Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Cameroun), de nationalité camerounaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21Vu l’

Monsieur ... a, par la suite, bénéficié d’un report à l’éloignement jusqu’au 9 juillet 2018, lequel fut prolongé ensuite jusqu’au 11 décembre 2018.Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en date des 11 septembre et 18 octobre 2018.Par décision du 19 mars 2019, le ministre rejeta cette nouvelle demande pour être irrecevable en application de l’

Un certificat d’études secondaires, un article publié le 17 mars 2017 sur le site xamarcade.com et sa traduction, un certificat médical émis par le Docteur ... en date du 25 février 2019, une transcription de vos propos tenus dans une video publiée sur le site internetSuivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 octobre 2020 ayant déclaré sa nouvelle demande en obtention d’une protection internationale irrecevable aux termes de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ainsi qu’aux termes de sonPar

Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l

ainsi que suivant ses propres déclarations, qu’il avait franchi irrégulièrement la frontière malte le 11 janvier 2020 avant d’y introduire une demande de protection internationale en date du 10 mars 2020.Aux termes de l'article 28(1) de la loi du 18 décembre 2015, le Luxembourg n'est pas responsable pour le traitement d'une demande de protection

hébergement d’urgence du Kirchberg sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 octobre 2020 de le transférer vers l’Espagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au

hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 octobre 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protectionLe 2

Il s’avéra à cette occasion que Madame ... avait précédemment déposé une demande de protection internationale au Luxembourg en date du 23 décembre 2019 et qu’elle a été transférée vers la France en date du 8 septembre 2020, en exécution d’une décision de transfert, suite à l’acceptation d’une demande de reprise en charge par la France en date du 11 mars 2020

article 18, paragraphe (1), d) du règlement Dublin III, la décision étant libellée comme suit :En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l’article 18(1) dAux termes de l’article 28(1) de la loi du 18 décembre 2015, le Luxembourg n’est pas responsable pour le traitement d’une demande de protection internationale si

En date du 17 septembre 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes aux fins de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande à laquelle les autorités italiennes firent droit par un courrier du 28 septembre 2020.Par décision du 27 octobre 2020, notifiée

Le 11 mars 2020, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, dénommée ci-après «

et ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire, à L2374 Luxembourg, 1, rue du Potager, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 octobre 2020 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la

Le jour suivant, le 11 mars 2017, vous auriez quitté Paris avec un ami, un dénommé ..., qui vous aurait conduit jusqu'au Luxembourg.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 (f) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2020 ;Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2020 ;Partant, il conviendrait de réformer le jugement et de lui accorder une protection internationale, principale ou subsidiaire, et de réformer aussi l’ordre de quitter le territoire, un refoulement vers la Guinée étant constitutif d’un traitement

Le 6 mars 2020, les autorités espagnoles furent saisies d’une demande de prise en charge de Monsieur ... sur le fondement de l’article 13, paragraphe (1), du règlement Dublin III et ces dernières firent connaître leur accord le 13 mars 2020.Par une décision du 1er juillet 2020, le ministre informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 septembre 2020 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d), de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par arrêté séparé du même jour,

Il s’avéra à cette occasion, par une consultation de la base de données EURODAC, que Monsieur ... avait préalablement introduit des demandes de protection internationale en Grèce le 9 février 2011, en Italie le 11 mars 2014, en Autriche le 9 avril 2018 et en Suisse le 27 décembre 2019.En date du 3 mars 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les

Togo), de nationalité togolaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Vu les