Décisions des juridictions administ. depuis leur création

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

En application de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », un avis de publication fut affiché en date du 28 janvier 2016 afin de porter à la connaissance du public qu’une demande d’Les

Le 7 novembre 2016, Monsieur... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

actes de violence, nota que le demandeur ferait uniquement état dans son récit de menaces et de « visites » de la part du maire et de personnes non autrement identifiées, sans mentionner la moindre agression à son encontre.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________En réponse à votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’année académique

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________En réponse à votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’EtatPour être éligible sous les dispositions de l’

A cet égard, elle fait état de quatre ordres de frais, à savoir des frais de déplacements, des intérêts débiteurs des comptes associés, des frais de direction et de réception et, enfin, des frais liés à des cadeaux offerts à la clientèle.Contrairement à l’argumentation de l’Etat, ces frais neAinsi, c’est essentiellement lorsque le bureau d'imposition peut

Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens soulevés par le demandeur, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni le bien-fondé de la décision déférée.

tendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 22 décembre 2015 ayant confirmé la décision du 25 septembre 2015 par laquelle le ministre a décidé que l’aide financière de l’Etat pour études supérieures pour le trimestre d’hiver 2015/2016 est accordéeVu

L’Etat, fut, par ailleurs, condamné à payer à Madame... un montant de ...euros à titre d’indemnité de procédure sur base du constat d’un défaut de collaboration dans le chef du ministre.Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive lui ait été notifiée

L’Etat, fut, par ailleurs, condamné à payer à Monsieur... un montant deIl convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive lui ait été notifiée par les soins du greffe en date du 14 mars 2016 conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du

Le 25 novembre 2011, elle aurait acquis un logement en état futur d’achèvement qui serait devenu sa résidence principale fin 2012.c) les cotisations versées à des caisses d’épargne-logement agréées au Grand-Duché de Luxembourg ou dans un autre des États membres de l’Union Européenne en vertu d’un contrat d’épargne-logement souscrit en vue de financer la

Par ailleurs, ni la décision attaquée, ni l’avis de la commission des soumissions ne feraient référence aux crédits figurant dans le projet de budget de l’Etat pour l’année 2016.grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979

Outre cette agression dont vous faites état, vous évoquez également que quelques mois après cette agression, ces individus seraient à nouveau passés « à deux reprises » (page 6/10 du rapport d’entretien) à votre domicile en exigeant le remboursement de leur prétendu argent et auraient dit à votre mère que « si jamais on ne remboursera pas cet argent, ils

Par rapport au motif de la prolongation de la mesure de placement en rétention fondé sur la considération que son rapatriement par vol FRONTEX serait prévu pour le 6 avril 2017, le demandeur fait valoir qu’aucun élément du dossier ne permettrait de faire vérifier cette affirmation et qu’en tout état de cause celle-ci ne pourrait justifier son maintien au6

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 décembre 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers les Pays-Bas, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;article 18, paragraphe (1) d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

En troisième lieu, le demandeur invoque un moyen fondé sur un prétendu caractère arbitraire de la mesure de placement, en faisant valoir que d’après la jurisprudence des juridictions administratives, il incomberait au ministre de faire état et de documenter avec précision les démarches qu’il estime requises et qu’il est en train d’exécuter afin de permettre

Suite à ce second incident dont vous faites état, vous auriez arrêté peu de temps après votre activité professionnelle et seriez rentré à Tirana.1 European Commission against Racism and Intolerance 2 Albanie, information sur la situation des minorités sexuelles et le traitement que leur réserve la société, y compris les lois, la protection offerte par l’Etat

Delta State, l’Etat de provenance de Madame..., ainsi que ..., son Etat de transit, ne figureraient pas parmi les Etats qui appliqueraient la sharia.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui

Ils estiment dès lors que cet état de fait devrait, en principe, amener à reconsidérer la qualification de la vente de la partie réaménagée de l’immeuble sis au numéro 12, en tant que vente tombantLe prix d’acquisition d’un bien est défini par l’article 25 LIR comme étant « l’ensemble des dépenses assumées par l’exploitant pour le mettre dans son état au