Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

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craindriez d’être recherché ou condamné par les autorités tadjikes pour avoir offert votre assistance légale à des personnes en conflit avec l’Etat.condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’intimé aux frais et dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

pays par peur d'être condamné à une peine de prison de sept ans.condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

Il se dégage d’un acte d’écrou du Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL) du 11 août 2015 que, par un jugement du 2 juillet 2015 rendu par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 5 ans, assortie d’un sursis à exécution de 2 ans, pour vol à l’aide de violences,Il

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le requérant aux frais et dépens.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Il ressort du dossier administratif et plus particulièrement d’un acte d’écrou du Centre pénitentiaire de Luxembourg du 29 mai 2021, que Monsieur A fut condamné, en date du 19 mars 2020, à une peine d’emprisonnement de 18 mois, assortie d’un sursis de 15 mois, pour des infractions à la loi sur les stupéfiants.condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

albanaises qui laisseraient en liberté un condamné à 18 ans de prison.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.