Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories de décisions y énumérées doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique

relancé les autorités kirghizes par courrier du 7 octobre 2013, afin de se renseigner sur l’état d’avancement du dossier.

Monsieur .... fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.état et ne documenterait pas les démarches que le ministre estimerait requises et qu’il est en train d’exécuter afin d’écourter au maximum sa privation de liberté.Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en

Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après « le règlement (CE) 343/2003 », les autorités suisses seraient responsables du traitement de sa demande.Le demandeur fait en

sur l’état d’avancement du dossier d’identification du demandeur, tout en se référant à un courrier dudit consulat du 14 décembre 2012, l’informant que l’identification de Monsieur ..... serait toujours en cours.En tout état de cause, le contrat de bail invoqué en cause par le demandeur n’est pas de nature à dissiper tout doute quant à son identité et à sa

énumérées par l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, de manière qu’une violation dudit l’article 6 ne saurait être retenue, que la décision déférée indique la cause juridique ainsi que les circonstances de fait à sa base, en se référant aux articles 111,

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes : « Toute décision

Monsieur ... fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.D’autre part, le demandeur soutient que si l’arrêté ministériel énoncerait que des démarches nécessaires en vue de son éloignement seraient engagées, ledit arrêté ne ferait pas état et ne documenterait pas les démarches que le ministre

En date du 29 mai 2013, les autorités norvégiennes sollicitèrent de la part des autorités luxembourgeoises la reprise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 16 1. e) du règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile

En tout état de cause, la diligence supplémentaire ayant consisté en la seule soumission à un test linguistique, en l’absence de toutes pièces justifiant que les ambassades respectivesélément soumis au tribunal que le ministre aurait repris contact avec les autorités sénégalaises depuis le 14 août 2013 pour s’informer sur l’état actuel de leurs recherches,

Le demandeur fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.D’autre part, le demandeur soutient que si l’arrêté ministériel ne ferait pas état et ne documenterait pas les démarches que le ministre estimerait requises et qu’il est en train d’exécuter afin d’écourter au maximum sa privation de

Le 29 août 2013, les autorités luxembourgeoises formulèrent une demande de reprise en charge auprès de leurs homologues finlandais sur le fondement de l’article 16, paragraphe (1), du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile

Après avoir été remis en liberté, Monsieur... fut transféré à plusieurs reprises entre 2008 et 2013 des Pays-Bas et de la Belgique vers le Luxembourg sur base des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asilel’un

Quant au premier moyen tiré d’un défaut d’indication des motifs de la « nécessité » de la mesure de prorogation, respectivement d’une insuffisance de motifs justifiant la nécessité de la mesure, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des

mémoire en réponse, selon laquelle les interprètes chinois refuseraient de travailler en matière d’immigration, probablement par peur de représailles, reste à l’état de simple affirmation, en l’absence de tout élément concret permettant de l’étayer.condamne l’Etat aux frais.

A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir que les autorités luxembourgeoises auraient dû contacter les autorités belges voire italiennes en vue de sa reprise en charge sur base des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les règles et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Quant au premier moyen tiré d’un défaut d’indication des motifs de la « nécessité » de la mesure de prorogation, respectivement d’une insuffisance de motifs justifiant la nécessité de la mesure, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des

Quant au premier moyen tiré d’un défaut d’indication des motifs de la « nécessité » de la mesure de prorogation, respectivement d’une insuffisance de motifs justifiant la nécessité de la mesure, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des

du Conseil du 18 février 2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par le « règlement n°Quant aux développements du demandeur consistant à soutenir que le ministre n’aurait pas fait

Monsieur ... fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.D’autre part, le demandeur soutient que si l’arrêté ministériel énoncerait que des démarches nécessaires en vue de son éloignement seraient engagées, ledit arrêté ne ferait pas état et ne documenterait pas les démarches que le ministre