Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection

Le 2 août 2019, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

l’auteur de la demande de faire état, dans sa demande, soit d’une impossibilité dûment motivée de fournir les pièces officielles en principe requises et de soumettre d’autres moyens de preuve ou de les proposer, soit de difficultés afin de se procurer lesdites pièces qui entraînent la nécessité de les déposer ultérieurement.condamne l’Etat aux dépens des

les actes de naissance, des copies certifiées conformes des passeports, les fiches individuelles de l’état civil, les originaux des casiers judiciaires et les copies des cartes de scolarité de chaque enfant.L’Etat conclut au rejet de l’appel et à la confirmation du jugement entrepris.prévoit que le respect des conditions citées à l’article 7, paragraphe (1),

Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115/CE », il fait valoir qu'il présenterait des garanties de représentation suffisantes, en rappelant que sa fiancée résidant au Luxembourg serait

Par courrier daté au 28 janvier 2020 et réceptionné le lendemain, Monsieur (C) introduisit un recours gracieux contre la décision ministérielle précitée du 22 janvier 2020 en versant des pièces supplémentaires au ministre relatives à son état de santé.D’après eux, cet article imposerait aux Etats signataires de faciliter le regroupement familial des

Je vous prie dès lors de me communiquer vos observations et toute pièce à l’appui jugée utile endéans un délai d’un mois après la notification de la présente, conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.tiers dudit citoyen, de sorte que ledit

cousin, sans néanmoins juger nécessaire ou opportun des vous adresser aux autorités de ces Etats et d’y rechercher une forme quelconque de protection.Or, vous restez actuellement en défaut de faire état d’un quelconque élément nouveau dans ce contexte qui augmenterait de manière significative la probabilité que vous remplissiez les conditions pour obtenir

Le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

qui fait pourtant aussi état de trois enfants dans le cadre de son entretien]vécu seul chez le seul frère de votre mère, ..., et qu’il ne ressort en plus pas de vos dires que ce dernier aurait eu des fils assassinés par l’Etat.Ce constat vaut d’autant plus au vu des informations susmentionnées faisant état d’arrestations et d’accusations arbitraires enA cet

Lituanie, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 8 juillet 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

4 Voir notamment Conseil d’Etat belge,et dans la mesure où la requérante a omis de donner le moindre signe de vie, voire de communiquer, le cas échéant, au ministère ou même directement au tribunal ses éventuelles nouvelles coordonnées, tout en s’abstenant de se manifester personnellement ou bien par le biais d’un nouveau mandataire auprès du tribunal pour

En droit, il invoque de prime abord une violation de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et de communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », pour absence de toute motivation contenue dans la décision déférée laquelle se baserait, selon lui,

communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, duquel il ressortirait que les autorités compétentes des Etats membres auraient l’obligation d’assortir d’une interdiction d’entrée sur le territoire toute décision de retour n’accordant aucun délai pour le départ volontaire de l’intéressé.L’article

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratif du 15 juillet 2022 (n° 46157 du rôle) rendu sur recours de Monsieur (A) et consorts, Junglinster, en matière de police des étrangersVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47865C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 26 août 2022 par Madame le

1) Sous réserve qu’ils ne représentent pas un danger pour l’ordre public ou la sécurité publique, les membres de la famille visés à l’article 70, paragraphe (1) sont autorisés à accompagner ou rejoindre le résident de longue durée qui a obtenu son statut dans un autre Etat membre de l’Union et qui exerce son droit de séjour au Grand-Duché de Luxembourg en

Finalement, le demandeur sollicite la réformation de la décision portant ordre de quitter le territoire, au motif, d’un côté, qu’il aurait invoqué des motifs sérieux et suffisants de crainte de persécution en cas de retour dans son pays d’origine et, de l’autre côté, qu’eu égard au principe de précaution, il serait en tout état de cause préférable de ne pas

Le 19 octobre 2022, à l’occasion d’une recherche effectuée dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

On peut en tout état de cause déduire de ces constats qu'il ne saurait manifestement pas être exclu que vous ayez des raisons bien précises pour ne pas coopérer avec les autorités luxembourgeoises.Il est évident qu'une personne qui vit réellement sous la menace d'une attaque terroriste saurait exactement décrire la situation et ne ferait pas état de

Ensuite, vous faites état d’un incident qui serait survenu fin 2005, lors duquel vous auriez été approché et suivi par des individus dans la rue alors que vous vous trouviez à proximité d’un établissementVous faites ensuite état d’un autre incident qui serait survenu en 2015 impliquant un de vos employés.Vous faites ensuite état d’une explosion qui aurait eu