Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre de l’Immigration et de l’Asile tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 8 mars 2023 ordonnant la prorogation du placement en rétention administrative, réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 17 mars 2023, enrôlée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
  2. Madame, Monsieur, il ressort de votre dossier administratif que vous seriez originaires de ... dans l’Etat d’... au Venezuela où vous auriez vécu avec vos deux filles communes, ... et ... ainsi que votre fille Madame, ..., cette dernière séjournant toujours au Venezuela pour terminer ses études.L’un d’entre eux aurait sorti un pistolet et tiré en l’air, vous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Avant d’arriver au Luxembourg, vous seriez passé par la Croatie, la Slovénie, l’Italie et la France, sans toutefois y introduire de demande de protection internationale.Monsieur, vous déclarez être de nationalité afghane, d’ethnie Tadjik, de confession musulmane sunnite et vous indiquez avoir vécu à ... village du district de ... situé dans la province de ..

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48319C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 27 décembre 2022 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leVu la nouvelle constitution d’avocat à la Cour déposée le 24 janvier 2023 au greffe de la Cour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  5. Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 48442C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 23 janvier 2023 par Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), alias (A1), alias (A2), alias (A3), né leToujours le 13 novembre 2017, Monsieur (A) passa un entretien

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  6. Monsieur, vous déclarez être de nationalité mauritanienne, d'ethnie haratine, de confession musulmane et avoir vécu dans le quartier «Concernant les événements qui se seraient déroulés dans votre pays d'origine avant votre départ, vous indiquez, que vous auriez vécu avec votre mère au sein de la famille de votre père, qui lui se serait remarié et habiterait

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. 1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 24 juin 2019, les autorités luxembourgeoises requirent des autorités grecques la réadmission de Monsieur ..., de Madame ...

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 mars 2023 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Par arrêté du 22

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. à ..., de nationalité érythréenne, actuellement assigné à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 février 2023 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le même jour,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. Karp, préqualifié, sise à L2340 Luxembourg, 34B, rue Philippe II, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 février 2023 de la transférer vers la Suisse comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 17 janvier 2023, Madame ... fut encore entendue par un agent du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er mars 2023 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 13 septembre 2017, les autorités françaises sollicitèrent de leurs homologues luxembourgeois la reprise en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  12. étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Par arrêté du 16 décembre 2022, notifié à l’intéressé en mains propres le 19 décembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », assigna Monsieur ... à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK)

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  13. Algérie) et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 février 2023 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer (SHUK), tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 février 2023 de le transférer vers la Bulgarie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Par arrêté du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 février 2023 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question ;Il se dégage du dossier administratif et plus particulièrement d’un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 février 2023 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, et de ne pas examiner sa demande dePar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mars 2023 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question ;Il se dégage du dossier administratif et plus particulièrement d’un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 janvier 2023 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protectionLe 16

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  19. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 décembre 2021 portant refus d’accorder une autorisation de séjour pour raisons privées dans le chef de Madame ... et d’un regroupement familial dans le chef de Madame ...En ce qui concerne les avoirs en banque de votre mandante d’un montant de ....- CNY auprès de la «

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 48007C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 4 octobre 2022 par Maître Franck GREFF, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né leVous expliquez que votre père serait décédé en 2009 des suites d’un accident vasculaire cérébral

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
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