Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Par ordonnance pénale de la vice-présidente du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en chambre du conseil, du 21 octobre 2015, Madame ... a été condamnée au paiement d’une amende de 500,- euros pour avoir circulé un véhicule sur la voie publique sans avoir mis de verres correcteurs ou de lentilles de contact et ceci en dépit du fait que son

Par ordonnance pénale de la vice-présidente du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en chambre du conseil, du 1er octobre 2015, Madame ... a été condamnée au paiement d’une amende de 300,- euros pour avoir circulé un véhicule sur la voie publique sans porter des lunettes et ceci en dépit du fait que son permis de conduire porteporte

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

demandeur aurait été condamné par le tribunal à une peine de prison de deux mois.condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs à payer in solidum tant à la commune de ... qu’à Monsieur ... une indemnité de procédure d’un montant de chaque fois 500,- euros ;condamne les demandeurs aux frais.

Le délégué du gouvernement conteste encore les affirmations du demandeur selon lesquelles les enlèvements et la torture seraient des pratiques couramment utilisées par les forces de l'ordre et que le ministre « excuse un gouvernement condamné par diverses instances internationales » au motif qu'il ressortirait clairement de la décision, pièces à l'appui, que

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 3 mars 2016, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 24 mois pour infractions aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.condamne le demandeur

Le demandeur explique ensuite avoir été condamné à une peine d’emprisonnement de douze mois pour une infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente des substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière correctionnelle du 2 septembre 2016