôt sur le revenu et d’établissement séparé du bénéfice commercialtendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 janvier 2015 portant rejet de la réclamation introduite le 15 octobre 2014 contre les bulletins

n° 36045 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieLe 28 novembre 2014, le bureau d’imposition Sociétés ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal pour le 4e trimestre de l’année 2014 et le 1er

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________et représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 janvier 2015, répertoriée sous le numéro du rôle C18187, C19133, C20155, relative aux bulletins de l’impôt sur le revenu

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur la fortune ___________________________________________________________________________ ___représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions

tendant à la réformation d’une décision implicite de rejet prise par le directeur de l’administration des Contributions directes du fait de ne pas avoir répondu à sa demande de remise gracieuse introduite auprès de lui en date du 19 avril 2013 au sujet de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2007 ;ainsi qu’un bénéfice de cession suivant l’article

en matière de retenue d’impôts sur salaire ________________________________________________________________________2014 contre un bulletin de la retenue d’impôts sur les salaires émis par le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 en date du 12 mars 2014 et, d’autre part, d’une décision implicite de refus de faire droit à une déclaration de retenue d’impôt sur

un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l'encontre de Madame ... en sa qualité d’administrateur de la société anonyme ...S.A., dénommée ci-après « la société ...», ledit bulletin déclarant Madame ... codébiteur solidaire d’

contre des bulletins d’impôt, en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal ____________________________________________________________________________tendant à la réformation des bulletins d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés des années 2009, 2010, 2011 et 2012, ainsi que des bulletins de l’impôt

Recours formé par la société en commandite simple ... , Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de base d'assiette de l'impôt commercial communal et d'établissementLe bureau d’imposition Sociétés 1 de Luxembourg, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit en date du 1er juin 2011, le

Recours formé par la société en commandite simple ... & Cie, Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de base d'assiette de l'impôt commercial communal, d'établissement séparé des revenus d'entreprise collective et d’établissement de la valeur unitaire de la fortuneLe bureau d’imposition Sociétés 1