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46167.pdf
Érythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 juin 2021 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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45992C.pdf
Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46020C.pdf
Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2021 ;Ich hatte gar nichts mehr. (...) Ich war reich aber jetzt bin ich arm » (page 11/18 du rapport d'entretien).Libyen wird von Milizen regiert » (page 11/18 du rapport d'entretien).Es ist eine klare Sache » (page 11/18 du rapport d'entretien).En effet
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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45973.pdf
Soudan), de nationalité soudanaise, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 avril 2021 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande deVu l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45981.pdf
Afghanistan), de nationalité afghane, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer et ayant élu domicile en l’étude de Maître Frank Wies, préqualifié, sise à L-1226 Luxembourg, 11, rue Jean-Pierre Beicht, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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45975.pdf
Syrie), de nationalité syrienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 avril 2021 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande deVu l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45987.pdf
Mali), de nationalité malienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer et ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire sise à L-5860 Hesperange, 4, rue Camille Mersch, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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44567.pdf
Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Votre mandataire a introduit un recours en annulation devant le Tribunal administratif le 11 février 2019, recours que le tribunal a rejeté pour ne pas être fondé.ont néanmoins décidé d'examiner vos demandes de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44519.pdf
Par un courrier recommandé du 16 janvier 2019, expédié le 18 janvier 2019, le ministre de l’Immigration et de l’asile, ci-après désignée par « le ministre », informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg avait décidé d’examiner sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 17, paragraphe (1) du règlement Dublin III.Les 27 mai
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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45986.pdf
Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2021 ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 23 février 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens aux fins
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45405C.pdf
par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 18 novembre 2020 (n° 42884 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours en réformation introduit contre la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 avril 2019 rejetant sa demande de protection internationale et lui ordonnant de quitter le territoire ;Par décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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45971C.pdf
Les 25 septembre, 6 et 13 novembre, 11 et 19 décembre 2018, 29 janvier et 5 et 6 février 2019, il fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 26 juillet 2018, le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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45980.pdf
Le 11 janvier 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens aux fins de la prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers le 18 janvier et le 9 mars 2021, tout en précisant que Monsieur ... n’avait pas introduit de demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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45915C.pdf
Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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45961.pdf
Tunisie), de nationalité tunisienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 avril 2021 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande deVu l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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44049.pdf
Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1.A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44565.pdf
Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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43913.pdf
Le 21 juin 2016, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités néerlandaises en vue de la prise en charge de Monsieur ... sur le fondement de l’article 12, paragraphe (4) du règlement Dublin III, demande qui fût acceptée par ces dernières par courrier du 8 juillet 2016.Par décision du 11 juillet 2016, notifiée à l’intéressé par courrier
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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45906C.pdf
Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.En effet, suivant l’article 2 de la Loi de 2015 sont pris en compte dans le cadre de l’examen d’une demande de protection internationale les seuls faits qui ont un lien
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44190.pdf
Par décision du 28 janvier 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant deEtant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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