Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

Il fait valoir qu’il aurait été condamné postérieurement à la date de la prise depour faire valoir, d’une part, que les faits pour lesquels il aurait été condamné seraient les seuls qui pourraient servir de base à la décision déférée et, d’autre part, qu’ils seraient relatifs à des infractions au Code de la route et auraient eu lieu en 2007, 2008 et 2009 de

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, du 16 décembre 2014, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de 1.250.- € du chef d’infractions à la loi sur les stupéfiants.Il estime que rare seraient les personnes condamnées à de telles peines sortant au bout de quelques semaines

Par jugement du tribunal de police de Luxembourg du 4 février 2013, il fut condamné à une amende de 400 euros pour vol.Par arrêt de la Cour d’appel du 9 juillet 2014, siégeant en matière correctionnelle, il fut définitivement condamné à une peine d’emprisonnement de trois ans, dont 18 moisSuite à un signalement, Monsieur ... fut incarcéré au Centre

condamne l’Etat aux frais.

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Dans 109 cas, les auteurs ont été condamnés à une peine privative de liberté et dans 336 cas à une amende.condamne la demanderesse aux frais.

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