Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 17 mai 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’unePar

Vous auriez appelé la police qui aurait arrêté les auteurs des faits.page 3/7 du rapport d’entretien de Madame), alors que vous vous seriez rendue à ... pour récupérer les gains de laune carte d’identité serbe au nom de ... ..., N°établi le 16/12/2016, - une carte d’identité serbe au nom d’... , N°témoignant de l’hostilité du peuple serbe à l’égard des

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 septembre 2018 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;professeur d’école et aurait été licencié après avoir demandé d’enseigner en langue kurde.Le ministre releva tout d’abord en

tendant 1) à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 août 2019 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) à laLe

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 octobre 2018 portant refus de sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;D’après vos dires, vous vous seriez occupé de juin 2014 à septembre 2017 du jardin et du ménage dans la maison de ... et précisez «

tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 septembre 2019 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à leur demande de protectionEn mains le

Requête en instauration d’une mesure provisoire introduite par Madame ...,tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 septembre 2019, qualifiée d’« ordre implicite de transfert

tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 août 2019 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre de quitter

Le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

Erythrée), de nationalité érythréenne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 juillet 2019 par laquelle il a été décidé de le transférer vers l’Italie, Etat membreLe 11

en Syrie ayant résidé à la structure d’hébergement d’urgence au Kirchberg sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 juillet 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Croatie, comme étant l’Etat responsable pour

Sur requête d’appel, le jugement précité du tribunal administratif du 23 octobre 2018 fut réformé, en ce que la Cour administrative rejeta le recours en réformation dirigé par Monsieur ... contre la décision ministérielle précitée du 27 septembre 2017, en estimant que c’était à juste titre que le ministre avait émis des doutes au sujet de la crédibilité du

Soudan), de nationalité soudanaise, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 juillet 2019 ordonnant son transfert vers la France, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande dedu

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur ...,Le 5 août 2019, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du

Le 3 juin 2019, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 octobre 2018 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Monsieur, vous faites également état de perquisitions de maisons par des soldats où des jeunes sympathisants du parti HDP se

Suite à une requête d’appel introduite par le délégué du gouvernement en date du 7 août 2017, la Cour administrative, par un arrêt du 12 décembre 2017, inscrit sous le numéro 39993C du rôle, réforma le jugement précité dont appel du 11 juillet 2017 en rejetant le recours en réformation dirigé contre la décision du ministre du 7 novembre 2016 portant refus de

Suite à une requête d’appel introduite par le délégué du gouvernement en date du 7 août 2017, la Cour administrative, par un arrêt du 12 décembre 2017, inscrit sous le numéro 39993C du rôle, réforma le jugement précité dont appel du 11 juillet 2017 en rejetant le recours en réformation dirigé contre la décision du ministre du 7 novembre 2016 portant refus de

Le tribunal arriva à cette conclusion en s’appuyant sur un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme1 invoqué en cause par Madame ...,selon lequel le fait d’avoir déposé une demande d’asile à l’étranger est susceptible d’être sous certaines conditions analysé par les autorités biélorusses, en application de l’article 361 du Code pénal biélorusse,

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 octobre 2018 refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Vous expliquez que vous auriez déjà voulu quitter votre pays d’origine en