Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

En ce qui concerne le refus de l’octroi de la protection subsidiaire, étant donné qu’il ne ressort pas de l’audition du demandeur qu’il aurait été ou pourrait être condamné à la peine de mort ou qu’il pourrait subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains et dégradants au sens de l’article 48 a) et b) de la loi du 18 décembre 2015, et

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

En effet, il risquerait d’être condamné à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 36 mois, alors qu’il n’aurait commis aucun crime, mais aurait seulement exprimé sa volonté de ne pas effectuer sonEtant donné que les autorités douanières seraient informées de sa désertion, il serait, immédiatement après son entrée sur le territoire turque, condamné à

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Quant à votre arrestation, il convient de soulever que les organisations « Humanity First Cameroon » et « Alternatives Cameroun » indiquent dans leur rapport annuel 2018 sur les violences faites aux minorités sexuelles et de genre au Cameroun que seulement quatre personnes homosexuelles auraient été emprisonnées et condamnées pénalement au cours de l’année

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

Quant à l’arrêt de la CourEDH précité, le demandeur estime que la France aurait été condamné pour violation de l’article 3 de la CEDH, alors que les demandeurs de protection internationale concernés par ledit arrêt auraient attesté d’une attente de plusieurs mois avant que leur demande de protection internationale ait pu être enregistrée, attente pendant

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 16 novembre 2020, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne Monsieur ... aux dépens de l’instance d’appel.

Vous ajoutez que votre homosexualité aurait été un autre facteur qui vous aurait poussé à partir en France et soulignez que l'homosexualité « est condamnée par la loi, la population et la famille » (p.5/15 du rapport d'entretien) en Guinée.condamne Monsieur ... aux dépens de l’instance d’appel.

Un cousin éloigné, un dénommé ... ..., aurait été arrêté « parce qu'il protestait contre l'Etat » et aurait été condamné à 20 ans de prison juste pour avoir demandé ses droits.En raison de son refus d’effectuer le service militaire, il risquerait à l’heure actuelle d’être condamné à une peine d’emprisonnement et à une amende.Ainsi, plus précisément son oncle

Il ajoute que la Mauritanie aurait modifié son Code pénal en ce sens que si auparavant la personne qui se repentait pouvait être épargnée, à l’heure actuelle, cette même personne risquerait, même en cas de repentir sincère, d’être condamnée à une amende très importante.parties et conformément au Code pénal mauritanien, susceptible d’être condamnée à mort.