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18205C.pdf
C’est à juste titre que le tribunal administratif est arrivé à la conclusion, au vu des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des
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- Instance : Cour
- Chambre : 1
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18227C.pdf
Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-C’est à juste titre que le tribunal administratif est arrivé à la conclusion, après examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition,
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- Chambre : 1
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d’insécurité, la situation invoquée, soit l’état de guerre entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan ayant par ailleurs cessé depuis le départ de la demanderesse de son pays.
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- Chambre : 1
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à Pec (Kosovo, Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Kosovo – Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition et des pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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à Dragas (Kosovo, Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leKosovo / Etat de Serbie et Monténégro), tous les deux étant de nationalité serbomonténégrine et demeurant ensemble actuellement à L-L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leur audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Ils ont notamment souligné à juste titre que les déclarations de l’appelant restent à l’état de simples allégations, notamment les circonstances qu’il aurait été déserteur de l’armée serbe et qu’il risquerait de faire l’objet d’une condamnation par un tribunal militaire et que, même si ces faits étaient avérés, il ne ressort pas des éléments du dossier que
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Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Les premiers juges ont justifié leur décision en retenant que l’actuel appelant, en sa qualité de membre de la minorité des « bochniaques » résidant au Kosovo et ayant subi de mauvais traitements de la part des Albanais contre lesquels il n’aurait toutefois
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Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-les informations contenues dans un rapport établi par l’UNHCR en date du 30 mars 2004 qui fait état d’une flambée de violences ponctuelles, ayant eu lieu au cours du mois de mars 2004, ayant opposé certains ressortissants albanais à certains ressortissants
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il a détruit les moyens de subsistance, qu’il a signé le procès-verbal de son interrogatoire sans savoir lire un mot de ce qui était transcrit et que néanmoins ses déclarations laissent supposer un danger sérieux pour sa personne et des craintes de persécutions dont il fait état sont justifiées au sens de la Convention de Genève.
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à Mitrovica (Kosovo/Etat de SerbieMonténégro), de nationalité serbo-montenégrine, demeurant actuellement à L-Enfin, vous n’êtes pas membre d’un parti politique et vous ne faites pas état de persécutions.Par ailleurs, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A.,
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- Chambre : 2
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Si un recours introduit sur base de l’article 4 (1) précité, dirigé le cas échéant contre la décision implicite de refus alléguée du ministre, devait effectivement en l’état actuel du dossier, être considéré comme prématuré, le délai de trois mois n’étant pas écoulé à la date d’introduction du recours, il n’en est cependant pas de même du recours déposé
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- Chambre : 1
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ne faites pas état.état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la
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Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant à L-
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Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Enfin vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état de persécutions personnelles.reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte
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Kosovo/Etat de SerbieMonténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain
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autorisation de séjour l’autorisant à terminer sa formation professionnelle, aurait pour conséquence sa renonciation à sa demande initiale du 10 juillet 2001, d’autant plus que le tribunal ne se trouvait pas saisi de « contestations écrites afférentes » lui permettant de douter de cet état des choses.
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Le seul élément concret dont il fait état est un incident entre Maures et Sénégalais datant de 1988, sans cependant faire valoir un motif de
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solliciter l’asile en Allemagne et il admet qu’il « n’avait pas le choix de déterminer l’Etat compétent de sa demande d’asile à savoir l’Allemagne, au sens de la Convention, alors qu’il n’avait déposé aucune demande d’asile dans un autre pays membre », entraînant que le Luxembourg serait compétent pour analyser le bien-fondé sa demande d’asile.Une demande d’
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