Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambretendant à l’annulation d'une décision de refus d’une permission de voirie du ministre du Développement durable et des Infrastructures lui notifiée le 21 juillet 2014 ;Par un courrier du 1er avril 2014, se référant à une demande antérieure de novembre 2012, Monsieur ... sollicita auprès de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrePar un courrier du 4 avril 2014, Monsieur ... sollicita auprès de l’administration des Ponts et Chaussées, service des permissions de voirie, l’autorisation de renouveler « le parking devant [pour éviter l’encrassement de la voirie publique en cas de temps de pluie avec du gazon et de la boue »,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambrecontre une décision du bourgmestre de la commune de Sandweiler, en matière de permis de construire ____________________________________________________________________________architecte d’intérieur, et de Monsieur ..., avocat, demeurant ensemble à L-tendant à l’annulation d’une décision implicite

auprès de l’Administration des services techniques de l’agriculture, entré en service lechargé de l’instruction disciplinaire le 8 mars 2013 afin d’être entendu en personne et de présenter ses observations.Il ressort du rapport de la réunion UNICO de l'ASTA du 1er février 2013, que lorsque les faits qui sont reprochés à ... ont été découverts à la suite de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreen présence de l’administration communale de Diekirch et de la Société Nationale des Habitations à Bon Marché S.Aà Diekirch, inscrit au cadastre de la commune de Diekirch, section A de Diekirch, sous le numéro 873/8566 ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina, demeurant à Diekirch,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrereprésentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 17 juin 2014 portant refus d’une autorisation pour la construction d’une exploitation forestière et sylvicole sur un fonds inscrit au cadastre de la

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 8 août 2014, portant signification de la requête introductive d’instance à l’administration communale de Pétange, établie en sa maison communale sise à L-4760 Pétange, place J.-F. Kennedy ;En date du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreVu la requête inscrite sous le numéro 35059 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 août 2014 par Madame Marie-Anne Ketter, délégué du gouvernement, munie d’un mandat de Madame la ministre de la Culture et du Logement Maggy Nagel, en remplacement du ministre de la Justice

dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 20 mai 2015 (n° 34012 du rôle) les ayant déboutés de leur recours tendant à l’annulation d’une autorisation de construire délivrée par le bourgmestre de la commune de ... en date du 9 janvier 2014 à Monsieur ... ... et à Madame ... ..., demeurant ensemble à L-en vue de la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambrecontre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativeVu le courrier de Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 18 juin 2014 par lequel il a informé

des consorts ... en matière de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 36279 du rôle et déposée le 12 mai 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société civile immobilière ..., établie et ayant son siège social à L-1445

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 10 juillet 2015 par le délégué du gouvernement ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 2015 par Maître Vânia FERNANDES au nom des appelants ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 13 octobre 2015 par le délégué du

Vu l’avis de rupture du délibéré du 22 mai 2005 du tribunal ;syndic de copropriété ....., ci-après désigné par « le syndic », une demande « DEPA » aux fins d’obtenir des aides étatiques dans le cadre du règlement grand-ducal du 20 avril 2009 instituant un régime d’aides pour la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des

ainsi que trois boîtes de munition et trois couteaux à cran d’arrêt de marques Toledo, ainsi que Herbertz « Butterfly » n° 257923 et n° 254423.En date du 7 mai 2012, le directeur régional adjoint de la circonscription régionale de ..., ci-après « le directeur régional adjoint », transmit au directeur général adjoint de la police grand-ducale, ci-après « le

en matière de protection internationale (art. 19 L.5.5.2006) ________________________________________________________________________Tunisie), de nationalité tunisienne, demeurant, d’après le libellé de la requête introductive d’instance, à L-annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Il résulte de vos déclarations que

Vu la requête inscrite sous le numéro 34950 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 juillet 2014 par Maître Valérie Dupong, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des Bourgmestre et échevins actuellement

nombre de factures absentes » et à une comptabilité irrégulière »de factures diverses / Factures réglées espèces Taxis-Essence-Divers / Factures réglées espèces BarRestaurant-Hôtel.Lors de l'entrevue du 30 août 2011 MonsieurRien de neuf n'a été produit lors de l'entrevue du 30 août 2011, Monsieurétablissement de l'arrestation d'un de ses administrateurs ;

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreen présence de Monsieur et Madame ....., ..... en matière d’établissements classésà exploiter des volières pouvant contenir un maximum de 50 oiseaux de type perroquets, cacatoès sur leur propriété ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina, demeurant à L-9232 Diekirch, du 8 octobre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreagissant en sa qualité de représentante de la porcherie d’engraissement ..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 6 juillet 2012 ayant porté refus d’autoriser un forage et l’exploitation d’un puits sur un

Arabie Saoudite), de nationalité érythréenne, demeurant actuellement à L-détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Monsieur, il résulte de vos déclarations que votre cousine se