Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 44124 du rôle Inscrit le 6 février 2020contre deux « décisions » du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 8 avril 2020 ;Vu l’avis du tribunal

que ces deux emprunts furent émis, pour le premier, le 11 juin 2013, et pour le second, le 17 avril 2014 et les obligations souscrites le jour même par le réclamant, président du conseil d'administration de la société émettrice, la société anonyme de droit luxembourgeois «de cession des obligations émises en date du 11 juin 2013 àConsidérant qu'aux termes de

N° 45882 du rôle Inscrit le 12 avril 2021contre des décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publics,transports publics par route « RGTR », ainsi que par rapport à la ou aux décision(s) d’attribution des lots 1, 5, 7, 9, 20, 23, 29 et 30 de l’appel d’offres à certains soumissionnaires concurrents, un recours en annulation ayant par ailleurs été

N° 45884 du rôle Inscrit le 12 avril 2021contre des décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publics,route « RGTR », ainsi que par rapport à la ou aux décision(s) d’attribution des lots 21 et 27 de l’appel d’offres à certains soumissionnaires concurrents, un recours en annulation ayant par ailleurs été introduit contre les décisions ministérielles

des époux (A) et (B), ..., contre deux arrêtés grand-ducaux et deux décisions du ministre de la Justicejugement du 19 janvier 2021 (n° 43509 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a déclaré recevable et fondé le recours en annulation introduit par Monsieur (A) et son épouse, Madame (B), les deux demeurant à L-..., à l’

le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi (Selon les dispositions transitoires figurant à l’article 108ter (1) de la loi du 19 juillet 2004, tel que modifié en dernier lieu par la loi précitée du 1er août 2011, « La procédure d’adoption des projets d’aménagement général, dont la refonte

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNo 43584 du rôle Inscrit le 24 septembre 2019contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics en matière de permis de conduireEn date du 27 février 2018, Monsieur ... fit l’objet d’une interdiction judiciaire de conduire provisoire sur le territoire allemand pour avoir conduit

Vu le rapport d’expertise médicale du docteur M. H. déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2021 ;Par courrier recommandé du 11 février 2020, et suite au rapport de la Police grand-ducale précité, le ministre de la Mobilité et des Travaux publics, ci-après désigné par le « ministre », invita Madame ..., conformément à l’article 2 de la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN°43922 du rôle Inscrit le 19 décembre 2019contre une décision du bourgmestre de la Ville de Diekirch, en présence de la société à responsabilité limitée ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 43922 du rôle et déposée le 19 décembre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc

grandducal modifié du 8 décembre 1999 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services pour personnes âgées, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 décembre 1999 », et qui accueillerait de jour et de nuit des personnes âgées fragilisées ou dépendantes lesquelles seraient exclusivement des pensionnaires locataires.sorte que la

Par courrier recommandé du 11 février 2020, et suite au rapport de la Police grand-ducale précité, le ministre de la Mobilité et des Travaux publics, ci-après désigné par le « ministre », invita Madame ... conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 14 février1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après la

du directeur de l’administration des Contributions directes datée du 3 octobre 2019 prise sur recours hiérarchique formel ;générale des impôts (AO) de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2017, ainsi que contre les bulletins rectificatifs sur base du § 92, alinéa 3 AO d’établissement

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 45960 du rôle Inscrit le 28 avril 2021Le soussigné entendu en son rapport, ainsi que Maître Laura Siavosh, en remplacement de Maître Frank Wies, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Muller en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2021.Les déclarations de Madame

Par avis du 21 décembre 2018, la cellule d’évaluation estima que le projet de PAP serait contraire à l’article 2 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 », en ce qu’il ne prévoirait pas une utilisation rationnelle du sol.Il ressort après analyse du

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organiséepolice des étrangers, dans un rapport du même jour.Vous confirmez en outre dans cet article que vous rêveriez d'être convoqué par l'équipe nationale du Venezuela ce qui sous-

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 44200 du rôle Inscrit le 27 février 2020contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publicsIl résulte des éléments du dossier administratif que Monsieur ... est titulaire d’un permis de conduire depuis le 17 mars 2011.Par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à

N° 45942 du rôle Inscrit le 26 avril 2021contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics,Vu la requête déposée le 26 avril 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Fränk Rollinger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant àtendant à voir prononcer le sursis à

N° 45728 du rôle Inscrit le 2 mars 2021contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux Publics, département des Transports,Vu la requête inscrite sous le numéro 45728 du rôle et déposée le 2 mars 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe PENNING, assisté de Maître Brian HELLINCKX, tous deux avocats à la Cour, inscrits au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 42210 du rôle Inscrit le 11 janvier 2019contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Schifflange, en présence de la société à responsabilité limitée ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 42210 du rôle et déposée le 11 janvier 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 44303 du rôle Inscrit le 20 mars 2020contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)Après avoir été, suite à une demande de protection internationale introduite en Belgique, transféré au Luxembourg en vertu du