Décisions des juridictions administ. depuis leur création

2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la « loi du 5 mai 2006 ».Il rejeta pareillement leur demande de protection subsidiaire au motif que les consorts ... invoquaient à l'appui de cette demande les mêmes éléments de fait que pour leur demande d'asile et que ceux-ci ne correspondaient pas aux atteintes graves

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires

En date du 23 février 2005, Monsieur ... ... ... ... déposa une demande d’asile.asile et à la loi sur la toxicomanie ne sauraient être pris en considération dans le cadre de son analyse, étant donné qu’à défaut de condamnation pénale ayant autorité de chose jugée, de simples suspicions mises en avant par la partie publique ne sauraient écarter le principe de

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en

En date du 24 décembre 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, demande à laquelle il renonça cependant en date du 10 avril 2008, Monsieur ... ayant

du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées auprès du service compétent du Ministère des

ci-après désignés par «les consorts ...-...», introduisirent auprès du service compétent une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».comme justifiant l'octroi de l'asile.De concert avec le tribunal, la Cour estime

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».national luxembourgeois, la transposition n’étant

En date du 1er mars 2011, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande en protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

Monsieur ..., par l'intermédiaire de son mandataire, sollicita par courrier du 11 juin 2010, courrier qui fit l’objet d’un rappel en date du 8 octobre 2010 une tolérance provisoire en application de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, laquelle lui fut refusée par décisionIl y

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J’ai l’honneur de me référer à vos demandes en obtention d’une protection internationale au sens

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J’ai l’honneur de me référer à vos demandes en obtention d’une protection internationale au sens

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J’ai l’honneur de me référer à vos demandes en obtention d’une protection internationale au sens

Le XX XXX XXXX, Monsieur XXX XXX introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».

l’Immigration du 26 mars 2012, ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de la notification sur base de l’article 10 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation

l’Immigration du 26 mars 2012, ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de la notification sur base de l’article 10 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulationPar

introduisirent une demande d’asile au Luxembourg qui fit l’objet d’une décision négative du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du 12 février 2008.

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 27 février 2012 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Par décision du 27 février 2012, le ministre du

relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées auprès du

Le 15 novembre 2011, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en