Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les parties demanderesse et intervenante aux frais.

condamne Monsieur ... aux frais.

condamne les parties demanderesse et intervenante aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la société requérante aux frais.

condamne les parties demanderesse et intervenante aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

la condamne aux frais des deux rôles.

condamne les parties demanderesse et intervenante aux frais.

fut condamné par une juridiction répressive luxembourgeoise à une peine d’emprisonnement deToujours aux termes des renseignements fournis par le délégué du gouvernement, non contestés par Monsieur ..., celui-ci fut condamné le 15 décembre 2011 par une juridiction répressive luxembourgeoise à une peine d’emprisonnement de six mois pour vol.Il ressort du

Par jugements des 6 février 2014 et 21 mai 2014, Monsieur ... fut condamné par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement du chef de vol à l’aide de violences et de menaces respectivement de dénonciation calomnieuse, notamment à différentes peines d’emprisonnement.condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

Au vu de l’issue du litige, le tribunal prononce un partage des frais et condamne la partie demanderesse à supporter deux tiers des frais et la partie étatique à en supporter un tiers.condamne l’Etat au paiement d’un tiers et Madame ... au paiement de deux tiers des frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.