Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

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Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 12 mai 2011, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du 29 juillet 2011, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 30 mois pour violation de la législation concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, pourPar un

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie étatique à payer une indemnité de procédure de 500,- euros à Madame ...condamne la partie étatique aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure de 250.-€condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

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condamne la partie défenderesse aux frais.

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condamne l’Etat aux frais, y compris les frais de l’instance de référé introduite sous le n° 38187 du rôle.