Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. tendant d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 29 décembre 2010 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. contre une délibération du conseil communal de la commune de Mondorf-les-Bains ainsitendant à l’annulation d’une délibération du conseil communal de la commune de Mondorf du 31 mai 2010 portant introduction d’une servitude d’interdiction temporaire de travaux de construction, ainsi que d’une décision du bourgmestre de la commune de Mondorf-les-Bains du 25

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. du 26 mai 2011 (n° 26601 du rôle) en matière d'acte réglementaireVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 28818C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 juillet 2011 par Maître Gilles PLOTTKÉ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., exploitant agricole, demeurant à L-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  4. Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 28 novembre 2011 (n° 29508 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ... ..., Findel, contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 120 L 29.8.2008)Vu la requête d’appel inscrite

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  5. Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 28581C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 mai 2011 par Maître Florence TURK-TORQUEBIAU, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l'association sans but lucratif ...représentée par son conseil d'administration en fonctions, dirigée contre le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  6. contre un jugement du tribunal administratif du 4 avril 2011 (n° 26456 du rôle) rendu à l'égard d'une décision de laCOMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER en matière de fonds d'investissementVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 28610C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 mai 2011 par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  7. Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 31 mars 2011 (n° 26129 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ...Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 28563C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 mai 2011 par Monsieur Marc MATHEKOWITSCH, délégué du gouvernement, muni

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  8. Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 novembre 2011, ayant ordonnant la prolongation de son placement au Centre rétention pour une nouvelle durée d’un mois à partir de laPar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. contre un jugement du tribunal administratif du 3 mai 2011 (n° 27124 du rôle) rendu dans un litige l’ayant opposé à un arrêté grand-ducal, ainsi qu’à un arrêté du ministre de l’Education nationale et deVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 28729C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 juin 2011 par Maître Arsène KRONSHAGEN,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  10. ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière d’établissements classésRevu la requête d’appel inscrite sous le numéro 28778C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 juin 2011 par Maître Guy LOESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des sociétés anonymes ...dirigée contre un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  11. Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 28778C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 juin 2011 par Maître Guy LOESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des sociétés anonymes ...sur base des législations successives en matière d’établissements classés, lesquelles avaient jusque lors

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  12. nécessiteraient l’obtention préalable d’une autorisation de bâtir, et, d’autre part, refusé l'octroi de l’autorisation de bâtir sollicitée à titre purement conservatoire relativement à ces mêmes travaux ;projetant de réaliser les travaux d’infrastructure nécessaires à la pose d’un câble électrique souterrain à destination deÉtant donné les risques inhérents

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 28960C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 17 août 2011 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né ledirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 20 juillet

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  14. ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative en matière d’indemnité financièreVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 28487C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 13 avril 2011 par Maître Sandrine LENERT-KINN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ...-...,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  15. Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, actuellement retenu au Centre de rétention, à Findel tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 13 octobre 2011, ordonnant sa rétention au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification ;Par jugement du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 28907C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 1er août 2011 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., commissaire de police, demeurant àet d’une décision du même ministre résultant de son silence de plus de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  17. en présence de l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzetteen matière d'élections communales -----------------------------------------------ayant pour objet « un recours contre l’élection qui a eu lieu dans la Commune d’Esch-sur-Alzette en date du 9 octobre 2011 »Vu la communication de la requête introductive d'instance par le greffe du tribunal

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 28914C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er août 2011 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, assisté de Maître Anne CHARTON, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ... ..., né ledirigée contre un jugement du tribunal administratif du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  19. du conseil communal de ... et contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande RégionVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 28505C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 avril 2011 par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à ..., au nom de la société à responsabilité

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  20. rejetant corrélativement l’offre de la requérante, ainsi que contre la décision confirmative du 8 mars 2010 du même ministre maintenant ladite décision d’adjudication ;Dans le cadre d’une soumission publique lancée le 7 octobre 2009 par le ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après « le ministre », relative à des travaux d'entretien

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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