Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 45192C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 novembre 2020 par Maître Donald VENKATAPEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (FUND), établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au R.C.S. de Luxembourg

Vu la requête inscrite sous le numéro 45876 du rôle et déposée le 9 avril 2021 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée NCS Avocats SARL, établie à L-1475 Luxembourg, 7, rue du St. Esprit, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en fonctions

En vertu des dispositions de l'article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l'article 18 (1) d du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 (ci-après « le règlement DIII »), le Grand-Duché de Luxembourg n'examinera pas votre demande de protection internationale et vous serez transféré vers les Pays-Bas qui sont

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 44654 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 juillet 2020 par Maître Hakima Gouni, avocat à

Par un courrier réceptionnée le 26 mars 2019, Monsieur ... fit saisir le Conseil de la concurrence par l’intermédiaire de son litismandataire d'une plainte sur le fondement de l’article 5 de la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence, ci-après désignée par « la loi du 23 octobre 2011 », et de l’article 102 du Traité sur le Fonctionnement de

par rapport à deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’AsileIraq), de nationalité iraquienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à voir ordonner un sursis à exécution et une mesure de sauvegarde par rapport à deux décisions prises par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en dates des 19 février 2021 et 26 février

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 13 décembre 2019 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B186371, représentée aux

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-

relation de travail avec la CSSF serait en cours d’être dressé.De ce fait, Monsieur ... a ainsi pris la décision de se confier à la direction de la CSSF au vu de la situation délicate et insupportable de pression psychologique et morale dans laquelle il se trouve.1 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de 1’Etat.En effet, il

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée-police des étrangers, dans un rapport du même jour.à son égard, est libellée de la façon suivante :J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection

Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée – police des étrangers, dans un rapport du même jour.rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 3 avril 2019 sur les motifs sous-

nom de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social à L-..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroet de Monsieur ..., demeurant L-..., tendant à principalement à l’annulation subsidiairement à la réformation d’une décision du

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire de la police grand-ducale, service criminalité organisée / police

Soudan), de nationalité soudanaise, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer et ayant élu domicile en l’étude de son mandataire sise à L-2520 Luxembourg, 35, Allée Scheffer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réplique de Maître Pascal Peuvrel déposé au greffe du

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Comme vous seriez entré dans l'enceinte de l'« unité des blindés » sans autorisation en février 2016, vous auriez été arrêté,

De ce fait, le Conseil estime qu'il n'est pas en mesure d'intervenir à l'heure actuelle.de la Cour européenne des droits de l'Homme dans l'affaire Procola contre Luxembourg, indispensable afin de garantir le droit à un procès équitable, tel que consacré par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH).

sa demande de remise gracieuse introduite le 5 avril 2019;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 21 septembre 2020 par le délégué du gouvernement;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 21 octobre 2020 en nom et pour compte de la société appelante;Vu la demande de Maître Georges SIMON du 28

de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à F-2) de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 mars 2019 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 16 juillet 2018 à l’encontre du bulletin d’appel en garantie émis en date du 13 avril 2018 ;3) de la contrainte émise en date du 28

Vu la missive de Maître Agathe SEKROUN du 16 décembre 2020 par laquelle elle marque son accord avec la prise en délibéré de l’affaire sur base des écrits produits en cause à l’audience publique fixée pour les plaidoiries de l’affaire;Le 22 mars 2018, le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Azette de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné