Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En l’espèce, le recours a été déposé et signifié à l’Etat en date du 22 juillet 2016, de sorte que le délai pour déposer un mémoire en réponse est, compte tenu de la suspension des délais pendant la période du 16 juillet 2016 au 15 septembre 2016, venu à expiration que le 15 décembre 2016, le mémoire en réponse déposé par le délégué du gouvernement en date

En l’espèce, le recours a été déposé au tribunal administratif et signifié à l’Etat en date du 22 juillet 2016, de sorte que le délai pour déposer un mémoire en réponse est, compte tenu de la suspension des délais pendant la période du 16 juillet 2016 au 15 septembre 2016, venu à expiration que le 15 décembre 2016, le mémoire en réponse déposé par leIl

En date du 10 août 2012 Monsieur ... fut transféré aux Pays-Bas en application du Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers.En date du 20 septembre

Le 6 août 2014, les consorts ... sollicitèrent par l’intermédiaire de leur litismandataire, un sursis à l’éloignement motivé par l’état de santé de l’enfant ... et par courriers du 13 août 2014, ils formulèrent une demande aux mêmes fins motivée par les états de santé de Monsieur ..., de Madame ... et des enfants ..., ... et ....En date du 7 novembre 2016,

Madame ... fut engagée avec effet au 18 septembre 2013 et jusqu’au 31 décembre 2013, par un contrat à durée déterminée signé avec le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en date du 17 septembre 2013, en tant qu’employé C, sous le statut de l’employé de l’Etat, à temps complet auprès du ministère de la Sécurité sociale.En date

article 11 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que le ministre n’aurait pas, malgré la réception d’itératives demandes écrites et orales en ce sens, communiqué le dossier administratif aux

En l’espèce, le recours a été déposé au tribunal administratif et signifié à l’Etat en date du 22 juillet 2016, de sorte que le délai pour déposer un mémoire en réponse n’est, compte tenu de la suspension des délais pendant la période du 16 juillet 2016 au 15 septembre 2016, venu à expiration que le 15 décembre 2016, le mémoire en réponse déposé par lefaire

En date du 8 juin 2015, les époux ... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les

obtenir un gain au sens de la loi fiscale doivent être réalisables et qu'il ne suffit pas qu'elles se manifestent sous l'aspect d'efforts impropres à aboutir à un rendement économique » (cf. Conseil d'Etat du 7 mai 1958, n° 5456 du rôle et jurisprudence administrative constante)Le représentant étatique se réfère à un arrêt du Conseil d’Etat du 7 mai 1958,

au 27 septembre 2013, sur une résolution du Parlement européen du 14 avril 2016 sur le rapport 2015 relatif à l’Albanie (2015/2896(RSP)), ainsi que sur deux articles de presse publié sur internet le 31 mars 2017, respectivement le 19 avril 2017 et faisant état du problème du trafic de stupéfiants en Albanie et des liens avec des hauts-responsables politiques

réfugié du Canada du 30 avril 2014 et intitulé « Albanie : Information sur la violence familiale, y compris les lois, la protection offerte par l’Etat et les services de soutien », ainsi que le rapport, précité, de l’organisation « forum réfugiés », que ces incidents seraient récurrents en Albanie et que les structures d’accueil, ainsi que les services2) Un

Le même jour, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en vue de la reprise en charge de Monsieur ... conformément au règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Elle met encore en exergue son état de santé fragile, affirmant qu’elle souffrirait de douleurs chroniques du dos et que ce serait uniquement grâce à son épargne qu’elle aurait réussi à faire face aux deux premières échéances de paiement de l’impôt dû.Elle reste encore en défaut d’établir son impossibilité de se procurer d’un prêt bancaire, tout comme la

Il fut auditionné en date du 3 octobre 2014 par un agent du ministère afin de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale conformément au Règlement (UE) N° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’

Par rapport au reproche du demandeur que la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des

D'après ce document vous seriez recherché pour « outrage et violence faite contre les autorités publiques et atteinte à la sureté de l'Etat ».Le ministre ajouta, en se fondant sur l’article 41 de la loi du 18 décembre 2015, que le demandeur n’aurait présenté aucune raison valable pour justifier son impossibilité de s’installer dans une autre partie de son

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 mai 2017 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Il fut encore entendu le même jour par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en

A l’appui de son recours, Monsieur ... conclut d’abord à la réformation de la décision ministérielle du 26 juin 2017 pour violation de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en raison du fait queIl

Algérie), de nationalité algérienne, ayant élu domicile en l’étude de Maître Sandra CORTINOVIS, sise à L1118 Luxembourg, 13, rue Aldringen, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 mai 2017 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protectionLe 2 mai

De même, il y a lieu de retenir, à l'instar des premiers juges, que les appelants n'ont pas fait état de ce qu'ils risqueraient, en cas de retour au Kosovo, la peine de mort ou l'exécution telles que visées à l'article 48 a) de la loi du 18 décembre 2015.agression physique dont Monsieur ... aurait été victime de la part des cousins des criminels de guerre