Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 7 novembre 2014, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 10 novembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1),

Par décision du 31 octobre 2014, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 4 novembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20

Le 11 juillet 2011, Monsieur ..... et son épouse Madame ....., accompagnés de leurs enfants mineurs ..... et ....., ci-après dénommés « les consorts .....La présente pour vous informer que le médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé a été saisi en date du 28 octobre 2013 et suivant son avis du 8 novembre 2013, reçu par

Le 15 mars 2011, Madame ..... se présenta à l’administration communale de Luxembourg pour y procéder à une déclaration d’enregistrement conformément à l’article 8 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ciaprès désignée par « la loi du 29 août 2008 », en qualité de travailleur salarié au sens de l’article 6

Par décision du 23 octobre 2014, envoyée par pli recommandé du 24 octobre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a)

Il ressort dudit rapport que vous auriez quitté votre pays d'origine en date du 11 mars 2014 accompagné de votre fiancée [Suite à cette découverte votre vie serait devenue un « enfer» (p. 3/11 de l'entretien du 16 avril 2014) car vous auriez été maltraité par des Albanais non autrement identifiés.Suite aux incidents du 16 et 18 février 2014, vous vous seriez

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2014 ;Il ressort dudit rapport que vous auriez quitté votre pays d'origine en date du 11 mars 2014 accompagné de votre fiancé [Vous vous seriez enfermée à la maison jusqu'au 11 mars 2014, date à laquelle vous auriez quitté votre pays d'origine.

Enfin, il convient de noter que vous avez remis plusieurs articles de journaux pour corroborer vos dires.Ainsi, l'article du « BLIC » du 22 septembre 2011 informe que les conseillers du parti serbe social-démocrate (SSDS) clameraient que votre arrestation, Monsieur, constituerait un coup monté parce que votre épouse aurait rejoint l'opposition.article du «

En vertu de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », un bulletin d’impôt peut uniquement être directement déféré au tribunal administratif lorsqu’une réclamation au sens du paragraphe 228 AO ou une demande en application duLe

Etant donné que l’article 19 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, ci-après dénommée « loi du 10 juin 1999 », institue un recours au fond devant le juge administratif pour statuer en la présente matière, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation introduit à titre principal à l’encontre de laEtant

Par décision du 8 octobre 2014, notifiée par courrier recommandé envoyé le 13 octobre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 20

In Erwägung, dass die Cour administrative in ihrem Urteil vom 11.dass die Aufteilung nur dann ausnahmsweise zum Tragen kommt, wenn sie nicht auf oberflächlichen Schätzungen beruht sondern nur nach objektiven und nachvollziehbaren Kriterien in einen beruflichen und einen privaten Nutzungsanteil aufgeteilt werden kann (Jurisprudenz: C 5951 vom 17.11.1982);

Par arrêté du 4 décembre 2014, le ministre constata, sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », le séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois de Monsieur..., lui ordonna de quitter sans délai ledit territoire etVu

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Après examen, la demande satisfait, à mon avis, aux conditions légales de l'octroi de l'échange de renseignements tel que prévu par l'article 27 de la prédite convention fiscale ainsi que par la directive 2011/16/UE.Etant donné que l’article 9 de la loi du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, ci-après désignée par «

La société .....prit position par courrier du 11 octobre 2012.Je me permets de revenir vers vous à la suite de mon courrier réponse du 11 octobre 2012 concernant votre lettre du 20 septembre 2012 avec l’intention d’effectuer un redressement des factures adressées à la société «des prestations au taux de TVA à 15% conformément à l’article 17.2.2 de la loi du

Par décision du 20 octobre 2014, envoyée par pli recommandé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a), b) et

Audience publique du 11 décembre 2014En vertu des dispositions de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », un bulletin d’impôt peut être directement déféré au tribunal administratif lorsqu’une réclamation au sens du paragraphe

Selon les avis 400586 (HYD) du 16 avril 2012 et ASS 24/12 - ASS 25/12 du 19 avril 2012 de l'Administration de la Gestion de l'Eau et aux termes de l'article 66, § 2 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau - « l'engagement des dépenses est subordonné à l'approbation préalable des projets par le Ministre ».Or cette approbation a été donnée sur base de l

Lors de sa séance publique du 24 septembre 2012 le conseil communal de Mamer, désigné ci-après par le « conseil communal », émit à l’unanimité un vote positif au sujet d’un nouveau plan d'aménagement général pour la commune de Mamer et mandata le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loiA titre