Décisions des juridictions administ. depuis leur création

qu’après avoir collecté l’information que l’intéressé avait déposé une demande d’asileau RoyaumeUni le 9 mars 2003, les autorités britanniques ont été contactées le 7 mars 2011, en vue d’une prise en charge du demandeur en vertu du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État

La demande en obtention d’un statut de protection internationale introduite par Monsieur ... en date du 14 août 2009 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration fut rejetée comme non fondée sur base de l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection

mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, les autorités luxembourgeoises acceptèrent la reprise de Monsieur ... le 11 janvier 2011.Par ailleurs, il est constant en cause que le demandeur a fait état, lors du dépôt de sa demande d’asile

les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, n’allaient pas le prendre en charge au motif que ces dernières l’avaient refoulé au Kosovo le 23 avril 2009.

Ayant constaté, à la suite de recherches effectuées sur le fichier européen EURODAC d'empreintes digitales, que l'intéressé avait présenté une demande d'asile en Norvège et aux Pays-Bas, et sur la base d’informations reçues de la part des autorités suisses, qu’il avait pareillement introduit une demande d’asile en Suisse, les autorités luxembourgeoises

Le délégué du gouvernement invoque que le recours serait devenu sans objet alors que le ministre aurait, par un arrêté du 20 avril 2011, rapporté l’arrêté déféré du 12 avril 2011 et aurait par même arrêté pris une décision de placement à l’égard du demandeur sur la base de l’article 10 (1) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des

Au cours de l’année 2003, Monsieur ... ..., alias ... ..., présenta une demande d’asile au Luxembourg.Il conteste ainsi avoir sollicité l'asile politique au Grand-Duché de Luxembourg au courant de l'année 2003 comme l’indique son dossier administratif, en soutenant que l’intégralité de ce dossier administratif ne le concernerait d’dans le même ordre d’idées,

gouvernement luxembourgeois aurait dans un premier temps décidé de ne pas rapatrier le demandeur au Kosovo, mais de demander au Royaume-Uni de le reprendre en charge en vertu du règlement (CE) no343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asileLe

En date du 16 juin 2010, Monsieur ... ... ... déposa auprès du service compétent du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration une demande de protection internationale sur base de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

En date du 27 janvier 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dénommé ci-après le « ministre », ordonna, sur le fondement de l’article 10 (1) b) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 », le placement en rétention de Monsieur

Ayant constaté, à la suite de recherches effectuées sur le fichier européen EURODAC d'empreintes digitales, que l'intéressé avait présenté une demande d'asile en Belgique le 4 octobre 2005, les autorités luxembourgeoisesformulèrent le 17 janvier 2011 une demande de reprise en charge auprès de leurs homologues belges sur le fondement de l’article 16,

droit d'asile et à des formes complémentaires de protection fut prise à son encontre, la République de Lettonie étant responsable du traitement de la demande afférente de Monsieur....le ministre ordonna sur base de l’article 10 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection la rétention administrative

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile en France en date du 18 avril 2005 ;

Par courrier de son mandataire du 20 mars 2007, Monsieur ... sollicita une tolérance sur la base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

A l’appui de son appel, Monsieur ... fait d’abord exposer qu’il serait originaire du Nigéria et de confession chrétienne et qu’il aurait été définitivement débouté tant de sa première demande d’asile que de sa seconde demande d’asile.

recherche dans la banque de données Eurodac a révélé que le demandeur avait déposé une demande d’asile en France le 18 avril 2005.Enfin, en date du 4 novembre 2010, une demande de reprise en charge du demandeur a été adressée aux autorités françaises en raison du dépôt d’une demande d’asile par leQuant au moyen du demandeur relatif à une violation de

En date du 2 mars 2009, Monsieur ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Il précise par ailleurs que l’article 22 (1) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’

A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer qu’il serait originaire du Nigeria et de confession chrétienne et qu’il aurait été définitivement débouté tant de sa première demande d’asile que de sa seconde demande d’asile.

autorités algériennes, et ce sur base d’une déclaration faite par le demandeur aux autorités allemandes selon laquelle il serait né en Algérie à Oran - le demandeur ayant auparavant déposé une demande d’asile en Allemagne et a été rapatrié par les autorités allemandes en Algérie.

2007 relative à la construction d’un centre de rétention, envisagé à l’époque encore à servir d’établissement approprié au sens de l’article 15 de la loi du 28 mars 1972, ainsi que de l’article 10 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, prévoyant notamment l’emplacement du nouveau centre autonome ainsi