Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 96 alinéa 1er de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif;LUF pour compte de frais de garde d’enfants devant tomber dans le champ de l’abattement pour charges extraordinaires conformément à l’article 127 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur leQuant aux frais de parking, le

Son dossier fut par la suite remis à l’Agence pour le développement de l’emploi, ciaprès désignée par « l’ADEM », aux fins de bénéficier du mécanisme de la garantie salariale tel que prévu par l’article L.126-1 du Code de travail.Par une décision du 14 novembre 2012, le directeur de ADEM informa Monsieur ... de l’impossibilité de libérer les fonds

Le paragraphe 3 des articles 48bis respectivement 12bis des lois modifiées du 1er août 2007 relatives à l'organisation des marchés de l'électricité et du gaz naturel dispose que les parties obligées peuvent afficher, à la fin d'une année donnée, un déficit inférieur ou égal à 40% de leur volume annuel d'économies d'énergie.articles 48bis et 12bis des lois

2013 », le délégué du gouvernement ayant encore complété cette motivation juridique à travers son mémoire en réponse, conformément à la possibilité lui reconnue suivant l’interprétation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par lesvoire à partir du jour où le destinataire de celle-ci en a eu connaissance,

visé à l’article 1er de l’arrêté ministériel modifié du 8 juin 2012 portant accréditation de la formation « Master in International Hospitality and Tourism Management » du « Brussels Business InstituteLuxembourg, Higher Education Institute » pour l’année d’études 2018-2019, ladite requête s’inscrivant dans le cadre d’un recours en annulation introduit leVu l

tendant principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation d’une décision du directeur de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines du 9 janvier 2017 l’ayant condamné à une amende de ...€ en application de l’article 28 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et le financement dude l’

visé à l’article 1er de l’arrêté ministériel modifié du 08 juin 2012 portant accréditation de l’institution «Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courrier du 27 octobre 2017 du ministre délégué à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, ... se vit informé qu’en vertu

d’admettre de nouveaux étudiants dans le programme de formation visé à l’article 1er de l’arrêté ministériel modifié du 2 juin 2015 portant accréditation de la formation « Master in International Hospitality and Tourism Management » du «Par courrier du 27 octobre 2017 du ministre délégué à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, ci-après désigné par « le

du 20 juillet 2018, refusant à ... d’admettre de nouveaux étudiants dans le programme de formation visé à l’article 1er de l’arrêté ministériel modifié du 8 juin 2012 portant accréditation de l’institution «ministre délégué du 20 juillet 2018 refusant à ... d’admettre de nouveaux étudiants dans le programme de formation visé à l’article 1er de l’arrêté