Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 25 juin 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

En date du 10 septembre 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».

Le 4 novembre 2005, Monsieur ... déposa une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg qui fit l’objet le 15 février 2006 d’une décision négative du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration.Le 26 octobre 2010, Monsieur ... fut soumis à un test linguistique conformément aux dispositions de l’article 9 (1) de la loi modifiée du 5 mai 2006

En effet, il y a lieu de rappeler que le ministre a rejeté par décision du 5 juin 2012 de manière définitive la demande de protection internationale de ... et qu’aux termes de l’article 19 (1) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006

Le délégué du gouvernement rétorque qu’un risque de fuite serait établi dans le chef du demandeur, étant donné qu’il aurait déposé une demande d’asile sous une fausse identité, qu’il aurait fait usage d’une pièce d’identité espagnole appartenant à autrui et qu’il n’aurait nullement coopéré avec les autorités nigérianes en vue de l’émission d’un laissez-

Le 4 novembre 2005, Monsieur ... déposa une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg qui fit l’objet le 15 février 2006 d’une décision négative du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration.dispositions de l’article 9 (1) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi

Vu l’article 10 (1) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Etant donné que tant l’article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 » que l’article 10 (4) de la loi modifiée du

sa demande de protection internationale en vertu de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 », lesquelles autorités auraient par ailleurs tacitement accepté, en date du 11 juillet 2012, de prendre en charge l’examen de cette demande deVu l’

Le 4 novembre 2005, Monsieur ... ... déposa une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg qui fit l’objet le 15 février 2006 d’une décision négative du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration.Le 26 octobre 2010, Monsieur ... fut soumis à un test linguistique conformément aux dispositions de l’article 9 (1) de la loi modifiée du 5 mai 2006

avait d’ores et déjà introduit une demande d’asile aux Pays-Bas en date du 2 décembre 2011, de sorte que les autorités néerlandaises sont responsables du traitement de cette demande en vertu de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 »,

de nationalité afghane », pour retenir qu’en vertu des dispositions de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 », et des dispositions de l’article 10 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères etmécanismes

avait d’ores et déjà introduit une demande d’asile aux Pays-Bas en date du 26 mai 2011, de sorte que les autorités néerlandaises sont responsables du traitement de cette demande en vertu de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 »,Vu l

2012, au motif qu’ayant introduit une demande d’asile en Italie en date du 12 décembre 2011, les autorités italiennes sont responsables du traitement de cette demande en vertu de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 », lesquellesVu l

En date du 12 octobre 2009, Monsieur ... présenta une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 », demande dont il fut définitivement débouté par un arrêt de la Cour administrative du 16 février 2012 (n°

que le GrandDuché de Luxembourg n’était pas compétent pour examiner sa demande en reconnaissance d’un statut de protection internationale, en se référant aux dispositions de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 », et à celles de l’article 10,

En date du 12 octobre 2009, Madame ... présenta une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 », demande dont elle fut définitivement déboutée par un arrêt de la Cour administrative du 16 février 2012 (n°

Elle explique qu’elle n’aurait pas eu de protection de la part des autorités kosovares, de sorte qu’elle se serait rendue au Grand-Duché de Luxembourg pour y déposer une demande d’asile.portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, l’

demande d’asile, il donne néanmoins à considérer que cette situation aurait été connue des autorités ministérielles depuis longtemps et ce d’autant plus que les autorités pénitentiaires auraient attiré l’attention de l’autorité compétente quant à l’échéance de la peine pénale au courant du mois de février 2012 de sorte qu’il s’interroge sur la matérialité

demande d’asile, il donne néanmoins à considérer que cette situation aurait été connue des autorités ministérielles depuis longtemps et ce d’autant plus que les autorités pénitentiaires auraient attiré l’attention de l’autorité compétente quant à l’échéance de la peine pénale au courant du mois de février 2012 de sorte qu’il s’interroge sur la matérialité

Par arrêté du 14 juin 2012, le ministre rapporta le prédit arrêté de placement du 3 juin 2012 et ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de la notification sur le fondement de l’article 10 (1) a) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection,