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42010.pdf
Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Soudan), de nationalité soudanaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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41892.pdf
Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 29 octobre 2018, Monsieur ... a fait déposer un recours tendant à la réformation de la décision du ministre du 11 octobre 2018 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41994.pdf
Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ..., Findel,Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’obtention d’une autorisation de séjour provisoire, par rapport à une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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41742.pdf
Guinée) et être de nationalité guinéenne, ayant été retenu au Centre de rétention au Findel jusqu’au 4 octobre 2018, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 11 septembre 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, l'État membre responsable pour connaître de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41480C.pdf
Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 25 juin 2018 (n° 39847 du rôle) ayant statué sur le recoursVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 41480C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 juillet 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT, agissant au nom et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41746.pdf
de nationalité malienne, demeurant actuellement au Centre d’accueil Logopédie sis à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 septembre 2018 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 16 juillet 2018, Monsieur ... passa un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41964.pdf
Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Maroc), de nationalité marocaine, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40536.pdf
tendant, d’après le dispositif de la requête introductive d’instance, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 décembre 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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40536a.pdf
tendant, d’après le dispositif de la requête introductive d’instance, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 décembre 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à saEn
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41954.pdf
Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Le même jour, il passa encore un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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41813.pdf
tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 septembre 2018 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à leur demande de protection subsidiaire et 3) de l’ordre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41341C.pdf
Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 41341C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 25 juin 2018 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leEn date du 9 novembre 2015, il fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41707.pdf
Afghanistan) et être de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 12 septembre 2018 par laquelle il a été décidé de le transférer vers l’Autriche, l'État membrePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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40456.pdf
En date du 20 janvier 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41914.pdf
Requête en institution d’une mesure provisoire introduite parErythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire par rapport à la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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41795.pdf
Le même jour, Madame... fut également entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41574C.pdf
Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 41574C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 13 août 2018 par Maître Sarah MOINEAUX, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leinternationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41855.pdf
Requête en instauration d’un sursis à exécution introduite par Monsieur ..., connu sous un autre alias,Érythrée), de nationalité érythréenne, connu sous un autre alias, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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41854.pdf
Requête en instauration d’un sursis à exécution introduite par Monsieur ..., connu sous différents autres alias,Érythrée), de nationalité érythréenne, connu sous différents autres alias, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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41853.pdf
Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,transférer vers la Pologne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 3 octobre 2018, inscrit sous le numéro 41836, introduit le 18 octobre 2018, étant pendant devant le tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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