Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fait état à cet escient du fait qu’il s’agirait d’une « troisième » prorogation de mesure de rétention s’appuyant sur un hypothétique risque de fuite à l’étranger lui imputé.estime que rien ne laisse présager du caractère efficient des mesures entreprises alors que lui-même se serait spontanément prêté à une collaboration active afin de programmer son

Suite à une demande de reprise en charge au sens du règlement CE n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (

Le 12 janvier 2015, les autorités allemandes adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de reprise en charge du demandeur sur base de l’article 16, § 1, c) du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré, lequel contiendrait une motivation stéréotypée, alors que « d’un point de vue légal et suivant une jurisprudence administrative constante », tout acte administratif à caractèreLe

état d’avancement des démarches entamées.Pour le surplus, force est au tribunal de constater qu’il se dégage du dossier administratif que le 2 octobre 2015, les services du ministre ont relancé les autorités consulaires ivoiriennes afin de se renseigner sur l’état d’avancement de la demande d’identification du demandeur, sans que ce rappel n’ait connu de

pour un état de stress post-traumatique chronique et sévère (PTSD) avec syndrome de répétition, reviviscences, troubles du sommeil, cauchemars » avec la précision que « cet état se complique d’épisodes anxio-dépressifs majeurs et récurrents », le médecin ayant conclu que le demandeur nécessite « une prise en charge psychologique et psychiatriqueIl ne se

du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Il reproche encore à la partie étatique de rester muette sur l’état d’avancement des démarches menées.

Il pointe, par ailleurs, le fait qu’il ne pourrait pas bénéficier d’un suivi médical adéquat au Centre de rétention malgré son état de santé fragile.Les lenteurs de la procédure d’identification sont dès lors en tout état de cause dans une large mesure imputables à l’attitude du demandeur qui a en effet consciemment donné dès le début des indications

A l’appui de son recours, le demandeur soutient que la décision ministérielle ne serait pas suffisamment motivée, en se basant à cet égard sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».En tout état de

Par courrier du 22 septembre 2015, le ministre s’est de nouveau adressé à l’ambassade du Sierra Léone pour s’enquérir de l’état d’avancement de l’identification de Monsieur ...et si l’audition de ce dernier s’imposait en vue deAucun autre moyen n’ayant été soulevé en cause, il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du

Le 26 mai 2015, le ministre adressa aux autorités suisses une demande de reprise en charge sur le fondement du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans un des Etats

Quant au moyen tiré d’une absence ou insuffisance de motivation de la décision déférée, le tribunal est amené à conclure qu’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux

En effet, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et desgouvernemental fait encore état dans ce contexte du fait, qu’alors même que le demandeur aurait exprimé le souhait de vouloir « rentrer volontairement dans son pays », il aurait par la suite

L’Etat déclare à titre principal se rallier aux développements et aux conclusions du jugement dont appel.Plus particulièrement, l’Etat déclare partager les conclusions des premiers juges ayant abouti au constat, corroboré par une attestation médicale d’un radiologue suivant laquelle, notamment au vu d’un test osseux auquel il a été procédé, la majorité d’En

En date du 12 février 2015, les autorités suisses adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de reprise en charge de Monsieur ... ... en application des dispositions du règlement (UE) N° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’

A cet égard, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories de décisions y énumérées limitativement, en l’Par

En effet, le demandeur admet lui-même n’avoir aucune attache au Luxembourg et avoir seulement un cousin en Italie qui serait prêt à le prendre en charge, ce qui est en tout état de cause insuffisant pour démontrer que les garanties de représentation effectives au Luxembourg, au sensalgériennes afin de connaître l’état d’avancement de la procédure d’

Appréhendé en France en juillet 2015, Monsieur ... fut transféré au Luxembourg en date du 3 août 2015 en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un

En date du 12 février 2015, les autorités suisses adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de reprise en charge de Monsieur ... ... en application des dispositions du règlement (UE) N°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré alors que « d’un point de vue légal et suivant une jurisprudence administrative constante », tout acte administratif à caractère individuel devrait être motivé.En ce qui concerne le