Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 11 juillet 2007 (n°2250/2007), Monsieur ..... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 12 ans et à une amende de 5.000,- euros, peine d’emprisonnement qui fut réduite à 8 ans par un arrêt du 11 juin 2008 de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième

condamne le demandeur aux frais.

Après avoir été à plusieurs reprises placé en rétention en vue de son éloignement, pour être ensuite finalement libéré à défaut d’être identifié, Monsieur ... fut condamné le 16 mars 2010 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, pour infraction à la législation relative aux stupéfiants à une peine d’emprisonnement de 18

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

non frappé d’appel, Monsieur ... fut condamné pour des infractions aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre lacondamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Après avoir été à plusieurs reprises placé en rétention en vue de son éloignement, pour être ensuite finalement libéré à défaut d’être identifié, Monsieur ... fut condamné le 16 mars 2010 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, pour infraction à la législation relative aux stupéfiants à une peine d’emprisonnement de 18

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du tribunal correctionnel de et à Luxembourg du 5 août 2005 (n°2564/2005), non frappé d’appel, Monsieur... fut condamné pour des infractions aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie à une peine d’emprisonnement de 30 mois ainsi qu’à une amende de 1.

Par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 15 juillet 2010 (n°2913/2010), non frappé d’appel, Monsieur... fut condamné notamment du chef de vol à une peine d’emprisonnement de 9 mois assortie d’un sursis de 3 mois ainsi qu’à une amende de 1.000.euros.Monsieur... fut condamné pour des infractions à la législation en matière de stupéfiants à une

condamne le demandeur aux frais.

En date du 14 janvier 2011, Monsieur ..., revenu au Luxembourg, fit l’objet d’un mandat d’amener et il fut condamné par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement du 26 janvier 2012 pour infraction à la loi modifiée du 19 février 1973condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 4 octobre 2012, Monsieur ... fut condamné à une peine de 18 mois d’emprisonnement dont 6 mois avec sursis pour des infractions à la législation en matière de stupéfiants.condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.