Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Finalement, en ce qui concerne l’article 7.1 CEDH, force est de constater que celui-ci dispose que « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

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Par jugement du 3 novembre 2014, le tribunal administratif déclara le recours en réformation recevable mais non fondé et condamna Monsieur ... aux frais.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Il résulte de plusieurs fiches de demandes de renseignements du centre de coopération policière et douanière du Luxembourg que Monsieur ... est connu des autorités françaises pour avoir commis 31 faits de séjour irrégulier, violences et vols commis entre 1988 et 2004, qu’il avait été condamné à un an de prison pour vol par effraction le 11 juin 2004, qu’il

condamne le demandeur aux frais.

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Après avoir été à plusieurs reprises placé en rétention en vue de son éloignement, pour être ensuite finalement libéré à défaut d’avoir pu être identifié, Monsieur ..... fut condamné le 16 mars 2010 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, du chef d’infractions à la législation relative aux stupéfiants à une peine d’condamne

condamne le demandeur aux frais.

En 2011 et en 2014, Monsieur ..... a été condamné, du chef de vol à l’aide de violences et de menaces et de dénonciation calomnieuse, notamment à différentes peines d’emprisonnement.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.