Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il ressort à cet égard du dossier administratif qu’en date du 2 janvier 2017, les autorités luxembourgeoises se sont adressées aux autorités allemandes en vue de la reprise en charge de Monsieur ... en application du règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

En date du 27 octobre 2014, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., furent auditionnés séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil

Considérant que la disposition de l'article 164 alinéa 3 L.I.R. est l'application du principe suivant lequel il y a lieu, pour les besoins du fisc, de restituer aux actes leur véritable caractère et doit partant s'interpréter en fonction de cette finalité (Conseil d'État du 13 janvier 1987, n° 6690 du rôle, décision C 9679)La correspondance fait état d'

Engagement de l’Etatl’Etat est subordonné à la présentation par le maître d’ouvrage de tous les détails et calculs permettant d’évaluer et de vérifier les montants susceptibles de bénéficier d’une liquidation de la participation étatique allouée.En effet, aux termes de l’article 41 de la loi du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 novembre 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers le Royaume des Pays-Bas, Etat membre compétent pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 21 octobre 2016, les consorts...furent entendus séparément

Les demandeurs font encore état de problèmes pour la minorité serbe liés aux plaques d’immatriculation des voitures au Kosovo, en se référant à cet égard à un article d’un journal suisse y relatif.A cet égard, ils font état d’un article publié dans le Parisien le 25 octobre 2014, d’un rapport intitulé « World Report 2014 Kosovo », d’un article intitulé « le

du 16 juin 2015, Monsieur ..., de nationalité bangladaise, fit introduire auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministère », une demande tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour en vue d’une activité salariée, en faisant état d’un poste de « serveur expérimenté de service enÀ

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 janvier 2016 par Maître Serge Marx, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse de Maître Serge Marx, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats

28 avril 2016, n° 37158C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.dispositions légales et règlementaires en matière de baux à loyer – choix déjà critiqué à l’époque par le Conseil d’Etat pour ne plus correspondre à l’état de la législation urbanistique en vigueur.12 août 2012, n° 31157, disponibles sous www.jurad.etat.lu.

TTC, relative aux taxes communales du premier trimestre de l'année 2015 et faisant notamment état d’une consommation d’eau de 790 m3 sous la rubrique « eau secteur agricole étable ».TTC, relative aux taxes communales du second trimestre de l'année 2015 et faisant notamment état d’une consommation d’eau de 719 m³ sous la rubrique « eau secteur agricole étable

UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit «règlement Dublin III».européen et du Conseil du 16 décembre

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 novembre 2016 par laquelle il a décidé de les transférer vers la République fédérale d’Allemagne, l’Etat membre responsable pour traiter leur demande de protection internationale ;Le 17 octobre 2016, les consorts ...furent entendus séparément par un agent du ministère des

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 mars 2016 pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Au vu du principe de l’unicité de la faute, l’annulation de votre décision illicite initiale équivaut à une faute de la part de l’Etat.Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 7 mars 2016 pour compte de l’Etat ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 20 avril 2016, pour compte de l’Etat ;pareille façon de voir se heurterait de façon flagrante à la ratio legis

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 11 juillet 2016 portant signification de la prédite requête introductive d’instance à Madame ..., sans état connu, demeurant à F-Suite à une demande du 14 juillet 2014 quant à l’état d’avancement de la procédure,

En effet, bien que vous fassiez état d'autres éléments par rapport aux motifs évoqués dans le cadre de vos premières demandes de protection internationale, il s'agit de soulever que ceux-ci ne sauraient toutefois pas être considérés comme des faits nouveaux au sens de l'article 32 de la loi du 18 décembre 2015, alors que vous n'avez manifestement pas été

Dans sa réplique, la requérante conteste que le litige porte sur le respect d’un contrat et affirme que les actes attaqués constitueraient des décisions administratives, la demanderesse faisant état de la qualification d’acte détachable et renvoyant à un jugement du tribunal administratif du 15 décembre 1997, numéro 10282 du rôle.11 janvier 2012, n° 27576,

Par ailleurs, ce ne serait que dans leur courrier du 17 juillet 2015 que l’expert-comptable des demandeurs, un professionnel de la fiscalité connaissant les procédures fiscales, aurait fait état d’une réclamation et exigé une révisionl’organisation de l’impression et de l’expédition des bulletins par le biais du Centre des technologies de l’information de l’

En date du 30 mai 2014, les époux ... furent encore auditionnés séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 mars 2016 pour le compte de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg ;savoir une analyse des prix, un certificat d’assurance, un certificat d’inscription au registre professionnel, un extrait de casier judiciaire, les bilans, les certificats délivrés par