Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 11 mars 2020, les autorités grecques ont répondu aux autorités luxembourgeoises dans le cadre d'une demande d'information article 34, qu'aucune personne n'est enregistrée sous le nom d'... en Grèce.Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré

Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 juillet 2023.Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f

Angola), de nationalité angolaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 novembre 2023 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de

et dernièrement au Luxembourg, où vous avez introduit votre demande de protection internationale (p.8-11/16 du rapport d'entretien).un billet de train Mulhouse-Luxembourg du 11 avril 2023.A travers la même décision, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure

Par décision du 11 août 2021, notifiée en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », accorda à Monsieur (B) et à sa sœur (A) le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 10 août 2026.Par

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement

Par courrier de son administrateur ad hoc daté au 13 juin 2018, Monsieur (F) introduisit une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de son père, Monsieur (A), de sa mère, Madame (B), de

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Brice Cloos en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 octobre 2023.Vos beauxfrères auraient par la suite décidé de vous amener à Tripoli et deux jours plus tard, le 11 juillet 2019, vous auriez une dernière fois quitté la Libye en avion en direction de la Turquie,

Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 novembre 2023 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 11 novembre 2023 ;Il ressort d’un rapport de police référencé sous le numéro ..., du 11 septembre 2023, que les agents

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2023;vous prétendez que vous risqueriez une peine de prison maximale de trois ans sur base de l'article « 230 oder etwas mit 3 vorne.Es ist ein sehr ernster Artikel laut welchem ich eine Gefängnisstrafe von bis zu drei Jahren bekommen könnte » (p. 11

En effet, conformément à l'article 73, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, « la demande en obtention d'une autorisation de séjour en tant que membre de la famille est accompagnée des preuves que le regroupant remplit les conditions fixées et de pièces justificatives prouvant les liens

En effet, le regroupement familial de la fratrie n'est pas prévue à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.sur base des articles 75 et 101, paragraphe (1), point 1. de la loi du 29 août 2008 précitée.En droit, le demandeur reproche, tout d’abord, au ministre une méconnaissance de l’article 75,

Le 10 juillet 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues roumains une demande de reprise en charge de Madame ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités roumaines par courrier du 19 juillet 2023 sur base de l’article 18, paragraphe (1), point c) dula

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;Vu

Par décision du 16 novembre 2021, notifiée à l’intéressé en mains propres le 2 décembre 2021, le ministre, d’une part, qualifia la déclaration effectuée en date du 15 mars 2021 de demande d’obtention d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié et, d’autre part, déclara irrecevable ladite demande sur base de l’article 39 (1) de la loiVu les

des dispositions de l’article 1er du règlement grand-ducal du 28 novembre 2013 fixant les modalités d’application de la loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Une recherche effectuée dans la base de données EURODAC le 9 juillet 2018 révéla que l’intéressé avait déposé une demande de protection internationale en Belgique en date du 11 septembre 2008 et en Suisse en date du 29 juin 2009.Le 25 juillet 2018, les autorités belges refusèrent la demande de reprise en charge de Monsieur (A) leur adressée la veille par les

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu le jugement du tribunal administratif du 11 octobre 2023, inscrit sous le numéro 49520 du rôle, rejetant le recours contentieux introduit par Monsieur ... contre la prédite décision ministérielle du 28 septembre 2023 ;

Vous auriez quitté le Chili pour vous rendre au Pérou en date du 11 mai 2023 pour vous faire délivrer un nouveau passeport péruvien.une carte de séjour permanent chilienne valable du 11 février 2022 au 4 février 2027.A travers la même décision, le ministre l’informa qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre

mais élisant domicile en l’étude de son litismandataire, préqualifié, sise à L-2340 Luxembourg, 34 B, rue Philippe II, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 septembre 2023 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015Vu