Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 35037 du rôle Inscrit le 11 août 2014Audience publique du 11 novembre 2015Vu la requête, inscrite sous le numéro 35037 du rôle, déposée le 11 août 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Grégori TASTET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à F-Considérant qu'en vertu de

Numéro 35039 du rôle Inscrit le 11 août 2014Audience publique du 11 novembre 2015Vu la requête, inscrite sous le numéro 35039 du rôle, déposée le 11 août 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Grégori TASTET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à F-Considérant qu'en vertu de

Numéro 35038 du rôle Inscrit le 11 août 2014Audience publique du 11 novembre 2015Vu la requête, inscrite sous le numéro 35038 du rôle, déposée le 11 août 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Grégori TASTET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à F-Considérant qu'en vertu de

Conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ci-après « la loi du 19 janvier 2004 », un recours au fond est prévu à l’encontre des décisions du ministre ayant l’environnement en ses attributions, statuant en vertu de ladite loi, de sorte que le tribunal

évidente », puisque la construction litigieuse ne présenterait aucun intérêt général ni aucune utilité publique et n’aurait pas été réalisée par l’une des parties visées au prédit article, à savoir la Ville, l’Etat ou des gestionnaires de réseaux.Ville de Luxembourg d’accorder une autorisation à Madame ..., ni des conditions de cette autorisation ou de la

N° 35174 du rôle Inscrit le 11 septembre 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 35174 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2014 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar courrier du 8 juin 2012, le ministre du Travail, de l’

Numéro 34873 du rôle Inscrit le 11 juillet 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34873 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2014 par Maître Stéphanie JACQUET, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., étudiante, demeurant à F-L’article I, point 3 de la loi modifiée du

Considérant que la demande de remise gracieuse est motivée par le fait que les requérants n'ont pas pu bénéficier de l'exemption de la résidence principale au sens de l'article 102bis L.I.R., étant donné qu'ils ont vendu une maison au cours de l'année 2009 et mettent en cause une situation financière difficile ;Considérant qu'en l'espèce l'immeuble en

Dans son jugement du 10 février 2014, le tribunal administratif a retenu, par référence à l’article 56 de la loi du 19 janvier 2004 qui dispose que « les autorisations requises en vertu de la présente loi sont refusées lorsque les projets du requérant sont de nature à porter préjudice à la beauté et au caractère du paysage ou s’ils constituent un danger pour

Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives :Il y a à cet égard tout d’abord lieu de relever que le ministre n’a pas communiqué au tribunal administratif le dossier administratif relatif à l’aide financière sollicitée par la partie demanderesse pour l’année académique

Le même jour, les consorts...furent entendus par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg en conformité avec l’article 8 de la loi du 5 mai 2006.Par décision du 29 juillet 2015, envoyée par lettre recommandée du 30 juillet 2015, le ministre de l’Immigration

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 3 septembre 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et des articles 18, paragraphe 1b) et 25, paragraphe 2, duPar arrêté

J'ai l'honneur de me référer à votre courrier daté au 11 avril 2014 et envoyé par télécopie du 14 avril 2014 dans lequel vous sollicitez « à titre principal une demande d'autorisation de séjour pour motifs humanitaires sur base de l'article 78(3) de la loi du 29 août 2008 et à titre subsidiaire une demande de prolongation de leur sursis à l'éloignement

Rappelons à cet égard que l’octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l’article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d’une gravité suffisante au sens de l’article 31(1) de la prédite loi, et qu’ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Le même jour, les époux ... furent entendus par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg, en conformité avec l’article 8 de la loi du 5 mai 2006.Par décision du 31 juillet 2015, expédiée par lettre recommandée

Ouganda), de nationalité ougandaise, demeurant actuellement à L-9554 Wiltz, 11, rue du Pont, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 décembre 2014 lui ayant refusé le bénéfice d’un report à l’éloignement ;Par un courrier de son mandataire du 18 décembre 2014, Monsieur ... sollicita un report à l’éloignement sur

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’

Par courrier daté du 14 octobre 2008, le bourgmestre de la Ville de Luxembourg, ci-après « le bourgmestre », répondit à Monsieur ... en les termes suivants : « Après avoir pris l’avis de notre service de la police de bâtisses, je suis en mesure de vous faire savoir qu’il s’agit en l’occurrence de travaux qui, suivant l’article 57.4.1 du règlement sur lesl’

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Mondercange du 31 mars 2014 lui ayant refusé l’installation d’une clôture sur un terrain portant le n° cadastral ..., situé à l’adresse pré-indiquée, ladite décision étant intervenue suite au recours gracieux introduit en date du 11 octobre 2013 à l’encontre d’une

Le recours contentieux relatif à cette décision fut rejeté par un jugement du tribunal administratif du 25 novembre 2013 (n° 32452 du rôle), confirmé en appel par un arrêt de la Cour administrative du 11 février 2014 (n° 33801C du rôle).Le 24 avril 2014, Monsieur ... sollicita l’obtention d’un report à l’éloignement sur base de l’article 125bis de la loi