Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Au vu de la double imposition dont faisait l’objet la Société, le mandataire de celle-ci pria le directeur soit de restituer les impôts perçus par l’Etat luxembourgeois au sujet des années litigieuses soit d’entamer une procédure d’arbitrage entre les autorités fiscales des deux Etat membres, ayant pour but d’éviter la double imposition de la Société.Il

ouverts au nom des personnes physiques par les caisses d’épargne ainsi que par les banques et organismes de crédit ayant passé avec l’Etat une convention à cet effet, et qu’en suivant le raisonnement des premiers juges, il est dans l’impossibilité de déduire sa cotisation d’épargne-logement en France.Dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour

Recours formé par ... et la société à responsabilité limitée ... s. à r.l. contre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en la personne du ministre d’Etat et du ministre des Finances en matière de sommation à tiers détenteurreprésentée par ses gérants actuellement en fonctions, contre un jugement rendu en matière de sommation à tiers détenteur par le

Requête d’appel de ... et ... contre l’Etat du Grand-Duché en matière d’impôtscontre l’Etat du Grand-Duché d’un jugement rendu le 12 mars 2003 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 15009 du rôle;Par requête déposée le 11 avril 2003 Maître Dean SPIELMANN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, a

droits de la défense de l’Etat n’est établie, voire alléguée en cause.Il se dégage des pièces versées au dossier et il n’est pas contesté en cause que Madame ... fut nommée administrateur de la société X. par décision de l’assemblée générale extraordinaire du 28 novembre 2000 seulement et que son mandat a expiré, par suite de démission, le 9 octobre 2001, de

Quant à la direction, ses divisions et ses membres, il est acquis en jurisprudence (déc. 24.2.1994 C8317) qu’ils n’ont en l’état de la législation aucune attribution ni collégiale ni individuelle qui permette de leur adresser des requêtes ou suppliques.Considérant que la procédure devant les juridictions administratives étant essentiellement écrite, le

Vu la requête inscrite sous le numéro 15983 du rôle et déposée le 14 février 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Maria DENNEWALD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur..., pilote, et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-

distribution à la société A S.A., opérée sur base de la convention belgo-luxembourgeoise et du libellé actuel de l’article 147 2a LIR, est non conforme avec la directive du Conseil CE (90/435/CEE) concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mère et filiales d’Etats membres différents, et par conséquent de procéder au remboursement de l’commun

Vu la requête, inscrite sous le numéro 11119 du rôle, déposée en date du 9 février 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé privé, et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, demeurant ensemble à L-locataire ou simple

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 5 mai 2003 par le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances, 3, rue de la Congrégation, Luxembourg, en vertu d’un mandat exprès du 5 mai 2003, contre un jugement rendu en matière de remise d’impôts par le

ont contracté mariage pardevant l’officier de l’état civil de la commune de

ont contracté mariage pardevant l’officier de l’état civil de la commune de

fait masse des frais et les met pour moitié à charge de la demanderesse et pour moitié à charge de l’Etat.

Il estime qu’en l’état du dossier le sort des terrains sis à ... serait tout à fait incertain et qu’il ne serait pas clair si les demandeurs vendraient ou loueraient leurs lots dans la zone industrielle «194), les intérêts débiteurs payés en raison de l’acquisition d’un tel terrain, ne produisant pas de revenus à l’état non construit, constituent des frais

En tout état de cause, la jurisprudence allemande ne se laisse pas transposer tel quel à la problématique sous rubrique.

Dans son mémoire en réplique la partie demanderesse insiste sur le caractère selon elle contradictoire des dispositions du règlement litigieux et suggère que dans l’hypothèse où le tribunal ne devrait pas conclure à l’annulation du règlement, il devrait néanmoins constater qu’en tout état de cause seuls les déchets effectivement mis en décharge pourraient

de l’article 14 PPI, et au-delà de toute disposition de droit interne luxembourgeois, elle doit être considérée comme ayant conservé son domicile fiscal dans l’Etat membre du domicile fiscal qu’elle possédait au moment de son entrée au service des Communautés et partant comme contribuable non résident dans le cadre de l’application de la législation

Que par décision sur réclamation du 13 novembre 2002, le directeur de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le directeur », a reçu la réclamation en la forme, tout en la rejetant au fond, en l’état de la législation ;Considérant que l’article 102 (8) LIR, dans sa version applicable à la demande de transfert de plus-value de

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 28 février 2003 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances, 3, rue de la Congrégation, Luxembourg, en vertu d’un mandat exprès du 27 février 2003, contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenuLe

BH, faisant elle-même partie d’un groupe international de sociétés, travailla dans plusieurs Etats du monde dont le Luxembourg.Il s’ensuit, qu’en l’état actuel des éléments fournis au dossier, les deux recours introduits contre les décisions directoriales sont irrecevables à défaut d’intérêt établi dans le chef du demandeur.