Décisions des juridictions administ. depuis leur création

relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées auprès du service

Par un arrêté du 20 avril 2011, le ministre rapporta l’arrêté de placement précité du 12 avril 2011 et ordonna une nouvelle mesure de placement à l’égard de Monsieur ..., pour une durée maximale de trois mois, sur base de l’article 10 (1) a) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, au vu de ce

Suite au dépôt de sa demande de statut de réfugié au Grand-Duché de Luxembourg, Monsieur ... se rendit au Royaume-Uni où il déposa une demande d’asile sous le nom de ..., en déclarant être né leLe 26 juillet 2004, il a été transféré au Luxembourg par les autorités britanniques en vertu des dispositions du règlement CE no343/2003 du Conseil du 18 février 2003

En date du 13 octobre 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».serait impossible en

responsable du traitement de sa demande d’asile.Par la présente, j'accuse réception de votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentée le 15 décembre 2009.Je regrette de vous informer qu'en vertu des dispositions

Le 27 août 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me

Le 15 mai 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d

relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées auprès du service

Après avoir été débouté de sa demande d’asile depuis le 3 juillet 2004, Monsieur ... bénéficia d’un statut de tolérance expirant le 31 décembre 2010.Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que votre mandant est débouté de sa demande d'asile depuis le 3 juillet 2004.

2009, de faire droit à ladite demande, aux motifs qu’ils seraient dans l’obligation de quitter le territoire luxembourgeois, à la suite de la fin de leur procédure d’asile, qu’ils n’auraient pas présenté la demande afférente avant l’entrée sur le territoire luxembourgeois et qu’ils n’auraient pas non plus fait état de motifs humanitaires d’une exceptionnelle

juillet 2009, de faire droit à ladite demande, aux motifs qu’ils seraient dans l’obligation de quitter le territoire luxembourgeois, à la suite de la fin de leur procédure d’asile, qu’ils n’auraient pas présenté la demande afférente avant l’entrée sur le territoire luxembourgeois et qu’ils n’auraient pas non plus fait état de motifs humanitaires d’une

En date du 8 novembre 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur

Le 5 mars 2007, Monsieur ... formula une demande en obtention du statut de protection subsidiaire au sens de l’article 37 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».

luxembourgeois a jusqu'à présent toléré sur le territoire des demandeurs d'asile kosovars

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée «J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-aprèsJ'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée

au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées auprès du service

La demande introduite par Monsieur ... en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 », fut rejetée comme non fondée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 16Il y a

Le 24 septembre 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Il y a d'abord lieu

La demande en obtention d’un statut de protection internationale introduite par Monsieur ... en date du 14 août 2009 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration fut rejetée comme non fondée sur base de l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection