Décisions des juridictions administ. depuis leur création

pu se soumettre, conformément à l’article 14, paragraphe 1 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, ci-après « la directive 2005/36/CE ».En vertu de l’article 8 du règlement grand-ducal du 7 juin 2007 déterminant pour la profession de rééducateur en

N° 32855 du rôle Inscrit le 11 juin 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 32855 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2013 par Maître Joram Moyal, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur Luck Dos Santos, né le 7 décembre 1989 à Cabinda (Angola), de nationalité angolaise,

Considérant qu’aux termes de l'article 164 alinéa 3 L.I.R., il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d'une société ou d'une association dont normalement il n'aurait pas bénéficié s'il n'avait pas eu cette qualité ;Considérant que la disposition de l'article 164 alinéa 3 L

Par décision du 2 juillet 2014, notifiée en mains propres en date du 3 juillet 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a

Lors de sa séance publique du 24 septembre 2012 le conseil communal de Mamer, désigné ci-après par le « conseil communal », émit à l’unanimité un vote positif au sujet d’un nouveau plan d'aménagement général pour la commune de Mamer et mandata le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi

Par décision du 17 juin 2014, expédiée par courrier recommandé le 18 juin 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a) et c) de la

Considérant que, conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), un bénéfice de cession ne peut se réaliser que dans les principales hypothèses suivantes :qu'en l'espèce aucune des conditions prévues par l'article 15 L.I.R. n'est remplie ;conditions énumérées, il existe encore le transfert d'entreprise, dont

Audience publique du 11 décembre 2017Vu le jugement du 14 juillet 2014, portant le numéro 32967 du rôle, ayant ordonné la comparution des parties en chambre du conseil le 29 juillet 2014, à 11 heures, aux fins de la désignation d’un expert ;déférée, peut engendrer par la voie aérienne ou terrestre sur la qualité de l’eau contenue dans les réservoirs –, a

Etant donné que l’article 19 alinéa 1 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, ci-après désignée par « la loi du 10 juin 1999 », dispose que le tribunal administratif statue comme juge du fond « dans les cas prévus aux articles 5, 6, 7, 9, 13, 17.2, 18 et 27 de la présente loi (chambre du conseil le 29 juillet 2014 à 11 heures

Vu le courrier de Maître Roland Assa, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2014 par lequel il informa le tribunal qu’il n’avait plus mandat pour représenter la société à responsabilité limitée ...Vu le courrier du 11 mars 2013, adressé par lettre recommandée avec

p. 6/11) Vous seriez resté six heures à .......convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.p. 6/11) Or, je vous informe qu'un décret du président Karzai interdit de punirEn outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés

Par décision du 16 mai 2014, notifiée en mains propres le 3 mai 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a) et c)

Par décision du 28 mai 2014, envoyée par pli recommandé du 30 mai 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 20 (1) a) et c) de la

N° 33336 du rôle Inscrit le 11 septembre 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 33336 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2013 par Maître Anne Paul, avocat au barreau de Thionville, exerçant sous son titre d’origine au barreau de Luxembourg et Maître Pascal Peuvrel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Le 11 octobre 2010, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 9 décembre 2013 par Maître Marc Kleyr pour compte de l’administration communale d’..... lequel fut signifié à Monsieur ..... en date du 11 décembre 2013 ;Il s’ensuit qu’en application de l’article 7 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de

Vu le mémoire en réplique de Monsieur ..... déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2013 par Maître Marc Kerger, lequel mémoire fut notifié le 7 novembre 2013 aux mandataires de l’administration communale de ..... ainsi qu’au mandataire de la société anonyme .....Suite à la demande afférente du collège des bourgmestre et échevins, le

Vous présentez un passeport albanais établi le 11 mars 2010.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 9 décembre 2013 par Maître Marc Kleyr pour compte de l’administration communale d’..... lequel fut signifié à Monsieur ..... en date du 11 décembre 2013 ;Il s’ensuit qu’en application de l’article 7 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de

En premier lieu force est de constater que la procédure d’adoption du projet de modification du plan d’aménagement général, telle qu’elle est prévue aux articles 10 à 18 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, a été entièrement respectée.Aussi, faut-il noter que les objectifs définis à l’article 2 de la même