Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

N° 46670 du rôle ECLI :LU :TADM :2023 :46670 Inscrit le 12 novembre 2021contre une décision du directeur opérationnel de la police grand-ducale en matière de fonctionnaires et agents publicsgrand-ducale ... du 5 novembre 2021, lui ayant refusé le 5 novembre 2021 « l’accès à son emploi au motif qu’il n’était pas conforme à la loi du 18 octobre 2021 portant

Numéro 49669 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49669 Inscrit le 7 novembre 2023contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal

N° 49638 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49638 Inscrit le 31 octobre 2023Il ressort d’un rapport, dit « Fremdennotiz », de la police grand-ducale, région Capitale, Commissariat Merl, du 24 juillet 2023, référencé sous le numéro ..., que le même jour, Monsieur ... fut interpelé en possession d’une carte d’identité portugaise falsifiée et sans qu’il ait été en

N° 49616 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49616 Inscrit le 26 octobre 2023Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale du 11 septembre 2023 émanant du commissariat de Luxembourg et référencé sous le numéroPar arrêté du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara le séjour du Monsieur ... sur le

Le 16 janvier 2020, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, dénommé ci-après « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par

du Grand-Duché de Luxembourg 3ème chambreN° 49297 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49297 Inscrit le 11 août 2023Audience publique du 3 octobre 2023contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête

N° 46910 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46910 Inscrit le 18 janvier 2022Le même jour, elle fut entendue par un agent du Service de Police Judiciaire, service Criminalité Organisée Police de Etrangers, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.Le 26 novembre 2019, Madame ... fut entendue par un agent

Audience publique du 11 juillet 2023Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.auparavant déposé une demande de protection internationale en Allemagne en date du 11 mai 2016, deux

Le même jour, Madame ... fut entendue par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 24 février 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la prise en charge de

N° 46022 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46022 Inscrit le 14 mai 2021contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Madame A sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au

Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par

Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.irrégulièrement franchi la frontière italienne en date du 11 novembre 2021 et qu’il avait introduit une demande de protection

Le 11 novembre 2020, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-Les

Numéro 48960 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48960 Inscrit le 23 mai 2023tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2023 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 14 mai 2023 ;Suivant un rapport de la police grand-ducale, Région ...

N° 48959 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48959 Inscrit le 23 mai 2023Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, région ..., du 17 septembre 2022, référencé sous le numéro ..., que le même jour, Monsieur ... fut appréhendé par les forces de l’ordre après avoir été conduit à l’hôpital à la suite de son implication dans une rixe.Par arrêté séparé du même jour

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section ..., de la police grand-ducale, sur son identité, celle de son épouse et celle de son enfant, ainsi que sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 22 décembre 2022, les époux ... furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de

En date du 29 décembre 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes aux fins de la prise en charge des consorts ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point a) du règlement Dublin III.Par courrier du 2 mars 2023, les autorités italiennes furent informées par le ministre qu’à défaut de réponse de leur part dans le délai

N° 46600 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46600 Inscrit le 21 octobre 2021Les déclarations de Monsieur X sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organiséepolice des étrangers, dans un rapport du même jour.ministre », rejeta la demande de protection internationale

Le 11 octobre 2022, Monsieur ... introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, désignée ci-après par la «Le